Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez PANNEAUX SANDWICH ISOSTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

la Société PANNEAUX SANDWICH ISOSTA, société par actions simplifiée au capital de XXXXX euros, ayant son siège social 19, rue de l’Industrie – ZI des Sablons à SENS 89 100, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXXXX, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à cet effet ;

D'une part,

Et

L'organisation syndicale YYYY représentée par son délégué syndical, Monsieur YYYY

D'autre part.

Il a été conclu le présent accord :

Etant précisé qu’il n’existe pas d’autre syndicat représentatif au sein de l’entreprise PANNEAUX SANDWICH ISOSTA (PSI)

Article 1. – Préambule

Désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, la société PSI décide d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2. – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition à la date du 31 octobre 2022, dont le salaire de base mensuel est inférieur à XXXX euros bruts pour 151h67 et dont l’ancienneté est supérieure à XXXX mois au 31 octobre 2022.

Article 3. - Montant de la prime

Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés, quelle que soit leur durée du travail.

Le montant de la prime est fixé à XXXXX€ bruts par bénéficiaire.

Article 4. - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec les paies d’octobre 2022 au plus tard le 31 de ce même mois.

 Article 5. - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 24 octobre 2022.

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 octobre 2022 au plus tard.

Article 6 Publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 octobre 2022.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société via la plate-forme de télétransmission TELEACCORDS à la DREETS dont relève le siège social de la société.

Le présent accord est fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sens, le 24 octobre 2022

Le Délégué Syndical YYYY Le Directeur

YYYYY XXXXXXX