Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE" chez EURINTEL EOLANE - EOLANE ANGERS (Siège)

Accord conclu entre :

La société Eolane Angers

Siret : Code APE : 2612Z

Située

Représentée par

Agissant en qualité de Responsable des Opérations

Dûment mandaté

Et l’organisation syndicale représentative CGT

Représentée par

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la société Eolane (ci-après la Société) a organisé les élections de mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après CSE).

Bien que l’entreprise ne se trouve dans aucun des cas de figure listés à l’article L2315-36 du Code du Travail, instituant obligatoirement une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT), la mise en place de cette commission a été recommandée par l’Inspection du Travail.

Conformément aux échanges préalables avec les représentants du personnel, et en application des dispositions légales privilégiant la voie de la négociation collective pour déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT, il a été ouvert une négociation avec l’organisation syndicale reconnue représentative suite à cette recommandation, en octobre 2018.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application et objet

Le présent accord s’applique à l’entreprise Eolane Angers et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :

• Le nombre de représentant au sein de la Commission SSCT ;

• Les attributions déléguées à la Commission SSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;

• Les modalités de fonctionnement 

• Les moyens alloués

Article 2 – Composition et désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

La CSSCT sera composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, Le CSE procèdera à une nouvelle désignation.

Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail :

- Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Enfin, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

Article 3 – Missions de la Commission

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et prévention des risques, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Ses attributions sont notamment :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, entre autres par les moyens suivants :

• Visite de l’atelier ;

• Définition et suivi des actions ;

• Consultation et validation des plans d’aménagement ;

• RPS

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;

• L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

Article 4 - Modalités d’exercice des missions de la CSSCT

4.1 Rythme des réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle prépare ainsi les délibérations du CSE, l’informe de ses travaux, le conseille et, le cas échéant, lui transmet ses analyses et recommandations.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie en réunion extraordinaire par l’employeur :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

• à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

4.2 Enquêtes, inspections et discrétion

La CSSCT procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La CSSCT formule à son initiative, et examine à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, ainsi que leurs conditions de vie dans l’entreprise.

Elle peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.

Les membres de la CSSCT sont tenus à l’obligation de discrétion prévue à l’article L. 2315-3 du Code du Travail.

Article 5– Modalités de fonctionnement

Outre le rythme des réunions indiqué en 4.1, l’ordre du jour de la réunion trimestrielle de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire du CSSCT.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par le secrétaire aux membres internes et par l’employeur aux membres externes, au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la réunion.

Lors de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE, sans qu’ils puissent être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Le compte-rendu écrit de la réunion est rédigé par le secrétaire et en son absence par un membre de la commission choisi en début de séance. Dans les 15 jours, le compte-rendu sera porté à la connaissance des salariés par le secrétaire par voie d’affichage.

Article 6 - Moyens de fonctionnement

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

La CSSCT ne disposant pas de moyens propres, les membres de la commission bénéficient des moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives au sein du local du CSE.

Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour l’exécution de leur mission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les membres de la CSSCT exécutent leur mission dans le cadre du crédit d’heures global affecté au CSE, cependant, si de façon exceptionnelle, un des membres de la Commission avait épuisé la totalité de son crédit d’heures disponibles sur un mois donné, 3h de délégation supplémentaires lui seraient octroyées.

Le temps de déplacement inter-sites des membres de la CSSCT ainsi que le temps passé en enquête après accident de travail, ne sont pas imputés sur leur crédit d’heures de délégation.

Dans les cas de risques imminents, le membre de la CSSCT alerté ne mobilise pas ses heures de délégation.

Article 7 - Formation

Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation de 3 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions et dont le financement est pris en charge par l’employeur.

Article 8 – Durée et révision

8.1 – Durée des mandats

La CSSCT étant constituée pour une durée de 12 mois, les mandats des membres de la Commission prendront fin à l’expiration de celle-ci soit 12 mois après la signature du présent accord.

8.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est en effet applicable pour 12 mois à compter de sa signature

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à l’autre partie signataire. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 2 mois.

Au terme des 12 mois, un bilan de l’action de la Commission sera établi lors d’une réunion spécifique. L’analyse de ce bilan devra permettre d’établir la nécessité ou non de reconduire les mandats, ainsi que la durée de la reconduction.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 10 - Publicité et dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.

Fait à Angers le , en 2 exemplaires originaux.

A parapher sur chaque page et signer.

Société Eolane,

Représentée par

Organisation syndicale CGT,

Représentée par