Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez SFERIC STELLITE - SFERIC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La société SFERIC, dont le siège social est situé ZA rue du Courtois Prolongée 41500 MENARS, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro SIREN 950 455 402, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de Site, dument mandaté à cet effet.

Et :

L’Organisation Syndicale de SFERIC

La CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise (CFDT) se sont réunies les 26 Septembre, et 20, 21, 26 et 27 Octobre 2022.

Au cours de la première réunion, après avoir validé la composition de la délégation syndicale, les parties ont échangés sur la situation de l’entreprise. La Direction a présenté les éléments relatifs aux données économiques et à la stratégie de l’entreprise pour les années à venir.

Les revendications des représentants du personnel ont été transmises le 27 Septembre 2022 :

• Revalorisation générale des salaires de 140€ brut/mois

• Création d’une commission mutuelle et prévoyance

• Possibilité de transformation des heures supplémentaires en heures de récupération

• Fermeture de l’usine les 19 Mai 2023, 29 Mai 2023 (Pentecôte/ journée de solidarité), le 14 Aout 2023, et compensation avec les heures de récupération.

Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu du présent accord.

Cet accord s’inscrit dans la politique sociale d’emploi, de rémunération et de conditions de travail mise en œuvre par SFERIC, à savoir :

• Améliorer les dispositions conventionnelles

• Concilier vie professionnelle et vie personnelle

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-5 à L2242-14 qui concernant la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société SFERIC, le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

ARTICLE 3 : Temps de travail effectif

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail.

Les congés payés liés à la fermeture de l’usine sont fixés de la manière suivante pour l’année 2023 :

• Fermeture estivale du 31 Juillet au 14 Aout 2022 inclus, néanmoins une ouverture partielle est à étudier selon les besoins soit 11 jours de CP.

• Fermeture hivernale du 26 au 29 décembre 2023 inclus, néanmoins une ouverture partielle est à étudier selon les besoins, soit 4 jours de CP

Les 19 et 29 mai 2023, l’usine sera fermée.

Pour les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un forfait jour, les parties conviennent que ces jours de fermeture peuvent être compensés par la réalisation d’heures supplémentaires.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, les heures supplémentaires réalisées (majorations éventuelles incluses) seront automatiquement affectées au compteur du repos compensateur du collaborateur.

Il est rappelé que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse de la Direction ou avec son accord préalable seront prises en compte.

Si à la date de la fermeture annoncée, le compteur de repos compensateur du collaborateur ne présente pas un solde suffisant, celui-ci pourra être négatif. Il appartient à l’employeur, qui en assume la responsabilité, de faire réaliser les heures supplémentaires aux collaborateurs concernés.

Les collaborateurs qui bénéficient d’un forfait jour devront mobiliser des CP ou des JRTT.

ARTICLE 4 : Salaires effectifs

L’enveloppe globale attribuée au titre des augmentations de salaire correspond à 50 € brut par salarié présent au 1^er Octobre 2022, cette augmentation sera appliquée au 1^er Octobre 2022.

ARTICLE 5 : Prime de partage de la valeur

Tous les salariés sous contrat au jour de versement de la prime, soit le 31 Octobre 2022 bénéficieront d’une prime de partage de la valeur correspondant à 590€ brut par salarié pour une durée de présence effective complète pendant l’année écoulée du 1^er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022 (incluant les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail : maternité, paternité et l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale).

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’Octobre 2022.

ARTICLE 6 : Accord d’Intéressement

L’accord d’Intéressement va être renégocier avec les directions.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1^er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.

7.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise.

Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Blois et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Blois.

7.3. Information du personnel

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une communication interne sera faite par le biais de la messagerie

Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait à Ménars, en 5 exemplaires originaux le 27 Octobre 2022

Pour SFERIC Pour l’Organisation Syndicale

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Délégué Syndical CFDT