Accord d'entreprise "Protocole Accord Pré électoral" chez YANMAR CE EUROP - YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE (Siège)

Entre 

La Société YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE S.A.S, dont le siège social est 25 rue de la Tambourine à Saint-Dizier (52100), représentée par M. X (Directeur Usine), et Mme X (Responsable Ressources Humaines),

d’une part

et

M. X, Délégué syndical CGT

M. X, Délégué syndical CFDT

M. X, Délégué syndical CFE-CGC

M. X, Délégué syndical FO

d’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 591,45 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 399 CDI temps plein ;

• 29.3 salariés mis à disposition ;

• 2.2 CDI temps partiel ;

• 160.95 intérimaires.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 13 titulaires et 13 suppléants.

Le personnel votant sera réparti en trois collèges électoraux :

Collège Ouvrier Employés	Tous les salariés appartenant à la classification « ouvrier » tel que prévu par la Convention Collective des Industries de la Métallurgie et connexes de la Haute-Marne et la Meuse font partie du 1er collège. Sont inclus les techniciens d’atelier. Les salariés appartenant à la classification des emplois « administratif – technicien » du coefficient 140 au 240 font partie du 1er collège.
Collège Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise	Tous les salariés appartenant à la classification « administratif – technicien » du coefficient 255 à 335 font partie du 2ème collège. Tous les salariés appartenant à la classification « Agent de maîtrise » font partie du 2ème collège.
Collège Cadres et Assimilés	Tous les salariés appartenant à la classification « Assimilé cadre » du coefficient 365 et à la classification « cadre » font partie du 3ème collège.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège, qui regroupe 180 ouvriers et employés :

  • 6 titulaires et 6 suppléants ;

• 2^e collège, qui regroupe 120 employés, techniciens et agents de maîtrise :

  • 4 titulaires et 4 suppléants ;

• 3^e collège, qui regroupe 105 cadres :

  • 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8h à 12h et de 12h30 à 15h, dans le Grand Réfectoire. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le 28 février 2023 ;

• 2^e tour des élections : le 14 mars 2023.

Des navettes seront organisées pour permettre aux employés travaillant sur les sites de Bettancourt et Marnaval de venir voter à St-Dizier. Les horaires seront communiqués ultérieurement par note d’information.

Le vote par correspondance sera relevé à la même date entre 10h et 11h, avec un représentant de chaque syndicat et un membre de la direction.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 28 février 2023, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 20 janvier 2023.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 28 février 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le 3 février 2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 28 février 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 8 février 2023, à 12h. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé, ou par mail avec accusé de réception.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 1^er mars 2023.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 3 mars 2023, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 6 mars 2023.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

• 1^er collège : 5 (%) femmes et 95 (%) hommes ;

• 2^e collège : 25 (%) femmes et 75 (%) hommes ;

• 3^e collège : 25 (%) femmes et 75 (%) hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège : la proportion de femme étant inférieure à 10%, ce principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’applique pas ;

• 2^e collège : 1 femme et 3 hommes ;

• 3^e collège : 1 femme et 2 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 8 février 2023 pour le premier tour et avant le 3 mars 2023 pour le second tour, afin qu’elles soient transmises aux salariés avec le matériel de vote par correspondance.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

• 1^er collège : VERT pour les titulaires et ROSE pour les suppléants ;

• 2^ème collège : BLEU pour les titulaires et JAUNE pour les suppléants ;

• 3^ème collège : ORANGE pour les titulaires et BLANC pour les suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée, éventuellement la mention « Liste libre ».

Règles de vote

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote.

Seront notamment réputés nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire,

• Deux bulletins de liste différentes dans une même enveloppe,

• L’interversion des bulletins de vote « titulaires » / « suppléants »

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs,

• Les bulletins mentionnant une personne non-candidate,

• Les bulletins illisibles,

• Les bulletins panachés,

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié.

Seront notamment réputés blancs :

• L’absence de bulletins dans une enveloppe,

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, travail de nuit, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 8 février 2023 à 12h.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à 10h le jour du relevé de la boîte postale.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner deux représentants de son choix qui seront chargés d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• au retour du relevé de la boîte postale, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Seul le premier tour des élections professionnelles est pris en compte pour calculer l’audience des syndicats, que le quorum soit atteint ou non.

Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections.

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 3 février 2023 ;

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 8 février 2023 ;

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 9 février 2023 ;

• date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 8 février 2023 ;

• date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 8 février 2023 ;

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 14 février 2023 ;

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 24 février 2023 ;

• date du premier tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 28 février 2023 ;

• affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 1^er mars 2023.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 3 mars 2023 ;

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 6 mars 2023 ;

• date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 3 mars 2023 ;

• date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 2 mars 2023 ;

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 7 mars 2023 ;

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 10 mars 2023;

• date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 14 mars 2023 ;

• affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 15 mars 2023.

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire.

Fait à Saint-Dizier, le 10 janvier 2023

Directeur d’Usine Responsable Ressources Humaines

Délégué syndical FO Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC