ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES RÉMUNÉRATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L’ANNÉE 2023 Société Valeo Vision S.A.S.

ENTRE

D’une part, la Direction de la Société Valeo Vision, S.A.S, dont le siège est situé : 34, rue Saint André, 93012 Bobigny cedex, immatriculée au RCS de Bobigny 950 344 333, représentée par Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines Valeo Vision,

ET,

D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives Valeo Vision :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CGT représenté par Madame xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat FO représenté par Monsieur xxxxx en sa qualité de délégué syndical central.

Préambule

le présent accord d’entreprise est conclu:

• en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail

• dans le respect des dispositions de l’accord de Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020 et de son avenant à durée déterminée du 8 novembre 2022 qui définit une période de négociation exceptionnellement avancée par accord des Parties et eu égard au contexte économique 2022.

Des négociations se sont déroulées les 28 novembre et 5 décembre 2022 entre la Direction de Valeo Vision et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Valeo Vision au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2023.

Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes compte tenu du contexte économique:

• Revaloriser les Agents Valeo Vision au delà du SMIC

• Recréer une différenciation entre le coefficient 170 et le 190

• Recréer une courbe de progression en fonction de l’expérience pour ces coefficients

• Assurer une augmentation minimum pour toutes les CSP

Les propositions des Organisations Syndicales reçues dans le cadre des réunions de négociation figurent en annexe du présent accord.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes a été établi.

Après échanges de vues entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Valeo Vision S.A.S., toutes catégories confondues (Agents, ATAM, Ingénieurs et Cadres) et travaillant dans les établissements de Bobigny, Angers-Ecouflant, Blois, Mazamet (Bout du pont de l’Arn) et Sens (Saint-Clément) listés en annexe 1 du présent accord.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend:

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• les dispositions applicables en matière d’intéressement, de participation (RSP), épargne salariale et l’égalité entre les femmes et les hommes résultant d’accord de Groupe

Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI présent au 31 décembre 2022 exceptés:

• les salariés en apprentissage et contrats de professionnalisation qui sont non éligibles à la politique salariale

• les salariés en CDD et CDI embauchés à compter du 01/09/2022 qui sont non éligibles aux augmentations individuelles prévues dans le présent accord

• les salariés en CDD et CDI ayant eu une augmentation de salaire à compter du 01/09/2022 qui sont non éligibles aux augmentations individuelles prévues dans le présent accord

Article 2 : Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise

Epargne salariale et retraite

Suite à la négociation en 2020 d’un accord de Groupe relatif à la compétitivité, il avait été convenu de la suspension de l’abondement des sommes versées en FCPE dans le cadre des accords d’épargne salariale et retraite signés en 2020.

Ainsi, l’avenant n°1 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif, conclu en date du 30 septembre 2020, ainsi que l’avenant n°2 à l’accord sur la mise en place du plan d’épargne entreprise du Groupe Valeo, conclu en date du 30 septembre 2020 indiquent la suspension temporaire de l’abondement pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

A partir de 2023, les dispositions des accords d’épargne salariale et retraite signés en 2020 sont de nouveau applicables. Une communication auprès des salariés sera effectuée par notre teneur de compte d’ici à la fin d’année 2022 - le début de l’année 2023.

L’opération “Shares4U” a été renouvelée courant octobre 2022.

Au-delà de ce dispositif, un bilan complet de l’épargne salariale et retraite Valeo France a été présenté, intégrant les données de cette opération Shares4U 2022.

Ces différents dispositifs de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valeo Vision.

Intéressement et participation aux résultats

Un accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017.

Il prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSP) sur le périmètre France en cas de RSP positive.

A date de signature du présent accord, les Parties ne disposent pas encore d’informations quant au versement d’une éventuelle prime de participation au cours de l’année 2023 (au titre de 2022).

Un accord de Groupe relatif à l’intéressement a été signé le 17 juin 2022 pour une durée de 3 ans.

Cet accord intervient après une période de suspension du dispositif liée aux conditions économiques rencontrées par le Groupe Valeo dans le cadre de de la crise sanitaire Covid.

C’est la raison pour laquelle aucune prime d’intéressement n’a été versée en 2022 au titre de l’année 2021.

Le nouvel accord d’intéressement prévoit désormais le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement.

A la date de signature du présent accord, les Parties ne disposent pas encore d’informations quant au versement d’une éventuelle prime d’intéressement au titre de l’année 2022.

Article 3 – Écart de rémunération entre hommes et femmes

Comme précisé dans le procès verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 a été l’occasion de partager sur nos résultats relatifs à l’index égalité hommes/femmes (arrêtés au 31 décembre 2021 et eu égard à l’avancement exceptionnel de la période de négociation obligatoire) ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base (base 35H) hommes/femmes. Ces tableaux sont présentés par niveau et coefficient et par site conformément aux dispositions de l’accord Groupe égalité professionnelle hommes/femmes du 10 janvier 2020.

La Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 13 de l’accord du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âges, ancienneté, performance et poste équivalent….) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.

Une négociation de Groupe relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est ouverte le 9 novembre 2022 afin de renégocier les termes de l’accord précité dont les dispositions arriveront à échéance en janvier 2023.

Cette négociation étant toujours en cours à la date de signature du présent accord, les Parties reconnaissent que les dispositions d’un éventuel nouvel accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne pourront être prises en compte dans le cadre de cette politique salariale 2023.

Enfin, au terme des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentative de la Société Valeo Vision, il a été convenu qu’une étude spécifique sur la population Agent Qualité sera réalisée par chaque établissement afin de déterminer si des écarts de rémunération injustifiés nécessitent une action corrective.

Article 4 – Temps de travail

Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort de l’établissement suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.

Article 5 – Politique salariale 2022

1. Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué, au titre de l'année 2023, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 5 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 octobre 2022 pour l'ensemble des catégories.

Il est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 31 octobre 2022, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul de l’enveloppe salariale, et la date d’application en paie des mesures dudit accord:

• ne serait pas prise en compte pour le calcul de la répartition de l’enveloppe salariale

• serait prise en compte pour l’application des mesures salariales (nouvelle base de référence)

2. Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :

Enveloppe de 5% avec talon au 1er janvier 2023

Catégories	% Augmentation Générale	% Augmentation Individuelle	Talon sur AG/AI	Date d’effet
Niveau I-II-III	4.5%	0.5%	90€	1 janvier 2023
Niveau IV	4.2%	0.8%	90€	1 janvier 2023
Niveau V	4%	1%	90€	1 janvier 2023
Ingénieurs et Cadres	0%	5%	Plancher d’AI de 2% pour les salariés éligibles, dont la performance 2022 est B (conforme aux attentes) à minima	1 janvier 2023

Cette proposition intègre des mesures de soutien au pouvoir d’achat pour le personnel non cadre avec la mise en place d’un talon qui doit permettre d’assurer un niveau minimum d’augmentation pour les salariés concernés.

Cette mesure de talon s’applique à défaut d’obtenir le niveau de talon par application du taux d’augmentation générale et individuel. Le montant du talon est calculé à partir du salaire de base temps plein. Il est payé sur 13 mois et intégré à la base salariale. Si le taux d’augmentation générale et individuel ne permet pas d’obtenir l’équivalent du montant du talon en euros, le salarié bénéficiera du talon en lieu et place du montant obtenu par application du taux d’augmentation générale et individuelle.

Cette mesure impacte l’enveloppe globale par niveaux.

Repositionnement des coefficients 170 et 190

Un système de repositionnement des salariés affectés aux coefficients 170 et 190.

Ce repositionnement est basé sur l’expérience professionnelle, définie comme étant l’expérience cumulée depuis le début de carrière professionnelle. Pour le besoin de simplifier le calcul de cette expérience professionnelle, il a été convenu entre les parties que le début de la carrière professionnelle était fixé à 18 ans.

Ce repositionnement salarial prendra la forme d’un montant en euro qui s'ajoute au salaire de base 35H mensuel, sur la base d’un temps plein, après application des augmentations générales et individuelles, ou du talon, selon la grille ci-après.

3. Modalités d’application

Le processus des augmentations générales (les “AG”) et individuelles (les “AI”) et de repositionnement des coefficients 170 et 190 fera l’objet d’une application sur les paies du mois de janvier, février et mars 2023, avec effet rétroactif janvier 2023, selon le calendrier de paie prévisionnel figurant en annexe du présent accord et sur les rémunérations brute de base des salariés au 31 décembre 2022.

Article 6 – Formalités préalables et de publicité

1. Mise en oeuvre

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

2. Durée

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2023, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.

3. Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires :

• en version électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en version papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements d’Angers-Ecouflant, Blois, Bobigny, Sens (Saint-Clément), et Mazamet (Bout-du-Pont-de-l’Arn) aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord collectif peut être par ailleurs consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de chaque établissement.

Fait à Bobigny, le 02 janvier 2023, en 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction Valeo Vision - xxxxxx

Pour la CFE-CGC – Mr xxxx

Pour la CGT, Mme xxxxx

Pour la CFDT, Mr xxxxxx

Pour FO, Mr xxxxxx

Annexe 1 - Liste des établissements de Valeo Vision

Société juridique	Etablissement	Adresse	SIREN/SIRET
Valeo Vision	BOBIGNY Siège social	34 rue Saint-André 93012 BOBIGNY Cedex	950 344 333 00014 RCS Bobigny Siège social
Valeo Vision	BLOIS Etablissement	ZI, Route de Vendôme 41000 BLOIS	950 344 333 00048 RCS BLOIS Etab secondaire
Valeo Vision	ANGERS-ECOUFLANT Etablissement	Bd Industrie 49000 ECOUFLANT	950 344 333 00022 RCS ANGERS Etab secondaire
Valeo Vision	MAZAMET BOUT DU PONT DE L’ARN Etablissement	Usine du bout du Pont de l’Arn BP 523 81 200 MAZAMET	950 344 333 RCS CASTRES Etab secondaire
Valeo Vision	SENS SAINT CLEMENT Etablissement	32 rue de Paris, 89100 SAINT-CLEMENT	950 344 333 00063 RCS SENS Etab secondaire

Annexe 2 - Revendications des organisations syndicales

• FO:

  • AG correspondant à l’inflation pour toutes les CSP

  • Clause de revoyure

• CFDT

  • Une augmentation générale de 6.2% pour toutes les catégories professionnelles

  • Un talon de 120 € pour l'ensemble des salariés.

  • Une enveloppe spécifique pour les AI et promotions

  • Une enveloppe spécifique pour le re-positionnement des faciliteurs/trices qualité sur les sites de production .

  • Une clause de revoyure en juillet

  • Si vous voulez mettre des augmentations par coef et ancienneté il faut le faire sur tous les niveaux.

• CFE CGC

  • Enveloppe globale correspondant à l’inflation

  • AG pour I&C et ATAM

  • Clause de revoyure

• CGT

  • 250€ d’augmentation pour toutes les CSP

  • Passage aux 32h sans perte de salaire

  • Clause de revoyure en mars 2023

Annexe 3 - Calendrier de paie prévisionnel

• Janvier 2023:

  • Passage en paie des AG

  • Passage en paie des avances de talons AG+AI des non cadres

  • Passage en paie des repositionnements des coefficients 170 et 190

• Février 2023:

  • Passage en paie des AI Cadres I-II-IIIA avec rétroactivité

  • Reprise des avances de talons AG+AI

  • Passage en paie des AI Non Cadres avec rétroactivité

• Mars 2023:

  • Passage en paie des AI Cadres IIIB et IIIC avec rétroactivité