Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps

Entre les soussignés :

La SARL « CIMES »

SIRET 950 515 957 00070 – Code APE : 7112B

Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant,

Dont le siège social est situé Transalley Bâtiment Mobilium, Le Mont Houy – 59300 VALENCIENNES

D’une part,

Ci nommé après « la Société »,

Les Membres du Comité Social et Economique (CSE), en l’occurrence en sa qualité de membre titulaire.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur l’introduction d’un Compte Epargne Temps (C.E.T), conformément aux dispositions légales.

Préambule

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en vue de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier durant leur vie professionnelle.

Le Compte Epargne Temps est également un outil au service des salariés seniors souhaitant anticiper une fin de carrière professionnelle.

Le principe du Compte Epargne Temps est institué par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) dont relève la Société « CIMES ».

L’accord de branche précise que la mise en place d’un Compte Epargne Temps doit être négociée avec les Institutions Représentations du Personnel.

Le Comité Social et Economique a été invité à négocier sur ce dispositif.

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de la Société CIMES, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation des droits issus de ce dispositif.

Article 1 : Salariés concernés

Les dispositions du présent accord demeurent applicables pour l’ensemble des salariés respectant les deux conditions suivantes, à savoir :

• Disposer au moins d’un an d’ancienneté au sein de la Société

• Etre soumis au forfait annuel en jours.

La condition d’ancienneté s’apprécie à la date à laquelle le salarié adresse sa demande d’ouverture de Compte Epargne Temps auprès de la Direction de la Ressources Humaines.

Article 2 : Ouverture et tenue d’un Compte Epargne Temps

Le salarié intéressé par l’ouverture d’un Compte Epargne Temps et remplissant les conditions mentionnées à l’article 1, devra adresser par tout moyen permettant d’en accuser réception, à la Direction de la Société, une demande d’ouverture de compte via le formulaire établi à cet effet.

L’ouverture par un salarié d’un Compte Epargne Temps s’effectue donc sur la base du volontariat.

Après l’ouverture de son Compte Epargne Temps, son bénéficiaire n’a aucune obligation d’alimentation périodique.

Article 3 : Alimentation du Compte

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté en temps ou en argent. Il se décompte en jours ouvrés.

Article 3.1 – Alimentation en temps

Le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps avec les congés suivants :

• La 5^e semaine de congés payés, en partie ou en totalité.

Cela signifie que le collaborateur doit avoir, avant l’alimentation de sa 5^e semaine de congés payés sur son Compte Epargne Temps, pris ou posé au préalable ses 4 semaines de congés payés sur la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N,

• Les jours de RTT issus du régime de forfait jour dans la limite de 10 jours par an.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par période de 12 mois. 

A titre exceptionnel, et dans le cadre de la mise en place de cet accord, les salariés déjà présents lors de la conclusion de cet accord peuvent réintégrer, sur leur Compte Epargne Temps, le solde des congés payés et R.T.T acquis et issus des périodes précédentes.

Article 3.2 – Alimentation en argent

Le salarié peut également alimenter son Compte Epargne Temps avec les éléments de rémunération suivant :

• Versement de tout ou partie de la prime vacance,

• Versement de tout ou partie de prime liée à l’activité salariée,

Article 3.3 – Procédure à respecter pour alimenter le Compte Epargne Temps

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fait à différentes échéances en fonction de la nature des prestations déposées :

• Pour les alimentations en temps :

  • Du 1^er Avril au 10 mai pour alimenter son Compte Epargne Temps en congés ;

  • Du 1^er novembre au 10 décembre pour alimenter son Compte Epargne Temps en jours de RTT lié au forfait jour.

• Pour les alimentations en argent :

L’alimentation se fait au moment du versement de la prime en question.

La décision du salarié d’alimenter son Compte Epargne Temps par l’un des éléments mentionnés à l’article 3.1 est irrévocable. Les jours alimentant le Compte Epargne Temps ne pourront être débloqués que dans les cas définis aux articles 4 et 5 du présent accord.

Aucune demande de placement de congés payés reçue par la Direction de la Société après le 10 mai de l’année N ne sera prise en compte. Il appartient au salarié lorsqu’il formule sa demande de placement de prendre en compte le délai de 10 jours de validation de la Direction.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fait par tout moyen permettant d’en accuser réception, adressé à la Direction de la Société, dûment complété et signé par le salarié demandeur dans le respect des périodes définies ci-dessus.

Aucune demande d’alimentation du Compte Epargne Temps ne sera acceptée si elle n’intervient pas dans les délais précités.

Les salariés de 58 ans et plus doivent préciser à l’occasion de l’alimentation de leur Compte Epargne Temps, si les jours versés sur celui-ci visent à se constituer une épargne dans le cadre d’un dispositif de fin de carrière. Toute affectation des droits au Compte Epargne Temps pour financer un dispositif de fin de carrière est définitive.

Article 4 – Plafond et limites du Compte Epargne Temps

Article 4.1 – Principes du plafond

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps, par principe et en priorité, pour la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos. Par exception, et sous réserve de l'accord de la Société, pour la constitution d'un complément de rémunération.

Le salarié doit faire connaître à la direction de la Société les éléments qu'il entend affecter au compte épargne temps.

En cumulé sur son compte individuel CET, chaque salarié peut disposer de 65 jours au maximum. Une fois atteint ce seuil, plus aucune affectation ne peut être faite par le salarié hormis pour le salarié de plus de 58 ans qui souhaite utiliser le compte épargne temps pour réduire son activité ou pour anticiper son départ à la retraite.

Le salarié de plus de 58 ans peut cumuler un maximum de 65 jours ouvrés sur son compte individuel CET.

Article 4.2 – Utilisation du Compte Epargne Temps en temps

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie de l’un des congés non rémunérés suivants :

• Le congé parental d’éducation,

• Le congé de présence parentale,

• Le congé de solidarité familiale,

• Le congé de proche aidant,

• Le congé de solidarité internationale,

• Le congé pour création d’entreprise,

• Le congé sabbatique,

• Le congé sans solde, après accord du responsable hiérarchique.

Le Compte Epargne Temps pourra également être utilisé pour compléter, de manière concomitante un/des jour(s) de congé(s) exceptionnel(s) prévus par la loi ou la convention collective : mariage, naissance, décès…

Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé que pour des périodes minimales de 5 jours ouvrés consécutifs – sauf accord entre les parties.

La pose de demi-journée n’est pas acceptée.

Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés énumérés ci-dessus doit respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel propre à chaque congé. S’agissant du congé sans solde, le salarié devra respecter un délai de prévenance de d’un mois minimum.

Le salarié de 58 ans et plus devra avoir utilisé l’intégralité des jours épargnés sur son compte épargne temps à la date de cessation de son contrat de travail pour départ à la retraite.

S’il souhaite réduire progressivement son activité dans le cadre d’un dispositif de fin de carrière, le plancher minimum de prise de 5 jours consécutifs ne s’appliquera pas.

A titre exceptionnel, les salariés auront la possibilité de prendre des jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps pour indemniser une absence liée aux cas suivants :

• Hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant à charge, du salarié,

• Le décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine) dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs.

Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, par exception et sous réserve de la production d’un justificatif par le salarié, les dispositions relatives au plancher d’utilisation du Compte Epargne Temps (5 jours ouvrés consécutifs) et au délai de prévenance ne sont pas applicables.

Article 4.2.1 – Délai d’utilisation du Compte Epagne Temps

Le congé devra être pris avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de repos équivalent à 65 jours. Le nombre de 65 jours constitue donc un plafond au-dessus duquel le nombre de jours alimenté au compte épargne temps ne peut dépasser.

Ces délais et plafonds ne s'appliquent pas aux salariés de plus de 58 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne temps pour réduire leur activité ou pour anticiper leur départ à la retraite.

Article 4.2.2 – Indemnisation du congé

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié sont versés en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Article 4.3 – Utilisation du Compte Epargne Temps en épargne (complément de rémunération)

Le salarié peut demander à bénéficier d'un complément de rémunération représentant tout ou partie des droits acquis au cours de l'année – hormis pour les jours placés dans le CET au titre de la cinquième semaine.

Sa demande doit indiquer le montant des droits en unité de compte jours dont il demande la liquidation étant rappelé que les jours de congés payés affectés au CET ne peuvent faire l'objet d'une liquidation en argent.

L'octroi du complément de rémunération est subordonné à l'accord de la Société. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la demande du salarié pour accepter ou refuser ladite demande. A défaut de réponse de la société à l'intérieur de ce délai, la demande est sensée être acceptée.

En cas d'acceptation, le versement du complément de rémunération intervient au plus tard dans le mois suivant la demande du salarié.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Ce complément de rémunération peut servir à répondre à un besoin financier personnel, à racheter des trimestres d’études, acquérir des points retraite supplémentaires, financer des services à la personne.

Article 4.3.1 – Limite temporelle de l’épargne

Lorsque le compte épargne temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un équivalent de 65 jours.

Article 4.3.2 – Modalité de conversion des temps en repos

Un jour CET représente 1/22^ème du salaire mensuel brut de base applicable étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du CET.

Le nombre de jours multiplié par ce coût journalier moyen correspondra au montant en argent.

Article 5 – Clôture du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est clôturé dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail du salarié, quel qu’en soit le motif et l’auteur,

• Transfert du contrat de travail du salarié dans une société du Groupe ne disposant pas d’un Compte Epargne Temps,

• Décès du salarié,

• Cessation du présent accord.

Dans ces cas, les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps sont convertis sous forme d’indemnité, calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement.

En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront liquidés avec le solde de tout compte.

Article 6 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er Janvier 2019 après que les formalités administratives de ratification et de dépôt sont réalisées.

Article 7 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

Les parties légalement autorisées à demander la révision du présent accord pourront le faire en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte (s) de remplacement ;

Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.

Dans le cas ou des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les conséquences de ces modifications seront examinées et, si besoin, le présent accord sera modifié ou complété.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la Législation en vigueur.

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera remis à l’ensemble des salariés et affichés dans les locaux de l’Entreprise.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.

Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis au service de la DIRECCTE du Nord de Valenciennes.

Article 9 : Clause de suivi et de rendez-vous

La commission de suivi du présent accord est composé de :

• 1 membre du personnel bénéficiant de la plus grande ancienneté ;

• 1 membre de la Direction.

La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. A la demande de l'une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle.

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

Fait à VALENCIENNES

Le 1^er Juillet 2019

Pour la Société Monsieur XXX

Le Comité Social et Economique Monsieur XXXX