Accord d'entreprise "un Accord relatif à la négociaton annuelle obligatoire 2018" chez CARDINAL EDIFICE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les sociétés ci-après désignées composant une Unité Economique et Sociale :

• La Société CARDINAL EDIFICE, société par actions simplifiée au capital de 204 540 euros, dont le siège social est situé à MERNEL (35), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro 537000000540451275, code APE 4120B, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 950 033 555 000 26,

• La Société MENUISERIE CARDINAL, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé à MAURE DE BRETAGNE (35), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro 537000000502506012, code APE 4332A, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 500 808 845 000 35,

• La Société LE CHENE CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé à LA GACILLY (56), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro 537000000530306807, code APE 4399C, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 388 190 845 000 31,

Représentées par xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général de CARDINAL EDIFICE, MENUISERIE CARDINAL et LE CHENE CONSTRUCTIONS

d'une part,

Et,

Pour le syndicat CGT CARDINAL xxxxxx Edifice représenté par sa délégation dûment mandatée :

.

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés CARDINAL EDIFICE, MENUISERIE CARDINAL, LE CHENE CONSTRUCTIONS composant une UES représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général de CARDINAL EDIFICE, MENUISERIE CARDINAL et LE CHENE CONSTRUCTIONS et le Délégué Syndical se sont réunis à Mernel le 27 mars, le 09 avril et le 20 avril 2018.

Lors de ces trois réunions, étaient également présents :

• xxxxxxx, pour la délégation syndicale CGT

• xxxxxxx pour la délégation syndicale CGT

• xxxxxxx pour la délégation syndicale CGT

Au terme des différentes rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d'accord.

TITRE 1 - MESURES SALARIALES

1 - PERSONNEL OUVRIER : AUGMENTATION GENERALE

1. Augmentation concernant le personnel sédentaire et non sédentaire

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2017, il est décidé d'augmenter le salaire de base du personnel Ouvrier (hors personnel au SMIC) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2017 de 1.9 % à compter du 1^er avril 2018.

2 - PERSONNEL ETAM : AUGMENTATION GENERALE

2.1 Augmentation concernant le personnel sédentaire et non sédentaire

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2017, il est décidé d'augmenter le salaire de base du personnel des catégories ETAM en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2017 de 1.6 % à compter du 1^er mai 2018.

3 - PERSONNEL CADRE : AUGMENTATION GENERALE

3.1 Augmentation concernant le personnel sédentaire et non sédentaire

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2017, il est décidé d'augmenter le salaire de base du personnel des catégories CADRE en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2017 de 0 % à compter du 1^er juin 2018.

4 – EGALITE HOMME/FEMME

L’étude annuelle au cas par cas sera reconduite pour vérifier qu’à métier, compétences, ancienneté, statut et temps de travail, l’égalité soit respectée.

TITRE 2 - MESURES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

1 - INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENT (IPD)

Depuis le 1er janvier 2018, les indemnités journalières de petit déplacement sont revalorisées selon les dispositions suivantes :

Région Bretagne :

Région Loire Atlantique :

Région PACA :

Région IDF Seine et Marne :

NB : Au-delà de la zone 5, si la condition de justification du découché n’est pas remplie, l’indemnisation du déplacement se fera sur la base forfaitaire des indemnités de petit déplacement suivantes pour toutes les régions.

2 – BAREME DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)

2.1 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

A compter du 01 avril 2018 :

Au-delà de la zone 5, tout salarié remplissant les conditions de grand déplacement, et pouvant justifier ne pas regagner son domicile sur la période concernée se verra attribuer une indemnité de grand déplacement sur les barèmes ci-dessous.

Pour rappel, pour qu’un salarié puisse être présumé en situation de grand déplacement les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Les indemnités journalières de grand déplacement seront appliquées selon les dispositions suivantes

TITRE 5 – SALARIES DETENTEURS D’UNE RQTH

La disposition concernant les salariés détenteurs d’une Reconnaissance Travailleur Handicapé se voyant octroyer une ½ journée de RTT supplémentaire est reconduite.

TITRE 7 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Au 1^er janvier de chaque année, tous les salariés justifiants, au 31/12 de l’année précédente d’une ancienneté de 30 ans, 35 ans et 40 ans dans l’entreprise se verrons attribuer une prime dont le montant est respectivement de :

100 euros pour 30 ans d’ancienneté

150 euros pour 35 ans d’ancienneté

200 euros pour 40 ans d’ancienneté.

Cette prime sera versée en une seule fois au moment de la remise de la médaille du travail.

Les personnes concernées par cette disposition au 01/01/18 percevront leur prime d’ancienneté en mai 2018.

TITRE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code de Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de sa conclusion, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en six exemplaires originaux,

A Mernel, le 25 avril 2018

xxxxxx Pour le Syndical CGT xxxxxx Pour le Syndical CGT

xxxxxxx Pour le Syndical CGT

xxxxxx

Pour les sociétés CARDINAL EDIFICE, MENUISERIE CARDINAL, LE CHENE CONSTRUCTIONS