Accord d'entreprise "ACCORD PRIME PARTAGE VALEUR AJOUTEE" chez PILEJE

Accord d’entreprise instituant

une prime de partage de la valeur

Les entreprises de l’Unité Economique et Sociale : 

SAS PILEJE,

inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 950 450 452.

37 Quai de Grenelle – 75015 PARIS.

Représentée par, agissant en qualité de

SARL WAMINE,

inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 422 902 213.

20 rue du Docteur Finlay – 75015 PARIS.

Représentée par agissant en qualité de

SAS PILEJE INDUSTRIE, SAS au capital de 11 500 000 €, dont le siège social est situé les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N° 384 169 108.

Représentée par, agissant en qualité de

SAS GENIBIO dont le siège social est sis le Pradas ZI du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE,  immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 417 723 863.

Représentée par en qualité de

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

• La Confédération Française Democratique du Travail (CFDT) représentée par, Délégué Syndical

• La Confédération Française Democratique du Travail (CFDT) représentée par, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’UES dont la rémunération est la plus faible dans un contexte d’inflation, La Direction et les Délégués syndicaux ont négocié le versement d’un prime de partage de la valeur dans les conditions détaillées ci-après.

Cette prime est une mesure exceptionnelle dont le versement et les modalités sont strictement limités au présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES

La prime de partage de la valeur est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail au 30 octobre 2022, date de versement de la prime ;

• percevoir une rémunération brute inférieure ou égale à 2012€ fixe mensuels valeur temps plein.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est modulé en fonction de:

• La classification

• Le temps de présence

• L’ancienneté

La loi précise que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale.

• LA MODULATION SELON LA CLASSIFICATION (MONTANT EN €) :

• LA MODULATION SELON LE TEMPS DE PRESENCE :

La prime de pouvoir d’achat est modulée en fonction du taux d’absentéisme entre la période janvier à août 2022 comme suit :

• 700€ en cas d’absence comprise entre 8% et 9,99%.

• 500€ en cas d’absence comprise entre 10 et 19.99%.

• 300€ en cas d’absence comprise entre absence 20% et 98.99%.

• 100€ en cas d’absence supérieure à 99%.

• LA MODULATION SELON L’ANCIENNETE :

Pour les salariés répondant au critère salarial de l’article 1, la prime de pouvoir d’achat est de 100€ pour les salariés embauchés après le 1^er aout 2022.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 28 octobre 2022 avec le salaire d’octobre.

La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

Des acomptes pourront être versés sur demande des salariés bénéficiaires.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu du fait des plafonds de rémunération cités par les textes (3 SMIC).

ARTICLE 5 – PRISE D'EFFET

Le présent accord prend effet le jour de sa signature

Fait à Paris et Saint Bonnet de Rochefort, le 26 septembre 2022

Signatures :

POUR PILEJE POUR L’ORGANISATION SYNDICALE

Représentée par la Déléguée Syndicale,

POUR PILEJE INDUSTRIE POUR L’ORGANISATION SYNDICALE

Pour GENIBIO POUR WAMINE