Accord relatif A la prorogation des mandats des elus du personnel

Entre la société ci-après :

.

Représentées par

• , Directeur des Opérations

• , Directrice des Ressources Humaines et Communication Interne.

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives:

Représentées par

• , délégué CFDT

• , délégué CFE-CGC

• , délégué CGT

• , délégué FO

d’autre part,

Sont convenues les dispositions suivantes :

Prorogation des mandats des ELUS DU PERSONNEL

Le mandat actuel des élus du personnel est prorogé jusqu’à la date des élections du Comité Social Economique fixée au 28 janvier 2019

Date de signature du protocole d’accord preelectoral

La date de signature du protocole d’accord préélectoral est fixée au plus tard le 17 décembre 2018. Si la société et les organisations syndicales représentatives ne parviennent pas à valider le protocole d’accord préélectoral passé cette date, la société sera contrainte d’organiser les élections unilatéralement.

Dépôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de CHAUMONT et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Saint Dizier, le 17/12/18 2018, en 10 exemplaires

Pour la Société YANMAR  :

, Directeur des Opérations

, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de YANMAR

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT

SYNDICAT FORCE OUVRIERE