ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN NOUVEAU DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignées :

• La société IMASONIC,

  Dont le siège social est 4 rue des Savourots à VORAY SUR L’OGNON (70190),

  Représentée par XXXXX ayant toute qualité pour conclure

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

D’autre part,

Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé des discussions, à l’occasion de la négociation annuelle 2018-2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en vue de définir un nouveau régime de compte épargne-temps (CET).

La direction et la délégation syndicale ont, dans le cadre de cette négociation, souhaité adapter le régime du CET à la pratique et aux nouvelles formes d’organisation du temps de travail, en veillant à préserver un équilibre entre les besoins de fonctionnement de l’entreprise (niveau de ressources suffisant pour faire face à l’activité avec des délais compétitifs, besoins de planification de l’activité, organisation des suppléances, taux de service satisfaisant, …) et une certaine souplesse d’organisation du temps de travail pour les salariés. Elles se sont, pour cela, basées sur les préconisations du groupe de travail ad hoc qu’elles avaient convenu de constituer.

Après discussion de leurs propositions respectives, les parties ont finalement abouti à la conclusion du présent accord instituant un nouveau dispositif de compte épargne-temps.

Ouverture du compte

Un CET est ouvert à tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

Le CET est ouvert pendant toute la durée du contrat de travail, y compris en cas de suspension. Il ne peut en aucun cas être débiteur.

Alimentation du compte

Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants, dans les conditions et limites ci-après définies :

• Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an, restant non posés à l’issue de la période de référence, avec accord de l’employeur pour l’affectation de 5 jours ouvrés ou plus ;

• Les heures de travail effectuées au-delà de l’horaire annuel de référence dans le cadre de l’annualisation (ou « modulation »), y compris les majorations pour heures supplémentaires éventuelles, après décompte à l’issue de la période de référence et alimentation éventuelle du compte épargne-temps à l’initiative de l’employeur ;

• Les jours de repos accordés aux salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait annuel en jours, dans le respect de la limite maximale de jours travaillés fixée par accord collectif ou à défaut par la loi, avec l’accord de l’employeur ;

• Les heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures dans le respect des durées maximales de travail, y compris les majorations pour heures supplémentaires éventuelles, avec l’accord de l’employeur ;

• Les heures supplémentaires et les heures complémentaires occasionnelles accomplies par les salariés, sur demande de l’employeur, au-delà de leur horaire habituel de travail, y compris les majorations pour heures supplémentaires et majorations pour heures complémentaires éventuelles ;

• Les heures inscrites au compte crédit / débit du salarié, effectuées par le salarié dans le respect des règles définies par l’entreprise, et qui excédent à titre exceptionnel, au 31 décembre d’une année, le plafond haut du compte crédit / débit.

Dans les périodes de faible activité, la prise effective des jours de congé et repos sera privilégiée par rapport à une alimentation du CET.

Alimentation du compte à l’initiative de l’employeur

Le CET peut être alimenté à l’initiative de l’employeur par :

• Les heures de travail effectuées au-delà de l’horaire annuel de référence dans le cadre de l’annualisation ou de la modulation, y compris les majorations pour heures supplémentaires éventuelles, après décompte à l’issue de la période de référence.

Gestion du compte

Tenue du compte et valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est géré par l’employeur.

Les éléments affectés au compte sont tous exprimés en temps :

• soit en heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures,

• soit en jours pour les salariés en forfait annuel en jours.

En cas d’évolution du contrat du salarié avec modification du mode de décompte de son temps de travail en jours ou en heures, la conversion des éléments affectés en compte est réalisée sur la base suivante :

1 jour = 8,40 heures

La valeur des éléments affectés au compte du salarié suit l’évolution de son salaire.

Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son compte dans le respect de la procédure définie par l’entreprise pour chacun des éléments. L’alimentation du compte s’effectue à l’issue de la période de référence concernée pour chacun des éléments en temps, sauf cas exceptionnels avec l’accord de l’employeur. Le salarié indique par écrit le pourcentage de chacun des éléments qu’il souhaite affecter au compte.

Le salarié sera informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte via le logiciel de gestion des temps ou par tout autre moyen mis en place par l’entreprise (relevé mensuel, intranet de l’entreprise, affichage, …).

Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS) dans les conditions légales.

Lorsque les droits inscrits par un salarié sur son compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis par l’AGS, il sera procédé à une liquidation automatique du compte pour la somme qui excède ce montant.

Utilisation du compte

Liquidation de droits acquis inscrits au compte

Le salarié peut, à tout moment, demander la liquidation en argent de tout ou partie des droits épargnés à son initiative, à l’exclusion des droits correspondants à la 5ème semaine des congés payés légaux, pour compléter sa rémunération. La demande de liquidation doit être formulée par écrit un (1) mois avant la date souhaitée pour le règlement de la somme.

L’employeur peut, à tout moment, liquider en argent tout ou partie des droits inscrits en compte à son initiative.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée ou décidée. Cette indemnité est soumise aux mêmes régimes social et fiscal que les salaires.

Types de congé ou passage à temps partiel concernés

• Utilisation du compte à l’initiative du salarié

Les droits correspondant aux heures ou jours affectés au compte par le salarié peuvent être utilisés par ce dernier totalement ou partiellement en temps pour financer un congé ou un passage à temps partiel non rémunérés listés ci-après :

• Congé, autorisation d’absence ou passage à temps partiel non rémunérés prévu par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise (congé parental d’éducation, congé sabbatique, autorisation d’absence pour enfant malade, …) ; la prise de ces congés, autorisations d’absence ou passages à temps partiel s’effectue dans les conditions et pour la durée prévues par les dispositions législatives ou conventionnelles qui les instituent ;

• « Congé spécifique » ou « passage à temps partiel spécifique » dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles mais résulte de l’existence des droits acquis figurant sur le compte. Pour ce congé ou passage à temps partiel spécifique, le salarié doit formuler sa demande par écrit, en précisant la durée du congé ou du passage à temps partiel. Les durées et conditions de prise sont les suivantes :

  • Durée :

    • En cas de demande d’un congé spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à une demi-journée et ne peut être supérieure à un an.

    • En cas de passage à temps partiel spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à trois (3) mois et ne peut être supérieure à deux ans.

    • Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière, la durée maximale du congé spécifique peut être portée à trois ans et celle du passage à temps partiel spécifique à cinq ans.

    • La durée du congé ou du passage à temps partiel spécifique est dans tous les cas limitée aux droits acquis inscrits au compte à la date de la demande.

  • Conditions de prise :

    • Pour les congés spécifiques d’une durée inférieure à deux semaines calendaires : compte tenu de l’impact sur l’activité, ces congés sont soumis à l’accord de l’employeur. Les modalités de prise sont les mêmes que celles définies par l’employeur pour la prise des congés payés. Ces congés spécifiques ne pourront être pris qu’après que les congés payés de la période aient été soldés.

    • Pour les congés spécifiques d’une durée minimum de deux semaines calendaires et les passages à temps partiel spécifiques, le salarié formule sa demande au moins six mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel. L’employeur a la faculté de différer de trois mois au plus la date de départ en congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié. Il informera le salarié de sa décision dans un délai d’un mois après réception de la demande du salarié.

• Utilisation du compte à l’initiative de l’employeur

Les droits correspondant aux heures effectuées au-delà de la durée collective du travail et affectés sur le compte à l’initiative de l’employeur peuvent être utilisés par l’employeur pour compenser les heures non travaillées lors des baisses d’activités.

Indemnisation du salarié pendant le congé ou le travail à temps partiel

Les éléments affectés au compte ont pour objet d’assurer au salarié une indemnisation pendant son congé ou son passage à temps partiel, calculée sur la base du salaire réel au moment du départ, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires, déduction faite des charges sociales et fiscales dues par le salarié. Cette indemnité suit le même régime social et fiscal que le salaire.

Reprise du poste après le congé ou le travail à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son passage à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et fiscales dues par le salarié.

Durée, suivi et publicité de l’accord

Durée – Application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord sont directement applicables et annulent et remplacent toutes dispositions de même nature ainsi que toute pratique ou usage contraires ayant pu exister antérieurement à IMASONIC.

Modalités de suivi de l’accord

Les Parties conviennent d’effectuer le suivi de l’application des mesures du présent accord à l’occasion des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de 2020-2021 puis tous les deux ans à la même époque.

Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Dépôt et publicité de l’accord – Information du personnel

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé, à l’initiative de la Direction de l’entreprise :

• à la DIRECCTE de Vesoul : le dépôt sera effectué par voie dématérialisée via le site ministériel dédié, avec une version intégrale du texte et une version destinée à la publication et anonyme ;

et

• au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul, en un exemplaire original.

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise et les modalités d’accès à ce texte pour consultation seront communiquées par voie d’affichage.

Fait à Voray sur l’Ognon, en 4 exemplaires originaux

Le 13 décembre 2018

Pour la délégation syndicale : Pour IMASONIC :