Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES PRIMES LIEES AU METIERS DE CONDUCTEUR ROUTIER ET MODALITES D ATTRIBUTION DE CELLES -CI" chez SARL GENDRON TRANSPORTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES PRIMES LIEES AU METIERS DE CONDUCTEUR ROUTIER ET LES MODALITES D’ATTRIBUITION DE CELLES-CI

ENTRE

La Société GENDRON TRANSPORTS

dont le siège social est situé Z.I. de la Cour D’Hénon, 2 Rue de la Grèce à 86170 Cissé,

représentée par

ET

Les Membres Titulaires du comité Sociale et Economique

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu afin de mettre en place des primes qualitatives et techniques propres au métier et à l’exercice des fonctions des Conducteurs Routiers.

Ces primes auront comme dénomination « Prime Qualité » et « Prime KOY ».

Elles seront distinguées selon des critères bien spécifiques, propres à l’activité de Conducteur Routier.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble des conducteurs routiers salariés de l’entreprise.

Article 2. Conditions d’ancienneté

Les primes mentionnées dans cet accord seront attribués aux personnel Roulant de l’entreprise (Conducteurs Routiers dotés d’un permis) qui auront minimum 3 mois d’ancienneté dans celle-ci.

Article 3. Dénomination et critères spécifiques des primes

1. Prime Qualité

Critères :

Propreté et utilisation des outils :

• Balayage et propreté des Semis (Intérieur et extérieur)

• Rangement des Planches

• Utilisation Essieu Vireur/Releveur

• Lavage des camions, des semis

• Entretien et propreté des cabines

• Qualité bâchage et sanglage

• Rangement des transpalettes dans les coffres

Documents Administratifs

• Remplissage au complet des ordres de missions et retour en fin de semaine

• Remplissage des constats

• Remplissage au complet des lettres de voitures

• Mise à jour et remise de la documentation personnel (Permis, Cartes de Qualification Conducteur, Cartes Adr)

Relation Client et Savoir Être

• Qualité des services (Contrôle Semis chargées, qualité des chargements, arrimage,)

• Empathie

• Satisfaction Client

• Relationnel avec les clients et collègues de travail

• Propreté et bonne tenue vestimentaire

2. Prime KOY

3. Critères :

• Travail de conduite et livraison des marchandises avec Chariot embarqué à son Camion

Article 4. Montants et périodicités de versement

1. Prime Qualité

Périodicité versement : Trimestrielle

Montant et calcul de la prime : 100 € brut par mois de respect

4. Prime KOY

Périodicité versement : Mensuelle

Montants :

• Conducteurs Zone Longue -Montant et calcul de la prime : 10 € brut par jour de conduite avec Chariot Embarqué

• Conducteurs Zone Courte :

• Conducteurs en location - Montant et calcul de la prime : Forfait 25 € brut/ semaine d’utilisation Chariot Embarqué

• Autres Conducteurs Zone Courte - Montant et calcul de la prime : 10 € brut par jour de conduite avec Chariot Embarqué

Article 5. Conditions d’attribution et de versement des Primes

Les parties ont expressément conclu que l’attribution et le versement des primes repose sur le respect des critères spécifiques mentionnées dans l’Article 3.

Le non-respect de chaque critère mentionné dans l’article 3 pour la « Prime Qualité » imputera la prime de 33 1/3 %.

Pendant les périodes d’absence (Accident de travail, Arrêt maladie, Congés payés,) la « Prime Qualité » sera versée au prorata du temps de présence au sein du mois en cours.

Pour la « Prime KOY », celle-ci sera versée en accord avec l’activité des Conducteurs Routiers avec Chariot Embarqué pendant le mois en cours. Pour ce faire, les ordres de mission seront modifiés et les conducteurs concernés devront cocher la case « KOY » les jours d’utilisation, à défaut, la prime ne sera pas prise en compte pour les jours non remplis et aucune régularisation hors période sera possible.

Article 6. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er octobre 2020.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité économique et social représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Vienne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique déposé sur la plateforme dédiée au dépôt des accords du ministère du travail.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du procès-verbal concernant la réunion de négociation ;

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Cissé, le 20/07/2020