Accord d'entreprise "UN ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT DE LA PERIODE DE REFERENCE DE L'ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES" chez

ACCORD COLLECTIF APEIRON

PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DE L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS

A Grane le 26 mai 2023

La Société APEIRON SAS,

au capital de 59.000 Euros, dont le siège social est situé à GRANE 26400 - 2125 chemin des Mattes,

Inscrite au RCS de ROMANS sous le n° 5 947 761 219

Représentée par son Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes

Ci-après « la société »

D'UNE PART,

ET

Les Salariés de la Société, s’étant prononcés avec une majorité supérieure à 2/3 des salariés inscrits à l’effectif ainsi que l’atteste l’annexe jointe au présent accord.

D'AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Au sein de la société APEIRON, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1^er juin au 31 mai, en application de l’article R.3141-4 du Code du travail et de l’article 25 de la Convention Collective Nationale de Syntec.

Pour la mise en œuvre des conventions de forfait en jours sur l’année, la période de référence court du 1^er janvier au 31 décembre. Elle correspond donc à l’année civile.

Dans un souci d’harmonisation et pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, la société APEIRON a proposé de modifier la période d’acquisition des congés payés, conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail.

La proposition consiste donc à faire coïncider la période d’acquisition des congés payés avec l’année civile.

C’est pourquoi la société APEIRON s’est rapprochée des salariés présents dans l’entreprise, afin que la modification, par accord d’entreprise, de la période d’acquisition des congés payés soit soumise à leur approbation.

Le présent accord est applicable pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, toutes catégories confondues.

1- CALENDRIER, MÉTHODE DE NÉGOCIATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, de la loi « Travail » n°2016-1088 du 08 août 2016 retranscrit notamment dans les articles L. 3121-44 et suivants du Code du travail et de la loi n°2018-217 de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018.

Les relations de travail entre les parties sont également soumises à la Convention Collective Nationale des Bureaux d’études techniques – JO 3018 / IDCC 1486.

Toutefois, le présent accord d’entreprise entend primer sur les dispositions résultant d’un accord ou d’une convention de branche étendu(e).

De même, le présent accord collectif se substitue, dès son entrée en vigueur, aux usages et aux décisions unilatérales de l’employeur jusque-là en vigueur au sein de l’entreprise et rentrant en concurrence avec ledit accord.

Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulée selon le calendrier suivant :

- Transmission du projet d’accord aux salariés le 11 mai 2023

- Consultation pour l’approbation de l’accord le 26 mai 2023

- Date prévisionnelle d’entrée en vigueur le 1er juin 2023

2- DÉFINITION DE LA PÉRIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2023, pour une durée à durée indéterminée.

Les salariés de la société APEIRON vont acquérir des congés payés du 1er janvier au 31 décembre 2023, qu’ils pourront prendre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés, sur une durée de 12 mois consécutifs.

Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1er janvier, et non plus le 1er juin.

Ainsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspondra à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « N ».

Les congés s’acquièrent à raison de 2.08 jours ouvrés par période de 20 jours de travail effectif.

La période de prise des congés acquis s’étend du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.

3. CONDITION DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord, présenté sous forme de projet, a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque Salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à R. 2232-13 du code du travail.

Cette consultation a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de consultation du personnel, en date du 26 mai 2023.

4. DUREE - DENONCIATION - REVISION

Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée. L’accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.

Ainsi, l’employeur peut réviser le présent accord en proposant un projet d’avenant de révision soumis à l’approbation du personnel. Pour être valide, cet avenant de révision devra recueillir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lors de cette consultation.

Le présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail. Il est ici précisé que la dénonciation par les salariés nécessite une dénonciation écrite et collective (au moins les 2/3 du personnel) et que cette dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

5. ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 01/06/2023.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, en version numérisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

La version publiable du présent accord ne comportera pas les noms et prénoms des signataires, ni, le cas échéant, les dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées sous réserve d’avoir conclu un acte dans les conditions fixées à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail exposant notamment les raisons pour lesquelles l’accord ne fait pas l’objet d’une publication intégrale.

Dans ce dernier cas, le dépôt sera accompagné de cet acte d’occultation conformément au deuxième alinéa de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCE.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise (WIKI).

Fait à Grane, le 26/05/2023, en 2 exemplaires originaux

Pour les salariés

Président Cf. procès-verbal de consultation du personnel en date du 26 mai 2023

ANNEXE : LISTE D’EMARGEMENT

Proposition par la société APEIRON du projet d’accord portant sur le changement de la fixation de la période de référence de l’acquisition et la prise des congés payés du 26 mai 2023 à l’ensemble des salariés de l’entreprise :