Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de l'indemnité de fin de mission pour les emplois à caractère saisonnier ou les emplois d'usage constant" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS À CARACTÈRE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Entre les soussignés :

La SAS CHRONOS SAISON

Immatriculée au RCS de Cusset – n° SIRET : 951 518 711 00019

Ayant son siège social au 6, rue du Quatre Septembre – 03000 MOULINS

Représentée par agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les salariés de la SAS CHRONOS SAISON à la majorité au moins des deux tiers

D’autre part,

Préambule

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, peut être proposé aux salariés.

Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.

Aussi, aux termes des dispositions des articles L. 1251-33 et L. 1251-6 du Code du travail, une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises de travail temporaire ou de leurs établissements peut prévoir d’exclure le versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire à caractère saisonnier ou d’emplois d’usage constant.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise est soumis à la consultation des salariés de la SAS CHRONOS SAISON aux fins d’approbation à la majorité des deux tiers.

Article premier – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux contrats de travail temporaire conclus en application du 3° de l’article L. 1251-6 du Code du travail et donc pour les emplois saisonniers ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée déterminée.

En application de l’article L. 1251-6 3° renvoyant à l’article L. 1242-2 3°, les emplois saisonniers autorisant le recours au contrat de travail temporaire sont ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il sera rappelé que les variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté des parties.

En application des articles précités, les emplois d’usage sont ceux pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’article D. 1251-1 du Code du travail fixe la liste des secteurs d’activité pour lesquels des contrats de mission d’usage peuvent être conclus. Ces secteurs d’activité sont les suivants :

1°) Les exploitations forestières

2°) La réparation navale

3°) Le déménagement

4°) L’hôtellerie et la restauration

5°) Les centres de loisirs et de vacances

6°) Le sport professionnel

7°) Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique

8°) L’enseignement

9°) L’information, les activités d’enquête et de sondage

10°) L’entreposage et le stockage de la viande

11°) Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger

12°) Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger

13°) La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France

14°) Les activités d’assistance technique ou logistique au sein d’institutions internationales ou de l’Union Européenne pour la tenue de sessions, d’une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

Article 2 – Absence de versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire saisonnier ou d’emploi d’usage constant

Dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus par la SAS CHRONOS SAISONS pour les motifs d’emploi à caractère saisonnier et d’emploi d’usage constant par référence au 3° de l’article L. 1251-6 du Code du travail, l’indemnité de fin de mission telle que prévue par les dispositions de l’article L. 1251-32 alinéa 1 n’est pas due.

Article 3 – Conclusion de l’accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à l’approbation des salariés.

Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents, soit le 20 juin 2023.

Article 4 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante.

Il sera établi tous les deux ans un rapport contenant le nombre de contrats de travail temporaire conclu pour un emploi saisonnier ou un emploi d’usage constant n’ayant pas bénéficié de l’indemnité de fin de mission conformément au présent accord.

Ce rapport sera transmis aux représentants du personnel s’ils existent, ces derniers ayant un rôle de suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord en proximité avec les salariés et de leur bonne application.

Article 5 – Modification de l’accord

Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 20 juin 2023.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Article 9 – Publicité

Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.

Fait à Moulins en quatre exemplaires,

Le 19 juin 2023

Pour la SAS CHRONOS SAISONS

Président

Pièces jointes : Liste d’émargement ; Procès-verbal relatif aux opérations de vote