Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LAMA FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés

LAMA France située au 241 Rue du Companet - 69 140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale.

D’autre part.

Préambule :

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction de Lama France et la Délégation Syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXXX, Déléguée Syndical, ainsi que M. XXXXXX et M. XXXXXXXX, salariés.

A l’issue des réunions des :

• Vendredi 10 mars 2023,

• Vendredi 17 mars 2023

• Mardi 21 mars 2023

• Vendredi 24 mars 2023

les parties ont conclu l’accord suivant.

1. Constat d’accord

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation collective

La Délégation Syndicale a demandé une augmentation collective de 5%.

La Direction a proposé une augmentation collective de :

• 4% pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2 000 euros bruts,

• 2% pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2 000 euros bruts.

Les parties se sont accordées pour mettre en place la proposition de la Direction pour l’ensemble des salariés présents au 31/12/2022 (et toujours présents) avec effet rétroactif au 01/01/2023.

2. Revalorisation du ticket restaurant

La Délégation Syndicale a demandé une revalorisation du ticket restaurant à 10.85 euros avec une participation employeur de 6.5 euros afin que l’entreprise continue de participer au maximum autorisé.

La Direction a accepté et la mettra en place à compter du 1^er avril 2023.

3. Prime assiduité à l’entrepôt

La Délégation Syndicale a partagé la demande de mettre en place une « prime assiduité » pour l’équipe de préparation de commandes en raison d’un absentéisme générant régulièrement une désorganisation importante de l’équipe.

La Direction a rappelé que :

• l’assiduité et l’implication sont déjà récompensées à travers le versement de la Participation et de la Prime Progrès (indexées sur le temps de présence) et via le versement d’éventuels bonus,

• l’absentéisme revêt des situations très disparates et subies par les salariés,

• nous devons rester vigileants à ne pas générer des situations où un salarié se sentirait financièrement contraint de venir travailler alors que son état de santé ne le permet pas.

Les parties se sont entendues pour ne pas donner suite à cette demande dans l’immédiat mais :

• étudier l’absentéisme de l’équipe en question afin d’en déterminer la typologie

• étudier l’organisation du travail de l’équipe et ses contraintes d’activité de manière à en vérifier / optimiser l’organisation d’un point de vue structurel.

4. Abonnements transport collectif

La Délégation Syndicale a demandé la prise en charge par l’entreprise des abonnements au transport collectif à hauteur de 80% contre 50% actuellement.

La Direction a partagé le fait que cette prise en charge concerne actuellement 5 salariés seulement, et qu’au-delà de l’obligation légale de prise en charge à hauteur de 50%, tout versement est soumis à cotisations et impôts pour l’entreprise comme pour le salarié (hors dispositif transitoire 2023).

Les parties se sont entendues pour ne pas donner suite à cette demande.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail.

1. Egalité Professionnelle

Du fait du résultat de l’Index Egalité homme femme (93/100), il a été conclu que les mesures en place sont satisfaisantes.

2. Qualité de vie au travail

La Délégation Syndicale a fait état de 2 demandes :

• Fournir des vêtements de travail plus chauds à l’avenir pour le personnel logistique, les gilets sans manches fournies pour l’hiver dernier ayant donné peu satisfaction de ce point de vue.

• Accentuer l’effort formation de l’entreprise auprès des salariés.

Sur la première demande, la Direction confirme qu’il n’existe pas de limite budgétaire à la fourniture des vêtements de travail et que l’objectif a toujours été de fournir des vêtements de travail adaptés et en concertation avec les équipes. La question de la chaleur est bien notée pour les prochains achats.

Sur la seconde demande, la Direction rappelle qu’il y a effectivement eu peu de formations ces dernières années en raison des confinements de 2020 et 2021 puis du changement total d’équipe RH en 2022. Elle rappelle également que les formations sont, hors formations réglementaires, organisées en réponse aux demandes des managers et qu’aucune demande n’a été refusée en 2022. La Direction confirme pour autant que ré-investir en formation est un un de ses objectifs prioritaires et que les responsables de service seront re-sensibilisés à leur rôle sur le sujet.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

Il entrera en vigueur à la date de signature et dès le lendemain de son dépôt.

3. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Fait le 24 mars 2023 à RILLIEUX LA PAPE - En 3 exemplaires originaux

Pour LAMA France Pour la CGT

XXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale