Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA RÉPARTITION DES COTISATIONS DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRE DES SALARIES" chez RAVE PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REPARTITION DES COTISATIONS

DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

S.A.S. RAVE DISTRIBUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La S.A.S. RAVE DISTRIBUTION, dont le siège est situé 340 Rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Président

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par :

- XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le régime AGIRC-ARRCO est financé au moyen de cotisations et contributions réparties entre les salariés et les employeurs.

l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire prévoit que les cotisations dues au titre du régime sont réparties entre l’employeur et le salarié à raison de 60% pris en charge par l’employeur et 40% pris en charge par le salarié, sous réserve des certains cas particuliers pour lesquels une répartition différente des cotisations est applicable.

La Société RAVE DISTRIBUTION, dont le code NAF est 49-41A (anciennement code APE 602M), relève de la Convention Collective Nationale du Transport Routier et Activités Auxiliaires du Transport.

A ce titre, elle est soumise à la Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport (CARCEPT) et applique pour ses salariés qui ne relevaient pas de l’ancienne Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 une répartition des cotisations dues au titre de ce régime, à raison de :

• 50% par l’employeur

• 50 % par le salarié.

Le souhait commun de la Direction et des salariés est de revenir sur cette répartition afin de faire bénéficier aux salariés de la Société RAVE DISTRIBUTION qui ne relevaient pas de l’ancienne Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947, d’une répartition qui leur sera plus favorable, tout en restant dans les limites fixées par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

Cette nouvelle répartition permet une amélioration du montant net du salaire des salariés dont les cotisations de retraite complémentaire sont actuellement prises en charge à part égale par l’employeur et le salarié.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées pour négocier le présent accord d’entreprise qui a pour objet d’unifier pour tous les salariés de l’entreprise les conditions de prise en charge des cotisations de retraite complémentaire dues en application du régime prévu par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION  

Le présent accord concerne tous les salariés de la Société RAVE DISTRIBUTION (sauf apprentis pour lesquels sont appliquées les règles légales, soit à la date de signature du présent accord 100% de la cotisation retraite complémentaire à la charge de l’employeur).

ARTICLE 2 - REPARTITION DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les cotisations de retraite complémentaire dues en application du régime prévu par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire sont prises en charge par la Société RAVE DISTRIBUTION selon le principe de répartition prévu à l’article 38 de cet Accord National Interprofessionnel (60% par l’employeur et 40% par le salarié à la date du présent accord).

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET- DUREE – SUIVI -DENONCIATION

2.1 - Date d’effet - Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, et s’applique donc aux cotisations de retraite complémentaire calculées sur les salaires versés au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2019.

Une régularisation sera opérée pour les périodes écoulées entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2.2 - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et règlementaires applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

6.3 - Suivi de l’accord – Rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des instances représentatives du personnel de chaque établissement de la Société RAVE DISTRIBUTION après sa signature.

Le présent accord sera déposé par la Société RAVE DISTRIBUTION sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé par la Société RAVE DISTRIBUTION au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à Meyzieu, le 22 février 2019, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.

Pour l’entreprise : Pour l’Organisation Syndicale CFDT :

XXXXXXXXX XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central