Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez DOW AGROSCIENCES

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

Les sociétés formant l’Unité Economique et Sociale Dow AgroSciences :

Dow AgroSciences S.A.S au capital de 21 541047 euros

Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 950 417 493

Dont le siège social est situé à St Quentin en Yvelines – 6, rue Jean-Pierre Timbaud – Montigny le Bretonneux

Dow AgroSciences Distribution S.A.S au capital de 402 800 euros

Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 433 934 072

Dont le siège social est situé à St Quentin en Yvelines – 6, rue Jean-Pierre Timbaud – Montigny le Bretonneux

Dow AgroSciences Export S.A.S au capital de 15 498 000 euros

Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 378 322 796

Dont le siège social est situé à St Quentin en Yvelines – 6, rue Jean-Pierre Timbaud – Montigny le Bretonneux

Représentées par Monsieur Jean-Philippe Legendre agissant en qualité de Président des sociétés Dow AgroSciences Export S.A.S., Dow AgroSciences S.A.S. et Dow AgroSciences Distribution S.A.S.

Ci-après désignée “La société”

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central en exercice pris en la personne de Monsieur Antoine Raux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central en exercice pris en la personne de Monsieur Eric Mastio,

D’autre part,

PREAMBULE

L’égalité entre les hommes et les femmes enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun dans un intérêt partagé.

L’analyse des données démontre qu’au sein de l’Unité Economique et Sociale Dow AgroSciences, il n’y a pas de différences avérées de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et ancienneté équivalentes, ni en termes de promotions ou de classification.

Les différences qui pourraient être constater proviennent du fait qu’il y a certains postes qui sont historiquement occupés par des hommes (production, cadres supérieurs notamment) sans une réelle mixité. Notre objectif global est donc d’entamer une action à long terme afin de promouvoir un plus grand équilibre dans la représentation des hommes et des femmes à tous les niveaux de classification et dans les différents secteurs d’activités.

Conformément à la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, et dans la mesure où l’UES Dow AgroSciences était dépourvu d’organisation syndicale, un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes – femmes avait mis en place en 2012 à la suite du processus d’information / consultation du Comité Central d’Entreprise le 8 décembre 2011. Ce plan d’actions a été révisé et soumis au Comité Central d’Entreprise chaque année et un suivi des indicateurs a été présenté.

Le résultat des élections professionnelles lié à la présence d’organisation syndicale représentative a ouvert la mise en place de négociations entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Dow AgroSciences afin de promouvoir et garantir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société.

ARTICLE 2 : DOMAINES D’ACTION MIS EN PLACE

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures dans les 4 domaines d’action suivants avec la mise en place d’indicateurs de suivi :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La rémunération

Premier domaine d’action : Embauche

La mixité à l’embauche constitue un des facteurs essentiels pour assurer l’égalité professionnelle dans l’accès aux emplois. Pour assurer une mixité, l’entreprise est engagée dans des processus de recrutement non discriminatoires et basés sur la démonstration des compétences requises.

Objectif : favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans tous les différents secteurs de l’entreprise

Action 1 : augmenter les relations écoles au niveau local de façon à permettre une meilleure connaissance des métiers

Indicateur de progression : nombre d’actions entreprises avec les écoles locales

Action 2 : s’assurer que tous les postes ouverts le sont sans discrimination

Indicateur de progression : proportion de candidatures féminines et nombre de femmes recrutées (CDD/CDI)

Action 3 : recherche du principe de mixité dans la sélection des candidats. Les commissions de sélection des candidats doivent respecter le principe de mixité. Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe, celui-ci s’engage à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise

Indicateur de progression : récapitulatif annuel (% de réunion avec mixité)

Deuxième domaine d’action : Formation

Objectif : Améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé parental de plus d’un an.

Action : S’assurer que la possibilité d’inscription aux formations soit favorisée aux femmes et aux hommes dans l’année suivant la reprise d’activité

Indicateur de progression : Définir une liste de formation à suivre pour faciliter la réintégration. Proportion de salariés ayant suivi entre autres ces formations dans l’année suivant leur retour.

Troisième domaine d’action : Promotion professionnelle

Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilité.

Objectif : S’assurer d’une représentativité équitable à tous les niveaux de l’entreprise

Action : sensibiliser les femmes avec le support de leur manager au bénéfice de mettre en place un plan de développement. Promouvoir les réseaux à travers par exemple des concepts comme « Win »…

Indicateur de progression : % de femmes promues comparé au la population totale.

Quatrième domaine d’action : Rémunération

L’analyse démontre une rémunération des femmes comparées à celle des hommes sans écart notoire.

Objectif : Poursuivre l’évolution équilibrée de la rémunération des femmes et des hommes à tous les niveaux

Action : Suivre l’évolution de la rémunération des femmes et des hommes

Indicateur de progression : comparaison de la moyenne des rémunérations mensuelles par coefficient des femmes comparée à la moyenne des rémunérations mensuelles par coefficient des hommes.

ARTICLE 3 : DURÉE

Le présent accord prend effet à compter du 1^er octobre 2019 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de cette date. Il cessera de produire ses effets au 30 septembre 2023.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Pour la Direction

Monsieur Jean-Philippe Legendre

Président des sociétés Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Distribution SAS, Dow AgroSciences Export SAS

Pour les organisations syndicales

Monsieur Eric Mastio

Délégué Syndical Central CFTC

Monsieur Antoine Raux

Délégué Syndical Central CFE-CGC