Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle" chez TDK ELECTRONICS FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société TDK Electronics France SAS dont le siège social est à Saint-Denis la Plaine, 3 rue de Brennus, 93210, représentée par XXXXX, ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, les partenaires sociaux constitués de la délégation syndicale CFE-CGC XXXXX et de la Direction XXXXX se sont réunis à plusieurs reprises et ont finalement trouvé un accord.

Article 1 – Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise TDK Electronics France SAS régi par le droit du travail français.

Article 2 – Objet de l'accord

1/ Concernant l’organisation du temps de travail du 1^er janvier au 31 décembre 2020

L’accord porte sur la fermeture totale de l’entreprise aux dates suivantes :

• Vendredi 22 mai 2020

• Lundi 1er juin 2020 = Journée de solidarité => RTT obligatoire

• Lundi 28 décembre 2020

• Mardi 29 décembre 2020

L’accord porte également sur la fermeture de l’entreprise aux dates suivantes, sauf pour les personnes du Service Comptabilité :

• Mercredi 30 décembre 2020

• Jeudi 31 décembre 2020

La Direction rappelle qu’il est important que les salariés prennent la majorité de leurs congés pendant les périodes de faible activité, tout particulièrement cette année marquée par la pandémie Covid-19, soit le mois d’août et entre Noël et le Jour de l’An, ceci afin de ne pas pénaliser les collègues devant assurer, en plus de leur mission propre, le back-up des collègues absents.

En application de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail signé par les partenaires sociaux le 11 octobre 2013, les salariés cadres à temps plein, dont le positionnement est inférieur ou égal à la position III B devant travailler 214 jours par année civile, bénéficient de 14 jours de RTT en 2020.

2/ Concernant les salaires

En raison de la situation exceptionnelle liée à la pandémie Covid-19 et afin de préserver au maximum les emplois, la société a décidé de geler les salaires pour l’exercice fiscal débutant le 1^er avril 2020.

Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il a été vérifié, pour les métiers où l’analyse le permet, qu’il n’existe aucun écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes et ceci dans les deux sens.

3/ Concernant l’abondement de l’employeur pour tout versement réalisé par le salarié dans les PEE- PERCO

Les partenaires sociaux ont trouvé un accord quant à l’abondement de l’employeur pour tout versement réalisé par le salarié dans les PEE-PERCO.

Il a ainsi été décidé de conserver le même niveau d’abondement que l’an passé (2 700 euros bruts) mais en ne retenant plus qu’une seule tranche de versement du salarié et en appliquant le pourcentage d’abondement maximum autorisé par la loi.

La tranche de versement du salarié de 0 à 900 euros est abondée à 300%. Ainsi, pour un versement de 900 euros, l’abondement est égal à :

• 900 x 300% = 2 700 euros bruts          

A noter qu'il est donc possible cette année d'obtenir le même niveau d’abondement que l’an passé
(2 700 euros bruts) en n'investissant que 900 euros au lieu de 1 900 euros jusque-là.

4/ Concernant l’intéressement, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait négocier un accord d’intéressement pour une durée de 3 ans, applicable au 01/04/2020.

5/ Concernant l’emploi au sein de TDK Electronics France SAS, la Direction indique que sa stratégie est le maintien de l’emploi. Cependant, en raison de la situation particulièrement imprévisible actuellement, une prévision consistante sur l'emploi ne peut pas être établie pour l'instant pour l’activité Ventes.

6/ Concernant les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction déplore que certains très grands groupes de notre domaine d’activité accaparent un grand nombre de travailleurs handicapés. Ainsi, et malgré les efforts réalisés, elle ne parvient pas à recevoir de candidatures en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

TDK Electronics France SAS poursuit cependant ses efforts de sensibilisation des salariés en poste et ne manque pas d’intégrer cette démarche « Handicap » à l’occasion de chaque recrutement

La Direction renouvelle son engagement de continuer à aménager et adapter le poste de travail des personnes concernées, en fonction des besoins de ces dernières, ainsi que de continuer à former ces personnes, en tant que de besoin également, comme elle l’a toujours fait, tant pour les travailleurs handicapés que pour l’ensemble de ses salariés, afin de favoriser leur maintien dans l’emploi.

Dans le cadre de sa Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE), la Direction de TDK Electronics France SAS a également signé, début 2020, un contrat « Tremplin » de 2 ans avec une entreprise adaptée. TDK Electronics France SAS mène ainsi une action en faveur de l’emploi dans le monde du handicap destinée à favoriser l’insertion socio-économique par des actions citoyennes et responsables afin d’offrir aux personnes en situation de handicap la chance de se valoriser et de se construire un réel parcours professionnel.

Article 3 – Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. A son terme, il cessera automatiquement de produire effet et ne deviendra pas accord à durée indéterminée.

Article 4 – Publicité de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Saint-Denis la Plaine en 4 exemplaires, le 11 juin 2020

Président Directrice Administrative et Financière

Déléguée Syndicale CFE-CGC