Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles de la société SOCLA" chez SOCLA (Siège)

ENTRE :

La société SOCLA, Société par actions simplifiées au capital de 706 675 euros, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n° B 950 003 061, dont le siège social est situé 365 Rue du Lieutenant Putier, 71530 VIREY LE GRAND, représentée par Madame XXXX XXXXXX, en sa qualité de Directrice des ressources Humaines,

Ci-après la « société SOCLA », D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur XXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical SOCLA

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical SOCLA

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique, comme l’autorise l’article 54 de la Ioi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Les articles R. 2314-5 et suivants du code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

La société SOCLA et les organisations syndicales définissent par ailleurs dans le protocole d’accord préélectoral les modalités techniques du vote, le calendrier électoral et la réparation des sièges notamment. Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOCLA (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la société SOCLA) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

ARTICLE 2 : Recours à un prestataire

Les parties signataires conviennent de confier à une société prestataire l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société La Poste (ci-après le « Prestataire »), dont le système de vote électronique a été audité et l’audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

ARTICLE 3 : Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales) et dans le respect des règles applicables, la société SOCLA sera amenée à transmettre au Prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de la société SOCLA en seront informées.

ARTICLE 4 : Modalités de vote

Par le présent accord, il est décidé d’adopter un processus de vote électronique se déroulant comme suit :

Pour le premier tour : du 14 novembre à 9 heures au 17 novembre 2023 à 13 heures,

Pour le second tour (le cas échéant) : du 1er décembre à 9 heures au 6 décembre 2023 à 13

heures.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n‘importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du Prestataire, de leur lieu de travail, de Ieur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs/tablettes avec une connexion au site sécurisé du Prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail pour voter. Ils pourront également voter par internet depuis Ieur domicile ou tout autre lieu offrant un accès internet.

Le Prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

Les parties sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 5 : Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au Prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au Prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF sans lien hypertexte.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran sous le même format.

ARTICLE 6 : Bulletins numériques de vote

Le Prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins numériques de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins numériques et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE 7 : Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du Prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le Prestataire.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert

Par le Prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

Par les membres du bureau de vote : à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Le Prestataire contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

ARTICLE 8 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier postal à son adresse personnelle, un courrier contenant un lien permettant de récupérer ses accès d’authentification sur un site sécurisé.

Seul le Prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l’employeur au Prestataire Iors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote numérique correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la Iiste d'émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le Prestataire lui adressera de nouveaux codes après contact avec le service dédié à cette fin.

La génération de codes ne pourra être réalisée qu’une fois pour les personnes ne les ayant pas reçu par courrier.

ARTICLE 9 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le Prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

ARTICLE 10 : Dépouillement — Procès-verbaux — Résultats

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement Iors des opérations de formation des membres du Bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque Iiste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention

« élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu‘à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 11 : Dispositions finales

Le présent accord est applicable pour les élections des membres du comité social et économique de la société SOCLA.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c’est- à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-?-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Fait à Virey-le-Grand, Ie 14/09/2023,

Pour la société SOCLA

XXXX XXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

XXXX XXXXXX Délégué Syndical

Pour la CGT :

XXXX XXXX Délégué Syndical