Accord d'entreprise "ACCORD SPECIFIQUE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE 2018-2020" chez COMELOR - LUFKIN FRANCE (Siège)

ACCORD SPÉCIFIQUE SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE

2018-2020

Entre les soussignées :

La Société LUFKIN FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 3.000.000,00€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 950 508 051, dont le siège social se situe 2 rue des Calouettes, 70220 FOUGEROLLES

Représentée par agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après désignées :

Force ouvrière, représentée par, Délégué Syndical

CFDT représentée par , Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La Société LUFKIN FRANCE est une société par actions simplifiée, faisant partie de Baker Hughes, a GE Company et détenue à 100% par « GE Oil & Gas Global Holding BV ». Elle est spécialisée dans la conception et la fabrication d’organes de transmission par engrenage.

Des tensions sont apparues dans l’entreprise liées essentiellement à l’implantation d’un nouvel ERP qui s’appelle Oracle, et à la réorganisation de nos lignes de productions en lignes de produits pour soutenir le développement d’une forte croissance. Ces changements ont apporté des modifications dans les méthodes de travail et mobilisé les ressources de l’entreprise. Un plan de recrutement sans précédent dans l’histoire de Lufkin a été mis en place depuis 2017. Malheureusement, le marché dynamique de l’emploi, notamment sur les métiers de l’usinage, ne permet pas de recruter des tourneurs en nombre suffisant. L’entreprise doit donc former par elle-même ses professionnels de demain Ce choix ambitieux n’est pas non plus sans conséquence :

• en premier lieu, il impacte directement le personnel en poste qui doit soutenir la démarche de formation.

• En second lieu, l’effort de formation peut ne peut pas s’avérer payant en termes de retour d’investissement: si les salariés formés partent ailleurs!! Se pose alors un problème de fidélisation des employés formés.

C’est dans ce contexte que Direction et syndicats CFDT et FO se sont donc rencontrées les 04 et 26 octobre 2018 afin d’échanger sur ces difficultés et sur les solutions qu’il serait utile et nécessaire d’envisager pour améliorer les conditions de travail et soutenir la pérennité des ressources du site.

La Direction a rejeté l’idée de prime formation, estimant que la formation est un acte qui s’intègre dans les rôles et missions de tous les salariés de l’Entreprise. Mais, elle s’est engagée à initier une démarche d’audit du système de formation au poste de travail et à aider l’entreprise à déployer un plan d’action et des outils adaptés.

Afin de mieux fidéliser le personnel, Direction et Syndicats se sont entendus sur la mise en place d’une prime qui :

• permette au site d’affirmer son attractivité et de renforcer la fidélisation

• participe à l’harmonisation des politiques sociales GE

• se construise et se négocie tous les ans selon les moyens de l’entreprise

C’est ainsi que la mise en place de la prime de fin d’année voit le jour selon les éléments et les critères qui suivent.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Cadre juridique et Objet

Cet accord fixant une prime de fin d’année vient en complément des NAO qui se sont tenues en 2018 s’ajoutant ainsi aux dernières évolutions salariales.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la prime dite « de fin d’année » :

• Le champ d’application

• La durée d’application

• Les conditions de renouvellement, de révision et de négociation

Article 2 —Le Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs de la société LUFKIN FRANCE ainsi qu’à son établissement situé Rue Icare, 67960 ENTZHEIM, et comptant au moins 3 mois d’ancienneté. Cette ancienneté s’apprécie à la date de versement de la prime .

Article 3 – Les modalités de calculs et de versement de la prime

Montant et calcul

Pour la durée de l’accord, sauf révision par avenant, le montant de la prime est fixé à 20% du salaire brut mensuel de base du salarié. Ce dernier intègre la majoration de 25% des heures supplémentaires entre 38,5h et 35h.

Date de versement

La prime dite de fin d’année est versée au 30 novembre de chaque année.

Conditions de présence

En continue :

Hormis la condition d’ancienneté, la prime de fin d’année est assujettie à une condition de présence tout au long de la période qui s’étale de novembre de l’année N à octobre de l’année N+1. La durée de présence s’analyse comme étant les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées au temps de travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats représentatifs, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, journées de formation inscrites au plan de formation de l’entreprise). De même pour les salariés ayant rejoint la société en cours d’année, un abattement est appliqué en fonction du temps de présence du salarié au cours de l’année de versement de la prime. La prime est donc calculée au prorata temporis.

A la date de versement de la prime :

Elle n’est également versée que si le salarié est présent au moment du paiement de la prime. Toute forme de départ ou rupture de contrat au cours de la période ne donne pas lieu au versement de la prime, ni même au prorata temporis. Sauf cas particulier tel que l’absence pour accident du travail. 

Article 4 — Durée, entrée en vigueur, suivi, révision, dénonciation

4.1 Date d’entrée en vigueur, champ d’application, durée et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. soit pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

L’exercice social de la Société LUFKIN France commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Il entrera en vigueur le 30 novembre 2018

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties s’engagent à se réunir régulièrement afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

L’accord prendra normalement fin le 31.12.2020

A l’issue de la durée de trois ans, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler. Considérant que les Négociations annuelles obligatoires sont le siège de discussions des primes, le renouvellement de l’accord devra être négocié, discuté et signé en même temps que l’accord sur les NAO.

4.2 Révision

En application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra être révisé, par avenant, uniquement dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires qui ont lieu chaque année.

Article 5 — Notification, Dépôt, Publicité

Le texte du présent accord sera déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LURE ainsi sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est :

• adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise en main propre

• communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au délégué syndical ;

• tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à Fougerolles, le 21/11/2018 en 4 exemplaires originaux