ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN CONGE DE FIN DE CARRIERE AU SEIN DE MCCANN ERICKSON PARIS

 

Entre les soussignés,

La société MCCANN ERICKSON PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 950 567 404, dont le siège social est situé au 28-34 Boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par xxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes ;

Ci-après désignée la « Société », d'une part,

Et,

L’organisation syndicale SNCTPP CFE CGC, représentée par xxxx en sa qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT BETOR PUB, représentée par xxxxx en sa qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale INFOCOM CGT, représentée par xxxxxx en sa qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale SNPub-CFTC, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Délégué syndicale,

Ci-après désignées les « Organisations Représentatives », d'autre part,

Ensemble désignées les « Parties »

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Objet de l’Accord 3

Article 2 – Cadre légal et champ d’application 3

2.1 - Critères d'éligibilité 3

2.2 – Acquisition de trimestres manquants 4

2.3 - Période de volontariat et recueil des candidatures 4

2.4 - Examen des candidatures 4

2.5 - Engagement du salarié 5

2.6 - Statut du Bénéficiaire pendant le Congé de Fin de Carrière 5

Article 3 – Date d’entrée dans le dispositif et durée 5

Article 4 – Allocation de remplacement – rémunérations / avantages 6

4.1 - Rémunération de référence 6

4.2 - Calcul de l'allocation de remplacement du CFC 6

4.3 - Nature juridique de l'allocation de remplacement du CFC 6

4.4 - Evolution de la règlementation française 7

4.5 - Plan d'Epargne Entreprise 7

4.6 - Intéressement / participation 7

Article 5 – Statut social du Congé de Fin de Carrière 7

5.1 - Régimes de Retraite 7

5.2 - Régime de prévoyance et de frais de santé (Mutuelle) 8

Article 6 Paiement de l’indemnité de départ à la retraite 8

Article 7 – Issue du dispositif du Congé de Fin de Carrière - Départ volontaire à la retraite 9

Article 8 – Durée de l’Accord 9

Article 9 – Entrée en vigueur, effets et révision de l’Accord 9

Article 10 – Publicité de l’Accord 9

Préambule

Dans le contexte difficile des agences de communication en France, la Société mobilise toutes ses ressources vers la mise en œuvre de projets visant à pérenniser les emplois malgré la concurrence dans un marché Européen et mondial à croissance limitée.

Dans ce contexte d’adaptation et d’évolution des métiers, la Société souhaite mettre en place pour son personnel des solutions tendant à la fois à faciliter les transitions et à aménager les fins de carrière des séniors, dans le but de favoriser une transition progressive entre le travail et la retraite.

Ainsi, les Parties sont convenues de prévoir un dispositif spécifique d’accompagnement dans les conditions ci-après définies.

Ce dispositif, bien que représentant un coût significatif pour la Société, aura pour objectif de répondre à une problématique d'amélioration de la compétitivité tout en proposant une mesure socialement responsable et favorable aux salariés ayant exprimé leur souhait d'adhérer à ce dispositif.

Article 1 – Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'aménagement de fin de carrière à durée déterminée permettant aux salariés volontaires et dont les conditions d'éligibilité requises sont validées, d'être totalement dispensés d'activité pendant une période maximum de 36 mois jusqu'à la liquidation de leur retraite à taux plein du régime général, tout en bénéficiant d'un revenu de remplacement tel que décrit ci-après (l’« Accord »).

Ce dispositif appelé « Congé de Fin de Carrière » (CFC) d'une durée maximum de 36 mois est ainsi proposé aux salariés qui font acte de volontariat, remplissent les conditions d'éligibilité et reçoivent l'agrément de la Direction des Ressources Humaines tant pour le principe de départ que pour la date effective de celui-ci.

Article 2 – Cadre légal et champ d’application

L’Accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société qui répondent aux conditions détaillées ci-après.

2.1 - Critères d'éligibilité

Les dispositions de l’Accord sont ouvertes aux salariés, sous réserve qu'ils remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

• Être employé de MCCANN ERICKSON PARIS en contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit être en cours et non suspendu.

• Justifier de pouvoir liquider sa retraite à taux plein au régime général de retraite de la sécurité sociale française au plus tard le 01/01/2024. Cette période pouvant être étendue jusqu'au 31 mars 2024 sous réserve d'avoir la possibilité de couvrir ces 3 mois supplémentaires par des droits à congés acquis, ceux-ci devant être positionnés avant le début du Congé de Fin de Carrière.

• Justifier, le cas échéant, du bénéfice des conditions requises pour procéder au rachat de trimestres manquants.

• Prendre l’engagement exprès de partir volontairement à la retraite selon l’échéance fixée pour bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime générale de la sécurité sociale.

• Avoir acquis une ancienneté d'au moins 15 années au sein de la Société.

(Ci-après les « Bénéficiaires »)

La notion d'éligibilité s'appréciera pendant la période de volontariat.

2.2 – Acquisition de trimestres manquants

Les salariés qui ne pourraient pas justifier de droits à la retraite à taux plein au terme de la période visée ci-avant, soit le 01/01/2024, pourront s’engager, s’ils bénéficient des conditions requises, à racheter les droits manquants selon la réglementation en vigueur pour satisfaire à cette condition. A ce jour, la législation prévoit qu’ils peuvent notamment racheter les trimestres manquants au régime vieillesse (études supérieures ou années incomplètes) sur la base de deux options et dans la limite de douze trimestres.

La Société prendra en charge 50% du coût de rachat de chaque trimestre et versera au salarié une indemnité à due concurrence sur présentation du justificatif du rachat effectué.

2.3 - Période de volontariat et recueil des candidatures

La période de volontariat sera ouverte du 1^er décembre 2020 au 17 décembre 2020 (la « Période de Volontariat »)

Les Bénéficiaires pourront déclarer leur intention de bénéficier du dispositif pendant la Période de Volontariat.

Ils devront adresser une déclaration écrite auprès du service des Ressources Humaines, auquel ils devront joindre une attestation émanant de la Caisse d'assurance vieillesse compétente, justifiant du nombre de trimestres acquis et de la date à laquelle ils seront en mesure de faire valoir leur retraite du régime général à taux plein, au plus tard le 1^er janvier 2024.

2.4 - Examen des candidatures

Les demandes seront examinées afin de confirmer que les conditions d'éligibilité sont remplies.

La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit, soit de refuser la candidature d'un Bénéficiaire en cas de compétence ou de savoir-faire unique et particulier rendant son remplacement particulièrement délicat et, en conséquence, son départ fortement préjudiciable pour la Société, soit de différer son départ pour permettre le repositionnement sur son poste d'un autre salarié, pour éviter tout dysfonctionnement et pour organiser la répartition des activités et le transfert de compétences.

La Direction des Ressources Humaines devra faire part de sa réponse dans un délai maximum de 7 jours après réception de la demande écrite et le 18 décembre 2020 au plus tard.

En tout état de cause, le refus devra être signifié et explicité par écrit.

2.5 - Engagement du salarié

Une fois la demande de candidature validée, le Bénéficiaire s'engage à prendre le Congé de Fin de Carrière aux conditions décrites ci-dessous. L'entrée en CFC sera formalisée par la signature d'un avenant au contrat de travail stipulant notamment que le Bénéficiaire s'engage à partir volontairement à la retraite à l'issue du CFC.

L'objet du congé est de permettre au Bénéficiaire de suspendre son activité professionnelle définitivement à partir du premier jour du CFC tout en bénéficiant du versement d'une allocation de remplacement et d'une protection sociale jusqu'à ce qu'il soit en mesure de bénéficier de sa retraite à taux plein.

Le Bénéficiaire s'engage à opérer effectivement son départ à la retraite au terme du congé, dans les conditions initialement prévues lors de la présentation de sa demande, auprès des caisses de retraite et à la date ainsi initialement prévue, sans possibilité de différer son départ à la retraite sauf dans la stricte limite d'une éventuelle modification légale ou règlementaire qui interviendrait après son entrée dans le dispositif. Par son engagement, et en dehors de la modification réglementaire visée ci-avant, il renonce à toute possibilité de retour à une activité au sein de la Société.

2.6 - Statut du Bénéficiaire pendant le Congé de Fin de Carrière

Tout salarié en CFC continuera d'appartenir au personnel de la Société, en qualité de salarié totalement dispensé d'activité. Le CFC est réputé présenter les caractéristiques d’une suspension du contrat de travail avec toutes les conséquences juridiques qui y sont attachées.

A ce titre la période de CFC n'est pas assimilée à du temps de travail, elle n'ouvrira en conséquence pas droit à l'acquisition de congés payés, congés d'ancienneté ni de jour de RTT.

Les droits et obligations qui découlent de l'appartenance au personnel de la Société demeureront pendant cette période sous réserve des aménagements procédant de la loi ou de la jurisprudence, notamment en ce qui concerne la représentation du personnel et le bénéfice des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

Le contrat de travail n'étant pas rompu pendant le CFC, le personnel en Congé de Fin de Carrière ne pourra s'inscrire au régime de l'assurance chômage.

Le Bénéficiaire en Congé de Fin de Carrière sera tenu de respecter son obligation de loyauté, de non-concurrence et d’exclusivité à l’égard de la Société.

Le Bénéficiaire ne pourra pas exercer une autre activité professionnelle que ce soit à titre salarié, d’indépendant ou par l’entremise d’une structure de prestations, sauf à titre dérogatoire et sur autorisation expresse de la Société.

Article 3 – Date d’entrée dans le dispositif et durée

Dès lors que l’éligibilité effective au dispositif sera constatée et acceptée par la Direction des Ressources Humaines, les départs dans le cadre du CFC se feront comme suit :

1ère étape : L'utilisation des congés payés et droits constitués sur le Compte Epargne Temps (C.E.T)

Avant d’entrer dans le dispositif de CFC, les salariés utiliseront et liquideront la totalité de leurs droits à congés payés, à savoir : les jours de congés acquis, en cours d'acquisition, CET, ou RTT et ce sans bénéfice d'un quelconque abondement de l'employeur

2ème étape : le Congé de Fin de Carrière

Le CFC commencera le 1^er jour du mois suivant l'utilisation des jours de congé de toute nature et se poursuivra jusqu'à la date à laquelle le salarié bénéficiera d'une retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale.

Pendant le Congé de Fin de Carrière comme pendant l’utilisation de ses jours de C.E.T le Bénéficiaire demeurera inscrit aux effectifs de l'entreprise.

La durée du CFC est au minimum de 3 mois et au maximum de 36 mois.

La date d'entrée dans le dispositif devra, pour des raisons liées à la paie, coïncider avec le 1er jour du mois civil.

Article 4 – Allocation de remplacement – rémunérations / avantages

Les salariés entrant dans le dispositif CFC bénéficieront d’une allocation de remplacement calculée comme suit :

4.1 - Rémunération de référence

L'allocation de remplacement versée pendant le Congé de Fin de Carrière sera calculée sur la base d’une rémunération de référence déterminée selon la formule la plus avantageuse (Ci-après la « Rémunération Mensuelle de Référence ») :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 (douze) derniers mois précédant le début du CFC ;

• Soit le tiers des 3 (trois) derniers mois précédant le début du CFC. Etant précisé que dans cette hypothèse les primes contractuelles ou exceptionnelles annuelles perçues pendant cette période seront prise en compte dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Si les 12 ou 3 mois précédant le début du Congé de Fin de Carrière comportent des périodes où la rémunération de référence est incomplète, du fait de maladie, d'accident, de congé sans solde autorisé, d’activité partielle, de mi-temps thérapeutique, les périodes correspondantes seront neutralisées de telle sorte que la rémunération brute définie ci-dessus soit reconstituée.

4.2 - Calcul de l'allocation de remplacement du CFC

Le salarié qui adhère au CFC bénéficiera d'une allocation de remplacement, fixe pour toute la durée du CFC et correspondant à 75% de la Rémunération Mensuelle de Référence.

4.3 - Nature juridique de l'allocation de remplacement du CFC

L'allocation de remplacement du Congé de Fin de Carrière suivra le régime juridique du salaire. Elle sera assujettie aux cotisations sociales, CSG, CRDS et sera soumise au prélèvement à la source concernant l'impôt sur le revenu.

L'allocation de remplacement est due à compter de la fin du mois civil d'entrée dans le dispositif, jusqu'à la fin du mois civil précédent celui à partir duquel le salarié peut liquider sa pension de retraite du régime général à taux plein.

Cette allocation est prise en charge et versée par la Société et donne lieu à l'établissement d'un bulletin de paie. Elle est versée mensuellement, aux échéances habituelles de la paie

Le versement de cette allocation cessera automatiquement au terme du Congé de Fin de Carrière.

4.4 - Evolution de la règlementation française

La Société s'engage à prolonger le paiement de l'allocation de remplacement du CFC jusqu'à l'atteinte du taux plein, exclusivement en cas de changement de la Règlementation qui aurait pour effet de retarder la date à laquelle un bénéficiaire atteindrait le taux plein.

En revanche, tout autre décalage entre la date de fin du congé et le début de la retraite, lié notamment (mais pas exclusivement) à un retard pris dans la constitution du dossier de départ en retraite ou à un dysfonctionnement éventuel des Caisses de retraite, ne pourra donner lieu à une prolongation du congé et du versement de l’allocation de remplacement.

4.5 - Plan d'Epargne Entreprise

Les adhérents du CFC auront la possibilité s'ils le souhaitent, de continuer à bénéficier du plan d'épargne entreprise aux mêmes conditions que les actifs.

4.6 - Participation

Les adhérents au CFC demeureront éligibles aux dispositifs de participation, et d’intéressement le cas échéant, pendant toute la durée du Congé de Fin de Carrière selon les dispositions conventionnelles en vigueur et jusqu’à leur départ en retraite. La participation, et l’intéressement le cas échéant, seront calculés sur la base de l’allocation de remplacement.

Article 5 – Statut social du Congé de Fin de Carrière

5.1 - Régimes de Retraite

Pendant toute la durée du CFC, l’adhérent au CFC continuera de cotiser à l'ensemble des régimes de retraite dont il bénéficiait en activité.

• Régime de retraite de base de la Sécurité Sociale

La totalité de la période passée en CFC, objet du présent Accord, ouvrira droit à la validation de trimestres au titre de l'Assurance Vieillesse de la Sécurité Sociale dans le cadre des textes en vigueur.

Les cotisations retraite au titre de l’Assurance Vieillesse de la Sécurité Sociale seront calculées sur la base de la Rémunération Mensuelle de Référence comme si les Bénéficiaires avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

• Régimes complémentaires ARRCO/AGIRC

Pendant toute la durée du CFC l'allocation versée ouvrira droit à l'acquisition annuelle de points de retraite complémentaire au titre des régimes de I'ARRCO (Cadres et Non Cadres) et de l'AGIRC (Cadres et Assimilés Cadres).

Pour permettre l’acquisition des points de retraite complémentaire aux Bénéficiaires, la Société proposera aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de conclure un accord dans le cadre des dispositions réglementaires des régimes ARRCO (Délibération 22B) et AGIRC (Délibération D25) qui permettent notamment aux Bénéficiaire du Congé de Fin de Carrière, l’acquisition annuelle de points de retraite, moyennant versement des cotisations correspondantes. Conformément à ces délibérations, sous réserve de la signature dudit accord, ces cotisations seront calculées comme si les Bénéficiaires avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Ainsi, Les cotisations de retraite complémentaire aux régime ARRCO et AGIRC seront calculées sur la base de la Rémunération Mensuelle de Référence.

Les cotisations de retraite complémentaire seront prises en charge par la Société et les Bénéficiaires conformément aux règles de répartition des cotisations de retraite complémentaire en vigueur au sein de la société.

5.2 - Régime de prévoyance et de frais de santé (Mutuelle)

• Régime assuré social — Sécurité Sociale

Pendant la durée du CFC le Bénéficiaire conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien aux droits du régime obligatoire d'assurance maladie-invalidité-décès dont il relevait antérieurement. En cas de maladie, le Bénéficiaire tombant malade percevra toujours l'allocation de remplacement du CFC avec déduction des IJSS (indemnités journalières de sécurité Sociale) qui lui seraient payées directement par la Sécurité Sociale.

Dans ce cas l'employeur ne sera tenu de compléter les IJSS que dans la mesure où un arrêt de travail est régulièrement fourni et dans la limite du montant de l'allocation de remplacement du CFC.

Il en serait de même dans l'hypothèse d'une notification de passage en invalidité.

• Régime de prévoyance et frais santé de la Société

Pendant la durée du CFC le Bénéficiaire bénéficie des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé de la Société, aux mêmes conditions que les salariés actifs et en conséquence soumis aux mêmes conditions d'évolution tarifaire.

Article 6 - Paiement de l’indemnité de départ à la retraite

A l’occasion de son départ effectif, et avec le paiement de son solde de tout compte, l’adhérent CFC aura droit à une Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) calculée conformément à la convention collective applicable au sein de la Société. Il est précisé que la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié ne sera pas affectée par le dispositif de congé de fin de carrière. En conséquence, l’IDR sera calculée sur la base de la Rémunération Mensuelle de Référence visée à l’article 4.1.

Les Bénéficiaires qui, en raison de dispositifs conventionnels antérieurs applicables, seraient potentiellement bénéficiaires d'une indemnité de fin de carrière calculée suivant des règles différentes plus avantageuses pour eux, verront leur IDR calculée en prenant en compte lesdites règles.

Il est rappelé que le Bénéficiaire qui liquidera sa retraite dans le régime général de sécurité sociale se verra appliquer les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO en matière de retraite complémentaire.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire, lorsqu’il prendra sa retraite à l’issue du CFC, verra sa retraite complémentaire amputée de 10% par an, avant d’obtenir une retraite à 100% à 65 ans, la Société majorera l’IDR d’une prime complémentaire permettant de neutraliser en un seul versement l’application de ce malus.

L’IDR et la prime complémentaire visée ci-avant sont soumises aux cotisations sociales et au prélèvement à la source concernant à l'imposition sur le revenu.

Article 7 – Issue du dispositif du Congé de Fin de Carrière - Départ volontaire à la retraite

Le Congé de Fin de Carrière prend fin le dernier jour du mois civil précédant la date à laquelle ledit salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein du régime général.

Le Bénéficiaire devra veiller à déposer avant cette date, la demande de liquidation de ses pensions de retraites de sécurité sociale et complémentaires auprès des caisses de retraite.

En tout état de cause, c'est la date théorique de liquidation de la pension à taux plein du régime général et non la date réelle de versement de la pension retraite qui marque la fin du dispositif.

Article 8 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à la période de volontariat fixée à l'article 2.2 et à la date limite d’entrée dans le dispositif de CFC conformément à l’article 3.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'Administration compétente. Il prendra automatiquement fin le 1^er avril 2021 dernière date possible d'entrée dans le dispositif CFC suivant les dispositions de l'article 3, sans possibilité de renouvellement ou prolongation par tacite reconduction.

Article 9 – Entrée en vigueur, effets et révision de l’Accord

L’Accord est conclu conformément aux disposition législatives et règlementaires applicables et notamment de l’article L.2232-12 du Code du travail.

L’Accord pourra faire l'objet d'une révision par les parties dans les conditions prévues par l'article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment si l'évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur nécessitait une mise en conformité ou une adaptation, en cas d'éventuel ajustement utile au regard du contexte ou dans l'hypothèse de changements fondamentaux dans l'organisation économique et sociale de la Société.

Article 10 – Publicité de l’Accord

Le présent accord fera l'objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d'un dépôt :

• à l'Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly sur Seine le 2 décembre 2020

En 7 exemplaires

___________________ Pour MCCANN ERICKSON PARIS Représentée par xxxxxx Directrice des Ressources Humaines
____________________ Pour SNCTPP CFE CGC Représenté par xxxxxx
____________________ Pour CFDT BETOR PUB Représentée par xxxxxx
____________________ Pour INFOCOM CGT Représentée par xxxxx
____________________ Pour SNPub-CFTC Représentée par xxxxxx