Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez POLYCLINIQUE DU PARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF NAO 2018

BLOC 1

Article L.2242-5 du code du travail

ENTRE

La Société Polyclinique du Parc,

dont le siège social est situé 20, Avenue Capitaine Georges GUYNEMER – 14052 CAEN cedex 4, représentée par Monsieur ……………………………….en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière,

représentée par Madame ………………………………. déléguée syndicale,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail,

représentée par Madame ………………………………. déléguée syndicale,

Et

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail,

représentée par Madame ………………………………. déléguée syndicale,

D’autre part,

préambule :

Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1 (article L .2242-5 du code du travail).

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 29 mai 2017 et le 27 juin 2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail.

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; la périodicité de cette négociation est donc reportée à 3 ans.

Les parties entendent que la remise en cause de cette périodicité entrainerait la remise en cause des termes du présent accord.

Les parties conviennent néanmoins de l’ouverture d’une négociation unique sur le renouvellement éventuel de l’accord d’intéressement.

Aux termes de celles-ci, les organisations syndicales représentatives approuvant les propositions de la Direction, les termes du protocole d’accord sont arrêtés comme il est dit ci-après :

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usage antérieur de même objet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable sur l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 – Valeur du point

Les valeurs du point « Parc » et « FHP Parc » 2018 restent inchangées :

• Le point « Parc » à 8.2033 €

• Le point « FHP Parc » servant de base de calcul aux primes de nuit à 7.6972 €

Article 3 – Augmentation de la valeur du point au 01/01/2019

A compter du 01/01/2019, Les valeurs du point « Parc » et « FHP Parc » augmentent chacune de 0.30 %.

• Le point « Parc » passe donc de 8.2033 € à 8.2279 €

• Le point « FHP Parc » servant de base de calcul aux primes de nuit passe de 7.6972 € à 7.7203 €

Article 4 – Augmentation de la valeur du point au 01/01/2020

A compter du 01/01/2020, Les valeurs du point « Parc » et « FHP Parc » augmentent chacune de 0.30 %.

• Le point « Parc » passe donc de 8.2279 € à 8.2526 €

• Le point « FHP Parc » servant de base de calcul aux primes de nuit passe de 7.7203 € à 7.7435 €

Article 5 – Calcul du différentiel

Le calcul du différentiel s’appliquera désormais au personnel qui effectuera au moins 33% de son temps d'affectation dans un service spécialisé ou dans un poste supérieur (avant 50%).

Article 6 – Valorisation du diplôme d’IBODE

• Attribution d’une prime technique pour les IBODE de 150 € bruts mensuels pour les temps plein et au prorata du temps de travail pour les temps partiels

• Financement d'une formation par an d'un IDE par le biais du plan de formation pour les IDE qui auraient le concours ou seraient éligibles à l'entrée en école en ayant validé les pré-requis sur la base d'un entretien de motivation tenant compte de l'évaluation professionnelle.

• Positionnement des IBODE diplômés en priorité sur les astreintes d'aide opératoire.

• Organisation de la formation des nouveaux entrants afin qu’elle soit dispensée par les IBODE.

• Réflexion sur la constitution progressive d'un pool d'IBODE.

Article 9 – Modification du positionnement des Auxiliaires de puéricultures affectées au bloc obstétrical :

Les Auxiliaires de puéricultures positionnées du bloc obstétrical seront positionnées en EQ-b au lieu de EQ-a (au coefficient immédiatement supérieur), sous réserve et au prorata d'une affectation d’au moins 33% de leur temps de travail sur ce service.

Article 10 – Signature du contrat d’intéressement conforme au précédent

L’accord a été mis à jour avec le REX au lieu de l’EBE et de manière à conserver les mêmes avantages, le taux a été positionné à 5.15% au lieu de 5%.

Le plafond a été modifié pour passer de 10% au maximum légal de 20%.

Article 11 – Cas individuels

Article 11-1 Le temps de facturation des urgences de Mme DE MICHIEL Gwénaëlle est augmenté de 10h sur 4 semaines.

Article 11-2 Passage de E-a à E-b pour Mme GUERBAUX Marion, en fonction des résultats de son entretien annuel ( validé au moins 12 ++)

Article 11-3 Passage de E-b à EQ-a (au coefficient immédiatement supérieur) pour Mme VERNEUIL Isabelle dans le cadre de la responsabilité complète sur les prises en charge des mutuelles (à compter du 01/07/18)

Article 11-4 Passage de EQ-a soignant à Ta administratif (au coefficient immédiatement supérieur) pour Mme BRIARD Sabrina sur le poste de Référente Materniteam (à compter du 01/07/18)

Article 12 – Mise en place d’un comité de suivi

Un comité de suivi se réunira en mai de chaque année afin de suivre l’accord NAO Bloc 2 QVT ainsi que, dans le même temps, le traitement des demandes individuelles où des demandes spécifiques ayant un impact très limité en termes économiques.

Article 13 – Périodicité des négociations

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; la périodicité de cette négociation est donc reportée à 3 ans.

Cependant, la direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations sur la valeur du point si le ratio de marge opérationnelle / CA est supérieur à 21% au cours d'une année concernée par ce présent accord.

Il est précisé que, nonobstant la périodicité des négociations prévues ci-dessus, toute Partie signataire ou adhérente au présent accord pourra demander, tous les ans à compter de la signature du présent accord, l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.

Article 14- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 15 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 16 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.

Article 17 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 18 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 19 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, signé et déposé à la Direccte Unité Territoriale du calvados en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

• 1 exemplaire « électronique » à l’adresse :

bnorm-ut14.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Caen.

Article 20 – Affichage et communication

Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. 

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.)

Fait à Caen, le 27/06/18

En 6 exemplaires originaux

Pour La Polyclinique du Parc

Représentée par Monsieur ………………………………. directeur général,

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale Force Ouvrière,

représentée par Madame ………………………………. déléguée syndicale,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail,

représentée par Madame ………………………………. déléguée syndicale,

Et

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail,

représentée par Madame ………………………………. déléguée syndicale,