Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez SAEMT - SOC APPLICATION ELECTRO MECANIQUE TOLERI (Siège)

SOCIETE D'APPLICATION D'ELECTRO-MECANIQUE ET DE TOLERIE

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Z.A Les hautes vallées

76930 Octeville sur mer

Code APE : 2511Z

Siret : 95033521600020

Objet : ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’entreprise SAEMT, dont le siège social est situé : Za les hautes vallées – 76930 Octeville sur mer

Représentée par en sa qualité de Président

d’une part,

Et

ET

L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

ET

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société SAEMT soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise SAEMT

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 4495,50 € brut (rémunération maximale 3 SMIC)

Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018

Article 2 : durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 ou le 29 Mars 2019 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 250.00 €

Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

• répartition uniforme ;

• en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Article 5 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 Mars 2019

En tout état de cause, le ou les versements doivent intervenir avant le 31 mars 2019.

Article 6 : information des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel (CSE, le CE, les DP ou la DUP, ) seront informées du présent accord et des modalités de versement de la prime au plus tard le 31 mars 2019.

Article 7 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

• De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

• Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

• D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 8 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 9 : formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Octeville sur mer

Le 25/03/2019

Signatures des parties :

Pour la Direction Pour le Représentant du Personnel

S.A.E.M.T Za les hautes vallées 76930 Octeville sur mer – www.saemt-industrie.com