ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES RÉMUNÉRATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L’ANNÉE 2022 Société Valeo Vision S.A.S.

ENTRE

D’une part, la Direction de la Société Valeo Vision, S.A.S, dont le siège est situé : 34, rue Saint André, 93012 Bobigny cedex, immatriculée au RCS de Bobigny 950 344 333, représentée par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Valeo Vision,

ET,

D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives Valeo Vision :

• Le syndicat CFDT représenté par X, en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CGT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat FO représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central.

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 16 février, 24 février et 7 mars 2022 dans le cadre des négociations suivantes, en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail:

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes a été établi le 16 février 2022.

Après échanges de vues entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Valeo Vision S.A.S., toutes catégories confondues (Agents, ATAM, Ingénieurs et Cadres) et travaillant dans les établissements de Bobigny, Angers-Ecouflant, Blois, Mazamet (Bout du pont de l’Arn) et Sens (Saint-Clément) listés en annexe 1 du présent accord.

Article 2 : Temps de travail au sein des établissements

Un bilan des régimes de temps de travail applicables et de l’accession au temps partiel à la demande des salariés a été fait à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

Seront abordées au niveau de chaque établissement les modalités de mise en place de mesures de temps de travail à la demande des salariés.

Il est rappelé dans le cadre du présent accord que les éléments concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux, dans le cadre des accords applicables (Société et établissement).

Article 3 – Egalité professionnelle Femmes-Hommes

L’égalité professionnelle a été abordée conformément aux dispositions du PV d’ouverture des négociations annuelles obligatoires, notamment au travers de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la présentation des tableaux comparatifs des salaires moyens de base, base 35h femmes/hommes, par CSP et du bilan des actions de promotion et de valorisation mises en place sur le sujet de l’égalité professionnelle dans le cadre des commissions femmes-hommes tenues sur les établissements de Valeo Vision S.A.S en 2021.

Au cours de l’année 2022, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les femmes et les hommes, tout comme les promotions intervenant en cours d’année, seront traitées en dehors du budget négocié dans le cadre de la NAO.

Pour cela, sera respectée la méthodologie retenue à l’article 13 de l’accord du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. La Direction a affirmé inscrire sa démarche dans les objectifs et axes de travail identifiés dans cet accord. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent etc.) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés. Les Commissions égalité femmes-hommes se tiendront sur l’ensemble des sites Valeo Vision en 2022.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée

Lors de la première réunion de négociation du 16 février 2022, la Direction a partagé un bilan de l’épargne salariale 2021. La Direction a rappelé qu’en 2021, il n’y avait pas eu d’accord d’intéressement compte tenu de l’accord relatif au maintien de la compétitivité face à la crise Covid-19 et à ses conséquences économiques portant sur les avantages sociaux individuels et collectifs non-contractuels conclu le 30 septembre 2020.

Les mesures de suspension de l’abondement des sommes versées en FCPE dans le cadre des accords d’épargne salariale et retraite continuent de s’appliquer sur 2022.

Néanmoins, le FCPE Valeorizon reste abondé et l’opération “Shares4U” a été renouvelée avec des nouvelles règles d’abondement sur l’année 2021. La Direction a partagé le bilan des abondements versés aux salariés, par CSP et par établissement en 2021.

Ces différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valeo Vision. A cet égard, des négociations relatives à un accord collectif d’intéressement et à l’épargne salariale s’ouvriront au cours de l’année 2022 au niveau du Groupe Valeo.

Article 5 – Politique salariale 2022

1. Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué, au titre de l'année 2022, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 2,8 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2021 pour l'ensemble des catégories.

2. Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :

3. Modalités d’application

Le processus des augmentations générales (les “AG”) et individuelles (les “AI”) fera l’objet d’une application sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif janvier 2022.

Les augmentations individuelles prendront en considération la reconnaissance individuelle d'un niveau d'engagement et de résultats, la maîtrise du poste occupé, le niveau de compétences, le potentiel d’évolution.

Les éventuelles évolutions professionnelles qui pourraient intervenir au cours de l’année 2022 seront financées en dehors de l’enveloppe susmentionnée.

Article 6 – Formalités préalables et de publicité

1. Mise en oeuvre

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

2. Durée

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2022, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.

3. Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à toute organisation syndicale représentative non signataire par lettre recommandée avec accusé-réception.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

• Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

• Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements d’Angers-Ecouflant, Blois, Bobigny, Sens (Saint-Clément), et Mazamet (Bout-du-Pont-de-l’Arn) durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord collectif peut être par ailleurs consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de chaque établissement.

Fait à Bobigny, le 14 mars 2022, en 8 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales,

Les délégués syndicaux centraux,

Pour la CFDT x

Pour la Direction Valeo Vision,
Monsieur x
Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC x

Pour la CGT x

Pour FO x

Annexe 1 - Liste des établissements de Valeo Vision

Société juridique	Etablissement	Adresse	SIREN/SIRET
Valeo Vision	BOBIGNY Siège social	34 rue Saint-André 93012 BOBIGNY Cedex	950 344 333 00014 RCS Bobigny Siège social
Valeo Vision	BLOIS Etablissement	ZI, Route de Vendôme 41000 BLOIS	950 344 333 00048 RCS BLOIS Etab secondaire
Valeo Vision	ANGERS-ECOUFLANT Etablissement	Bd Industrie 49000 ECOUFLANT	950 344 333 00022 RCS ANGERS Etab secondaire
Valeo Vision	MAZAMET BOUT DU PONT DE L’ARN Etablissement	Usine du bout du Pont de l’Arn BP 523 81 200 MAZAMET	950 344 333 RCS CASTRES Etab secondaire
Valeo Vision	SENS SAINT CLEMENT Etablissement	32 rue de Paris, 89100 SAINT-CLEMENT	950 344 333 00063 RCS SENS Etab secondaire