Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la prorogation des mandats du CE, des DP et du CHSCT" chez VALEO VISION

Accord collectif portant sur la

Prorogation des mandats du Comité d’Etablissement,

des Délégués du Personnel et

du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Entre :

La Direction de Valeo Vision SA, représentée par :

XXXXXXXXXXX Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes représentatives dans l’établissement :

CFDT – Monsieur XXXX, Délégué Syndical accompagné de XXXXX

CFE-CGC – Monsieur XXXXX, Délégué Syndical accompagné XXXXXXXXXX X

CGT – Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndical accompagnée de XXXXXXXXXX

FO – Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndical accompagnée de Madame XXXXXXXXXXXX

Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu au regard des considérations suivantes :

Conformément aux dernières élections des délégués du personnel et du comité d’établissement, en date du 19 mars 2015 pour le 1^er tour et du 02 avril 2015 pour le 2^nd tour, le renouvellement des mandats devait être organisé avant le 1^er avril 2018.

Suite à une information-consultation du CE en date du 18 décembre 2017, il a été décidé de proroger les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et par la même des membres du CHSCT jusqu’au 19 février 2019.

Suite à une information-consultation du CE en date du 12 novembre 2018, il a été décidé de proroger les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et par la même des membres du CHSCT jusqu’au 11 juillet 2019.

Les dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoient la mise en place d’un Comité Social et Economique qui remplace les instances représentatives du personnel existantes.

Deux accords d’entreprise relatifs à la mise en place et au fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi qu’au découpage en établissements distincts, la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), ont été conclus en date du 27 mai 2019.

Deux réunions de négociation relatives au protocole d’accord préélectoral se sont tenues en dates des 28 mai 2019 et 4 Juin 2019. Compte tenu de l’absence de double majorité obtenue concernant la question de la répartition des sièges au sein des différents collèges, la DIRRECTE de Seine-Saint-Denis a été saisie en date du 13 juin 2019. Cette saisine a eu pour effet de suspendre la procédure et de proroger automatiquement les mandats.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé une demande unanime pour proroger la durée des mandats afin d’éviter d’avoir à organiser les élections professionnelles durant la période estivale.

La Direction a rendu un avis favorable.

Dans ce cadre, il été décidé ce qui suit :

Article I – Prorogation des mandats des DP et du CE

Les mandats en cours des délégués du personnel et des membres élus du comité d’établissement de l’établissement de Blois de la société Valeo Vision, dont l’échéance était initialement fixée au 12 juillet 2019, sont prorogés jusqu’au 9 Octobre 2019.

Article II – Prorogation des mandats des membres du CHSCT

Les mandats en cours des membres du CHSCT, dont l’échéance était initialement fixée au 12 juillet 2019, sont prorogés jusqu’au 9 Octobre 2019.

Article III – Report de la date des élections

La date du premier tour des élections des représentants du personnel, initialement prévue dans la quinzaine précédant la date initiale d’expiration des mandats des DP et CE, aura lieu dans la quinzaine précédant la date du 9 octobre 2019.

Article IV – Condition de validité de l’accord.

Le présent accord ne sera valable qu’à la condition d’avoir un accord unanime sur l’ensemble des établissements de la société Valeo Vision, afin de permettre une fin de mandat uniforme sur l’ensemble desdits établissements.

Article V– Durée, application et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement jusqu’au renouvellement des institutions actuellement en place.

Elle cessera de plein droit à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article I et II du présent accord.

Cette date sera retenue pour la mise en œuvre des obligations d’information des salariés et des organisations syndicales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera fait en nombre d’exemplaire suffisant pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

Il sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Blois, et, affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Blois, Le 26 juin 2019

CFDT XXXXXXXXXX

CFE-CGC XXXXXXXXXX

CGT XXXXXXXXXX

FO XXXXXXXXXX

Direction

Valeo Vision Blois XXXXXXXXXX