Accord relatif à la mise en place du comité social et économique central de XXXXX SASU

Entre les soussignées :

La société XXXXX SASU, SASU au capital de 706 675 euros, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n° XXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

- l’organisation syndicale CFDT,

représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT,

- l’organisation syndicale CGT,

représentée par Monsieur XXXXX XXXXX et Monsieur XXXXX XXXXX en leur qualité de délégués syndicaux CGT,

- l’organisation syndicale FO,

représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de délégué syndical FO,

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2316-4 et L. 2316-8 du code du travail, relatifs au nombre de membres du comité social et économique central, à la répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économique d’établissements et entre les différents collèges.

Pour mémoire, XXXXX comporte les comités sociaux et économiques d’établissement suivants :

• Le CSE d’établissement de l’établissement Virey le Grand ;

• Le CSE d’établissement de l’établissement Mery

Article 1^er : Nombre de membres du comité social et économique central

Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique central est de :

• 6 membres titulaires ;

• 6 membres suppléants.

Article 2 : Répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement

La répartition des sièges au comité social et économique central entre les comités sociaux et économiques d’établissement a été fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun de ces derniers, à savoir 192,01 salariés pour l’établissement de Virey le Grand et 96,62 salariés pour l’établissement de Mery et dans l’optique que la répartition des sièges dévolus à chacun des comités d’établissement respecte le paysage syndical des établissements.

Les parties soulignent que, conformément à l’article L. 2316-6 du code du travail, en raison du nombre de salariés appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification qui est de 46,48, elles ont prévu qu’au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartiendra à cette catégorie.

Article 3 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central

Les membres du comité social et économique central seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :

• par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;

• à bulletins secret ;

• et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :

• le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au comité social et économique central ;

• seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;

• seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;

• peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.

En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

Article 4 : Durée des mandats

La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des élections mettant en place le CSE.

Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral du CSE central de XXXXX et prendra fin avec le renouvellement du comité social et économique central.

Article 6 : Adhésion et révision du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Dépôt du présent accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le service ressources humaines. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saone.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 7 exemplaires originaux

A Virey-le-Grand,

Le 31 juillet 2019.

Pour la Direction, Monsieur XXXXX XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX et Monsieur XXXXX XXXXX en leur qualité de délégués syndicaux

Pour l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de délégué syndical,