ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

ENTRE 

La Société TRAVESSET, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 950 015 446, dont le siège social est sis 242, avenue du progrès, 34 820 TEYRAN représentée par agissant en qualité de ,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET 

Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

• De la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

• De la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

• De la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment les dispositions prévues par les articles L.2242-1 et suivants et L.2242-8 du Code du Travail ;

• Des ordonnances Macron n°2017-1385 et n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Il prend également en compte les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel sur la qualité de vie au travail du 19 juin 2013.

Il témoigne de la volonté commune des Parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société, qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La Société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée sur la base du rapport annuel unique, servant de support à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de la Société et sur celle sur la politique sociale de la Société.

A partir du constat ainsi réalisé, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après :

• Embauche ;

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

• Qualification ;

• Classification ;

• Conditions de travail ;

• Sécurité et santé au travail ;

• Rémunération

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, laquelle comprend les entreprises suivantes :

• TRAVESSET BEZIERS

• CITEOS MONTPELLIER

Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

ARTICLE 2 : Elaboration d’un diagnostic préalable

La Société exerce ses activités dans le domaine d’activité principal qui est l’infrastructure.

Elle compte 52 salariés au 31/12/2019 dont 9 femmes et 43 hommes.

L’analyse des données chiffrées portant sur les domaines de progression définis en préambule est rappelée dans le rapport unique annuel de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 17,30 % des effectifs de la Société, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :

• Ouvriers : 0 salariés sur un total de 30 (nombre total ouvriers)

• ETAM : 6 salariés sur un total de 10 (nombre total ETAM)

• Cadres : 3 salariés sur un total de 12 (nombre total cadres)

La moyenne d’âge des femmes est de 41 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 41 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 12 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 14 ans.

C’est dans ce contexte, que les Parties conviennent de poursuivre les démarches initiées depuis l’accord du 29/09/2015 arrivé à échéance relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’accordent sur les objectifs de progression dans les domaines énumérés à l’article 3 ci-après.

ARTICLE 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les Parties ont identifié trois domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

1. Embauche

La société TRAVESSET est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société TRAVESSET ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société TRAVESSET.

1.1 - Objectif

• Promouvoir la mixité à l’embauche,

• Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société,

• Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société.

1.2 - Actions

• Veiller à ce que les offres d’emploi soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes,

• Sensibiliser les prestataires externes de l’emploi sur la volonté de la société d’accueillir plus de femmes,

• Veiller à ce qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi aussi bien en externe qu’en interne,

• Se faire accompagner de la FFB dans cette démarche.

• Promotion de la mixité lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements d’enseignement supérieurs, des établissements de formation ou lors des forums de l’emploi.

1.3 - Indicateurs

• Rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements féminins réalisés,

• Rapport entre le nombre de candidatures masculines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements masculins réalisés,

• Nombre de forums/actions école réalisés au cours de l’année scolaire.

2. Conditions de travail

La société TRAVESSET s’engage à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite à l’égard des salariés bénéficiant d’un temps partiel ou d’horaires aménagés et rappelle également son attachement à une application pragmatique du temps de travail tenant compte à la fois des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle.

De plus, la société TRAVESSET est consciente que l’amélioration des conditions de travail et notamment de l’hygiène sur les chantiers, et l’enjeu de la réduction de la pénibilité due à la promotion de la mixité en interne, a un effet positif tant pour les femmes que pour les hommes.

1. - Objectif

• Améliorer les conditions de travail de chacun.

1.2 - Actions

• En EIM aborder systématiquement les conditions de travail de chacun,

• Favoriser les outils de travail en mobilité (informatique),

• Proposer une annualisation du temps de travail,

• S’assurer que les lieux de travail soient conçus et équipés pour recevoir les salariés hommes et femmes,

• Programmation en avance des déplacements et des stages de formation.

1.3 - Indicateurs

• Analyse des comptes rendus d’EIM,

• Etudier le remplacement de postes fixes par des postes avec des solutions de mobilité,

• Nombre d’aménagements de locaux (vestiaires et sanitaires séparés),

• Nombre de demandes de passage à temps partiel par genre.

3. Rémunération effective 

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

La société TRAVESSET ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elle tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1.1 – Objectif

• Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

1.2 – Actions

• S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles.

• S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles (dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du Travail).

• Veiller à ce qu’à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences équivalent, les salariées bénéficient d’une évolution salariale équivalente.

1.3 – Indicateurs

• Comparaison des salaires d’embauche par genre et par CSP,

• Pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes comparable au pourcentage moyen appliqué aux hommes,

• Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Les parties conviennent de se revoir 3 mois avant le terme de cet accord en vue de son éventuelle renégociation. Les parties décideront alors de l’opportunité d’un nouvel accord ou du renouvellement de celui-ci.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux représentants du personnel, une fois par an, au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi.

En application de l’article L 2242-15 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Les Parties sont conscientes que les objectifs chiffrés sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société. S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les Parties se réuniront selon les modalités précisées ci-après pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTPELLIER.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux CSE et au CSEC.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à TEYRAN, le 02/11/2020

En 4 exemplaires.

Pour la Société :

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CGT