Accord d'entreprise "Accord IFM, Période d'essai et CET" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-08-31 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04423060094
Date de signature : 2023-08-31
Nature : Accord
Raison sociale : ANTEAM RECRUIT
Etablissement : 94861289000012

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-31

Convention collective d’entreprise applicable aux salariés temporaires de la société ANTEAM RECRUIT

Entre les soussignés :

La société ANTEAM RECRUIT

Société à responsabilité limitée

Immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 948 612 890

Ayant son siège social au 1, Rue des Frênes – ZA Beau Soleil – 44680 Sainte-Pazanne

D’une part,

Et

Les salariés de la société ANTEAM RECRUIT à la majorité au moins des deux tiers

D’autre part,

PREAMBULE

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, peut être proposé aux salariés.

Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.

Aux termes des dispositions des articles L.1251-33 et L. 1251-6 du Code du travail, une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises de travail temporaire ou de leurs établissements peut prévoir d’exclure le versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire à caractère saisonnier ou d’emplois d’usage constant.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1251-14, le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Enfin, l’article L. 3151-1 du Code du travail prévoit que le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise est soumis à la consultation des salariés de la société ANTEAM RECRUIT aux fins d’approbation à la majorité des deux-tiers.

TITRE 1 – SUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Article 1er - Champ d’application

Le présent titre à vocation à s’appliquer aux contrats de travail temporaire conclus en application du 3° de l’article L.1251-6 du Code du travail et donc pour les emplois saisonniers ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée.

En application de l’article L1251-6 3° renvoyant à l’article L1242-2 3°, les emplois saisonniers autorisant le recours au contrat de travail temporaire sont ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il sera rappelé que les variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté des parties.

Un arrêté du 7 mai 2017 liste les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, à savoir :

1° Sociétés d'assistance ;

2° Casinos ;

3° Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;

4° Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;

5° Espaces des loisirs, d'attractions et culturels ;

6° Hôtellerie de plein air ;

7° Hôtels, cafés, restaurants ;

8° Centres de plongée ;

9° Jardineries et graineteries ;

10° Personnels des ports de plaisance ;

11° Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;

12° Remontées mécaniques et domaines skiables ;

13° Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ;

14° Thermalisme ;

15° Tourisme social et familial ;

16° Transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

17° Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

En application des articles précités, les emplois d’usage sont ceux pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’article D.1251-1 du Code du travail fixe la liste des secteurs d’activités pour lesquels des contrats de mission d’usage peuvent être conclus. Ces secteurs d’activité sont les suivants :

1° Les exploitations forestières ;

2° La réparation navale ;

3° Le déménagement ;

4° L'hôtellerie et la restauration,

5°les centres de loisirs et de vacances ;

6° Le sport professionnel ;

7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;

8° L'enseignement ;

9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;

10° L'entreposage et le stockage de la viande ;

11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

Article 2 - Absence de versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire saisonnier ou d’emploi d’usage constant

Dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus par la société ANTEAM RECRUIT pour les motifs d’emplois à caractère saisonnier et d’emplois d’usage constant par référence au 3° de l’article L. 1251-6 du Code du travail, l’indemnité de fin de mission telle que prévue par les dispositions de l’article L.1251-32 alinéa 1 n’est pas due.

TITRE 2 – SUR LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Article 1er – Champ d’application

Le présent titre à vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail temporaire conclus quelque soit le motif de recours évoqué à l’article L. 1251-6 du Code du travail.

Article 2 – Durée la période d’essai des contrats de travail temporaire

IL REVIENT A L’EMPLOYEUR DE CHOISIR ENTRE L’UNE DES 3 OPTIONS SUIVANTES :

Choix n°1 Choix n°2 Choix n°3
Alignement sur la période d’essai des CDD [décompte de manière calendaire] Alignement sur la période d’essai des CDD et décompte en jours ouvrés Instauration d’une période d’essai propre à l’ETT [décompte de manière calendaire]

La durée maximale de la période d’essai des contrats de travail temporaire est fixée à :

  • 1 jour pour un contrat initial ≤ à 5 jours ;

  • 2 jours pour un contrat initial > à 5 jours et ≤ à 10 jours ;

  • 3 jours pour un contrat initial > à 10 jours et ≤ à 15 jours ;

  • 5 jours pour un contrat initial > à 15 jours et ≤ à 1 mois ;

  • 10 jours pour un contrat initial > à 1 mois et ≤ à 2 mois ;

  • 15 jours pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ;

  • 1 mois pour un contrat initial > à 6 mois.

La durée maximale de la période d’essai des contrats de travail temporaire est fixée à :

  • 1 jour ouvré pour un contrat initial ≤ à 5 jours ;

  • 2 jours ouvrés pour un contrat initial > à 5 jours et ≤ à 10 jours ;

  • 3 jours ouvrés pour un contrat initial > à 10 jours et ≤ à 15 jours ;

  • 5 jours ouvrés pour un contrat initial > à 15 jours et ≤ à 1 mois ;

  • 10 jours ouvrés pour un contrat initial > à 1 mois et ≤ à 2 mois ;

  • 15 jours ouvrés pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ;

  • 30 jours ouvrés pour un contrat initial > à 6 mois.

La durée maximale de la période d’essai des contrats de travail temporaire est fixée à :

  • 2 jours pour un contrat initial ≤ à 7 jours ;

  • 4 jours pour un contrat initial > à 7 jours et ≤ à 14 jours ;

  • 7 jours pour un contrat initial > à 14 jours et ≤ à 21 jours ;

  • 10 jours pour un contrat initial > à 21 jours et < 1 mois ;

  • 15 jours pour un contrat initial ≥ à 1 mois et ≤ à 2 mois ;

  • 1 mois pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ;

  • 2 mois pour un contrat initial > à 6 mois.
EXEMPLES
Exemple n°1

Contrat de mission du 3 juin au 3 juillet 2020

=

1 mois
Période d’essai du 3 au 7 juin Période d’essai du 3 au 9 juin Période d’essai du 3 au 17 juin
Exemple n°2

Contrat de mission du 11 au 26 juin 2020

=

15 jours
Période d’essai du 11 au 13 juin Période d’essai du 11 au 15 juin Période d’essai du 11 au 18 juin

Commentaires

Le bonus-malus [modulation du calcul de la cotisation d’assurance chômage] se calcule en fonction du nombre de fin de mission d’intérim/fin de CDD sur les 3 dernières années. Plus les contrats sont courts, plus l’entreprise utilisatrice enregistrera des ruptures. Le fait d’augmenter la durée des périodes d’essai des intérimaires permettra aux EU d’augmenter la durée initiale des contrats de mission et par voie de conséquence de diminuer le nombre de ruptures.

Prenons l’exemple du secteur de l’imprimerie :

Situation n°1 : 250 fins de contrats sur la période de référence

Situation n°2 : 150 fins de contrats sur la période de référence

TITRE 3 – SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Article 1 – Principes généraux et champ d’application

Le présent titre a pour objet la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps [CET] au sein de la Société.

Ce dispositif a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser postérieurement pour indemniser une période de congés spécifiques, compléter une rémunération ou pour disposer d’une épargne dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.

Le présent titre s'applique à l'ensemble des salariés temporaires de la société ANTEAM RECRUIT. Peut ainsi ouvrir un compte épargne temps, sans condition d'ancienneté, tout salarié temporaire de la société ANTEAM RECRUIT.

Commentaires

L’objet du CET « nouvelle version » est élargi à la prise de congés ou de jours de repos pendant une mission.

Le CET peut être utilisé sous deux formes soit sous forme monétaire, comme c’est le cas aujourd’hui soit sous la forme de prise de jours de congés pendant une mission.

Article 2 – Les règles d’alimentation du CET

2.1. Éléments pouvant être épargnés à l’initiative du salarié temporaire

Alimentation en temps

Les salariés temporaires peuvent librement affecter au compte tout ou partie :

  • des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

  • des jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail prévue à l'article L 3122-2 du Code du travail ;

  • des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l'accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise utilisatrice ;

  • des jours de congés pour événements familiaux ;

  • des jours de congés conventionnels ;

  • des journées ou demi-journées acquises dans le cadre d'un dispositif de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos.

Commentaires

Il est proposé d’alimenter le CET avec des jours de repos [exemple : congé pour évènement familial] et non plus exclusivement sous forme monétaire.

Alimentation en argent

Les salariés temporaires peuvent librement verser dans le compte épargne temps tout ou partie :

  • des sommes issues de la répartition de la réserve de participation,  à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

  • les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;

  • les primes et indemnités conventionnelles ;

  • l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail ;

  • l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail ;

  • de la rémunération afférente aux jours fériés chômés ;

  • de la rémunération afférente à la journée de solidarité prévue par les articles L.3133-7 et suivants du code du travail ;

  • de l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris à la fin d’une mission.

Commentaires

Il est proposé d’étendre le maximum d’éléments de paye pouvant être inscrits sur le CET, comme par exemple les majorations au titre des heures supplémentaires.

2.2. Alimentation à l’initiative de la société ANTEAM RECRUIT

L'employeur peut venir abonder le crédit inscrit au compte épargne temps d'un salarié intérimaire selon des modalités qui seront fixées dans une note de service.

Commentaires

L'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps peut également autoriser la société à abonder les droits qui y figurent. Il s'agit d'un abondement, c'est-à-dire du versement de droits ne correspondant pas à des sommes qui seraient en tout état de cause dues au salarié. La possibilité pour la société d'abonder le CET est destinée à rendre le dispositif plus attractif pour les salariés et/ou à promouvoir certains choix d'alimentation ou de liquidation de leur compte.

2.3. Modalités pratiques

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son compte épargne pendant ou à l’issue de chaque contrat de mission.

Le salarié temporaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son compte épargne temps.

Article 3 – Les modalités d’utilisation du CET

Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.

Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération.

3.1. Indemnisation de congés

Les droits épargnés, peuvent être utilisés à l'initiative du salarié en tout ou partie pour :

  • indemniser un congé, à savoir :

  • des congés ponctuels dont la durée est au moins égal à une demi-journée ;

  • des congés pour convenances personnelles ;

  • un congé sabbatique ;

  • des congés sans solde.

  • indemniser une période de formation ;

Le montant des primes ou indemnités versées au compte épargne temps par un salarié temporaire est transformé en jours [un jour est égal à 7 heures] par division par le salaire brut horaire, étant précisé que le salaire brut horaire correspond au salaire de base et aux primes et indemnités ayant le caractère de salaire comprises dans le salaire de référence.

Commentaires

Le fait de pouvoir utiliser le CET sous forme de jours congés a un double intérêt :  valorisant d’un point de vue social à l’égard des intérimaires la prise de congés pendant une mission n’impacte pas le montant de l’allégement. Rappelons que lorsque le CET est utilisé sous forme monétaire il réduit ou annule le montant de l’allégement sur la dernière mission.

Pendant la durée d’une mission :

  • le salarié temporaire ne peut prendre un des congés susvisés qu'avec l'accord de la Société ;

  • des droits à congés peuvent être pris pendant la période durant laquelle la Société peut reporter le terme du contrat en application de l’article L.1251-30 du code du travail et ce, dans la limite de 10 jours par an. Cette possibilité est motivée par le souci de s’assurer que les intérimaires prennent un minimum de droit à congés payés au cours d’une année civile et ce, dans le but d’assurer la prévention des risques professionnels.

La prise de congés dans le cadre du compte épargne temps est assimilée à du temps de travail effectif au regard des règles relatives à la durée du travail.

Dès lors que les sommes faisant partie de l'assiette de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés ont donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission, il n'y a pas lieu de recalculer l'IFM et l'lCCP lors du déblocage des jours correspondants.

Je préconise la possibilité d’utiliser la souplesse positive pour la prise de congés financés par le CET et ce, dans la limite de 10 jours par an.

L’idée générale est double : optimiser le montant de l’allégement de charges de manière significative présenter cette solution comme un outil de prévention des risques professionnelles en s’assurant que les intérimaires prennent un minimum de jours de congés payés [en pratique un intérimaire peut travailler 12 mois sur 12 sans prendre le moindre jour de congé].

Pour que ces heures de congés soient converties en heures de travail pour le calcul de l’allégement, il est nécessaire de prévoir que ces heures soient assimilées à du temps de travail effectif.

Elles peuvent par conséquent générées des heures supplémentaires dans certains cas.

3.2. Rémunération

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps.

Les jours de repos affectés sur le compte épargne temps qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de l’inscription du (des) jour(s) sur le compte.

Article 4 - Liquidation et transfert des droits

4.1. Fin de mission et rupture du contrat

La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande du salarié temporaire.

4.2. Transfert des droits

Les droits acquis au titre du compte épargne temps au sein de la société ANTEAM RECRUIT peuvent être transférés, à la demande du salarié temporaire, sur un autre compte épargne temps dans une autre entreprise de travail temporaire à condition que celle-ci propose cette possibilité à ses propres intérimaires.

A défaut, le salarié temporaire conserve son propre compte épargne temps au sein de la société ANTEAM RECRUIT.

TITRE 4 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 - Conclusion de l’accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à l’approbation des salariés.

A l’issue de la consultation prévue par les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 le présent accord a été validé par au minimum les deux tiers des salariés OU à l’unanimité des salariés.

Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Commentaires

A compléter postérieurement compte-tenu des résultats du vote - selon le cas :

  • Soit à l’unanimité des salariés ;

  • Soit par au minimum les deux tiers des salariés.

Article 2 - Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent Accord sera organisé de la manière suivante.

Il sera établi tous les deux ans un rapport contenant le nombre de contrats de travail temporaire conclu pour un emploi saisonnier ou un emploi d’usage constant n’ayant pas bénéficié de l’indemnité de fin de mission conformément au présent accord.

Ce rapport sera transmis aux représentants du personnel s’ils existent, ces derniers ayant un rôle de suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord en proximité avec les salariés et de leur bonne application.

Article 3 - Modification de l’accord

Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Commentaires

Le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Article 7 - Publicité

Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires [soit une version sur support papier et une version sur support électronique] à la DDETS de Vaucluse et en un exemplaire au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES.

Fait à Sainte-Pazanne, le 07/08/2023,

Pour la société ANTEAM RECRUIT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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