accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)

Entre

Yanmar Construction Equipement Europe SAS représentée par :

Mr X, directeur Stratégie,

Mr X, directeur site,

Mme X, directrice des ressources humaines,

dument mandatés par Mr X Directeur Général de Yanmar Construction Equipment Europe SAS.

et

les représentants des organisations Syndicales

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE¹

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à :

• L’ensemble des salariés de YANMAR Construction Equipment Europe France

• Les salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du 16 mars 2020

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de :

• 600 Euros pour les salariés bénéficiant d’un salaire inférieur ou égal à 3 fois la valeur du SMIC au 1^er janvier 2020.

• 500 Euros pour les autres salariés.

Cette prime sera proratisée en fonction du :

• De la date d’entrée au sein de la société en 2019

• Au prorata de la durée de travail spécifié au contrat.

Article 3 – Principe de non substitution ²

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2020.

En ce qui concerne les salariés intérimaires, la prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire après information par l’entreprise utilisatrice.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation³

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt légal et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT.