Accord d'entreprise "Accord sur Négociations Annuelles Obligatoires" chez

Zone Industrielle de Biesheim

B.P. 35

68600 Neuf-Brisach - France

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Négociations Annuelles Obligatoires
Accord du 16/01/2023

Destinataires : Original : Registre NAO

Copie : , Délégué syndical CFDT

Dépôt : Plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail

Dépôt : Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar

ENTRE :

La société Rhenaroll SA représentée par ……., Directeur,

D’une part

ET :

Le syndicat CFDT représenté par…….., Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et de l’organisation syndicale se sont réunis les 06 décembre 2022, 19 décembre 2022 et 16 janvier 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L2242-15 et suivants du code du Travail dont : la rémunération, le temps de travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant, d’une part, sur l’intéressement, d’autre part, sur la prime de partage de la valeur.

Il a été décidé d’un commun accord qu’il n’était pas nécessaire de prévoir des négociations sur les thèmes :

• Prévoyance et mutuelle santé

• Égalité professionnelle hommes-femmes

• Qualité de vie au travail

pour lesquels aucun sujet de négociation n’a été identifié.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés à l’exception du Directeur dont la rémunération est fixée par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 2 – Augmentation générale

Tous les salaires font l’objet d’une augmentation de 5,2 % du salaire de base à partir du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 – Augmentations individuelles

Le total des augmentations individuelles représentera 1,4 % de la somme des salaires de base du personnel mentionné à l’article 1. Elles s’appliqueront à compter du 1^er mars 2023.

ARTICLE 4 – Prime d’ancienneté

Le plafond de la prime d’ancienneté est porté à 16 %.

ARTICLE 5 – Avantages maintenus

Sont maintenus dans les mêmes conditions que l’année précédente :

• Le 13^e mois, comme prévu dans la convention collective.

• Les chèques vacances.

ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 16 janvier 2023 et cesse de produire ses effet à l’échéance de son terme, soit le 15 janvier 2024.

ARTICLE 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 - Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ organisation signataire.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Biesheim, le 16 janvier 2023

Délégué syndical CFDT Directeur