Accord d'entreprise "Accord CET" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

AU SEIN DU GIE VALCOMMUN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

GIE VALCOMMUN

dont le siège social est situé

110 RUE MARCO POLO

31670 LABEGE

n° SIRET : 951 887 272 000 15

représenté par Monsieur Prénom Nom

agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part

ET :

L’ensemble du personnel du GIE VALCOMMUN ayant approuvé à la majorité des 2/3 du personnel l’accord à la suite de la procédure de consultation organisée le 21 juillet 2023 et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

D’autre part

Préambule

Le GIE VALCOMMUN, souhaitant mettre en place un dispositif de Compte épargne-temps pour le personnel, a proposé un projet d’accord d’entreprise soumis à la ratification du personnel, en l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel en raison de l’effectif actuel du Groupement inférieur à 11 salariés.

L’opposabilité et la validité du présent accord restent soumises à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel.

Le projet d’accord a ainsi été communiqué à chaque salarié du GIE VALCOMMUN le 6 juillet 2023. Une consultation de l’ensemble du personnel a par la suite été organisée le 21 juillet 2023 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été régulièrement adopté.

Le présent accord est ainsi conclu dans les conditions définies par les articles L. 2232-21 et suivant du Code du travail.

Article 1 – Objet

Un compte épargne temps ou CET est mis en place afin de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser ultérieurement pour financer, totalement ou partiellement, des périodes de congés non rémunérés ou non indemnisés spécifiques, dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tout salarié du GIE VALCOMMUN en Contrat de travail à Durée Indéterminée sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois, appréciée au jour de la demande d’ouverture du compte individuel.

Il est rappelé que l'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire et revêt par conséquent un caractère facultatif.

Article 3 – Modalités d’ouverture d’un compte individuel

L’ouverture d’un compte individuel relève exclusivement de l’initiative du salarié.

Pour l’ouverture d’un compte individuel épargne temps, chaque salarié intéressé remettra à la personne en charge des ressources humaines) un bulletin « Demande d’ouverture du CET », accessible, dûment complété et signé.

Article 4 - Alimentation du compte individuel épargne temps

4-1 : Alimentation par le salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos selon les modalités définies ci-après.

Le salarié pourra alimenter son compte individuel épargne temps uniquement par des apports « en temps ». Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.

L’alimentation en temps du compte se fait uniquement par journée entière et à la seule initiative du salarié.

Chaque salarié peut ainsi alimenter son CET, dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile, par l’affectation de tout ou partie :

• des jours de congés payés annuels au-delà de 20 jours ouvrés, c’est-à-dire ceux acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés ;

• des jours de congés pour fractionnement dus conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur ;

• des jours de RTT.

4.2 : Plafond du compte épargne-temps

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social du GIE, les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent en tout état de cause dépasser aucun des deux plafonds suivants :

• les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser le plafond de soixante (60) jours ouvrés par salarié ;

• les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus élevé des montants des droits garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS)* définis à l’article D.3253-5 du Code du travail en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations au régime d’assurance chômage réévalué chaque année.

*Pour information, en 2023, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS, toutes créances du salarié confondues, s'élève à 87 984 euros pour une ancienneté de plus de 2 ans.

Si le plafond fixé en temps est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte individuel tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits à son CET afin que sa valeur soit réduite en deçà du plafond.

Si le plafond fixé en argent est atteint, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié, conformément aux dispositions de l’article L.3153-1 du Code du travail.

4.3 : Modalités de gestion et d’alimentation du compte épargne temps

Les comptes épargne-temps sont gérés par la personne en charge des ressources humaines qui assure l’affectation sur chaque compte individuel des éléments choisis par le salarié titulaire du compte, sur la base des formulaires dûment complétés par les bénéficiaires.

Le salarié qui souhaite alimenter son CET en fera la demande écrite auprès de la Direction du GIE VALCOMMUN en utilisant le formulaire « Alimenter mon CET » dûment complété et signé.

Ce formulaire précise la nature et la quotité des droits que le salarié entend affecter à son compte.

L'alimentation du CET en temps se fera chaque année selon les périodicités suivantes :

• du 15 au 31 mai pour les congés payés,

• du 15 au 31 décembre pour les JRTT.

Le bulletin spécifique dûment complété et signé devra être remis par le salarié selon les modalités suivantes :

Droits acquis	Date de demande d’affectation au CET
Jours RTT acquis pour la période du 1er janvier N au 31 décembre N	Affectation CET avant le 31 décembre N
Jours CP acquis au 31 mai N	Affectation CET avant le 31 mai N

Les jours de RTT et les jours de congés payés non pris et non affectés au CET selon les modalités définies ci-dessus seront définitivement perdus, en particulier si le plafond fixé en temps est atteint.

Article 5 – Modalités d’utilisation du CET en temps à l’initiative du salarié

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel peuvent être utilisés à son initiative pour indemniser tout ou partie d’un congé selon les modalités exposées ci-après.

5.1 : Nature des congés pouvant être pris dans le cadre de la liquidation du CET

Le compte épargne temps pourra être utilisé en tout ou partie pour indemniser :

• un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel (article L. 1225-47 du Code du travail) ;

• un congé pour création d’entreprise prévu par l’article L. 3142-105 du Code du travail ;

• un congé sabbatique prévu par l’article L 3142-28 du Code du travail ;

• un congé de solidarité familiale (article L. 3142-6 du Code du travail) :

• un congé de proche aidant (article L 3142-16 du Code du travail) ;

• un congé de présence parentale (article L 1225-62 du Code du travail) ;

• un congé de solidarité internationale (article L..3142-67 du Code du travail) ;

• un congé sans solde ;

• une activité réduite à temps partiel en raison d’un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade ;

• une formation effectuée en dehors du temps de travail ;

• une cessation totale ou progressive d’activité selon les modalités prévues au 5-3 du présent accord.

Bien qu’étant partiellement ou totalement indemnisés par le biais du CET du salarié, les congés énoncés ci-dessus restent soumis aux dispositions légales et conventionnelles qui les régissent habituellement, s’agissant notamment des conditions d’ouverture du congé sollicité selon sa nature.

Ainsi, le statut du salarié pendant le congé, le délai de prévenance, les durées minimales et maximales de ces congés, les conditions d’un éventuel report ou encore le retour anticipé d’un salarié sont règlementés de manière précise pour chacun de ses congés et leur indemnisation totale ou partielle via le CET ne modifie en rien le régime légal, réglementaire ou conventionnel qui s’y rapporte.

La demande de congé est indépendante et devra faire l’objet d’un écrit distinct du formulaire de « Demande d’utilisation du CET ».

5-2 : Délai et procédure d’utilisation du CET

Le CET pourra être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel prévu ci-dessus.

Les droits devront être utilisés par journées entières.

Le salarié en fera la demande écrite via le formulaire « Demande d’utilisation du CET » auprès de la Direction du GIE VALCOMMUN au moins 3 mois avant la date du début des congés souhaités.

La Direction du GIE VALCOMMUN devra faire connaître sa réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande du salarié. Passé ce délai, la demande sera réputée acceptée.

5-3 : Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du CET pourront être utilisés par le salarié de plus de 50 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit de manière définitive, soit progressivement.

Cette cessation anticipée d’activité devra faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet.

En outre, cette demande devra indiquer :

• les droits qui seront utilisés au titre du CET ;

• le pourcentage de réduction du temps de travail que le salarié souhaite, dans l’hypothèse d’une cessation progressive d’activité, ainsi que la répartition de l’activité ;

• l’âge auquel le salarié pourra prétendre à une retraite au taux plein.

La Direction du GIE VALCOMMUN devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée acceptée.

Article 6 – Indemnisation du congé – liquidation des droits épargnés

6-1 : Montant de l’indemnisation

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés prévus par le présent accord ou devant être versée dans le cadre de la cessation ou d’une réduction d’activité, sera calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ ou de la réduction d’activité.

L’indemnité sera donc égale au nombre d’heures indemnisables multipliés par le taux horaire brut dont bénéficiera le salarié au moment de son départ (ou au nombre de jours indemnisables selon le salaire journalier de référence).

Elle sera versée à l’échéance normale de la paie et figurera sur le bulletin de salaire.

Les salariés pourront prendre, avec l’accord de la Direction, un congé d’une durée supérieure à celle indemnisée.

Dans ce cas, le paiement sera interrompu après que les droits acquis aient été intégralement consommés.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas sa clôture sauf congé de « fin de carrière ».

6-2 : Régime fiscal et social de l’indemnisation

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 7 : Transfert des droits épargnés entre employeurs

7-1 : Cessation du contrat et transfert des droits épargnés à un autre employeur

En cas de rupture de contrat de travail, quel qu’en soit le motif, les droits inscrits au compte donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article 6-1 du présent accord dans le cadre du solde de tout compte.

Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

Le salarié, dont le contrat de travail cesse, pourra cependant solliciter le transfert des droits épargnés. Il pourra, en accord avec la Direction du GIE, solliciter la consignation des droits acquis convertis en unité monétaire au jour de la rupture de son contrat de travail auprès d’un organisme ou si les conditions matérielles sont réunies, solliciter le transfert des sommes auprès du nouvel employeur.

L’indemnité versée ou consignée est calculée selon les modalités prévues par l’article 6-1 du présent accord.

7-2 : Transfert des droits épargnés d’un salarié nouvellement embauché

Le salarié nouvellement embauché qui souhaite transférer des droits épargnés au sein de son ancienne société sur le compte épargne temps du GIE doit transmettre une demande écrite à la Direction générale. Celle-ci devra impérativement être accompagnée d’un justificatif des droits du salarié émise et certifiée par son ancien employeur détaillant au minimum :

• le nombre de jours acquis et transféré au titre de la 5ème semaine de congés payés,

• le nombre de jours acquis et transféré au titre des autres jours,

• la valorisation monétaire de ces jours.

Le transfert des droits précédemment acquis sur un compte épargne temps d’un autre employeur par un salarié nouvellement embauché reste subordonné à plusieurs conditions :

• ce transfert de droits est explicitement prévu par l’accord compte épargne temps en vigueur auprès de l’ancien employeur,

• une validation du transfert des droits du nouveau salarié par la Direction générale du GIE VALCOMMUN,

• un transfert de droits limité à 10 jours par année civile, ne pouvant dépasser 60 jours maximum.

• un versement de fonds correspondant aux droits transférés réalisé par l’ancien employeur.

Le transfert des droits du salarié sur le compte épargne temps du GIE VALCOMMUN sera considéré comme définitif à la suite de la constatation par le GIE du versement des fonds correspondants par l’ancien employeur.

Il est précisé qu’en cas de litige entre le nouveau salarié et son ancien employeur sur le décompte des jours ou la valorisation monétaire du transfert des droits, le GIE VALCOMMUN ne pourra être tenu responsable de la situation et ne se substituera pas aux obligations de l’ancien employeur du salarié.

Il est expressément rappelé que le salarié qui bénéficie d’un transfert de ses droits acquis précédemment ne recouvre la faculté d’alimenter son compte épargne temps au sein du GIE VALCOMMUN que s’il répond aux conditions définies par le présent accord, notamment s’agissant de la condition d’ancienneté et de plafond. Pour faire usage de ses droits, il devra également se conformer aux dispositions fixées par le présent accord.

Article 8 - Reprise du travail

Le salarié doit retrouver, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf si le congé pris dans le cadre du CET conduit une cessation volontaire et totale d’activité.

Sauf accord de la Direction, le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Article 9 – Renonciation à l’utilisation du CET

Le salarié pourra renoncer à utiliser son CET et demander à solder ses congés en les échelonnant en accord avec la Direction du GIE VALCOMMUN.

Le salarié devra informer de sa renonciation par lettre recommandée avec AR ou remise en « mains propres » contre décharge.

Article 10 - Clôture du compte épargne temps

Le compte épargne temps prendra fin en raison :

• de la cessation du présent accord ;

• de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise vers une autre ;

• de la cessation de l’activité du GIE VALCOMMUN.

Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits épargnés dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte, en application des dispositions de l’article 6-1 du présent accord.

Article 11 – Garantie des droits et information des salariés

11-1 : Garantie des droits

Le CET est valorisé en temps, c’est à dire en équivalence de journées ou de demi-journées.

Les droits acquis figurant sur les comptes individuels des salariés sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Si ce plafond fixé est atteint, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié, conformément aux dispositions de l’article L.3153-1 du Code du travail.

11-2 : Information des salariés

Le 31 décembre de chaque année, une fiche individuelle annuelle indiquant l’état des droits acquis sera remise au salarié.

Le salarié pourra également obtenir, à sa demande, une fois par an de la Direction du GIE VALCOMMUN une information sur le cumul de ses droits acquis au CET en cours d’année.

Article 12- Prise d’effet – Durée – Dénonciation

12-1 : Conclusion, prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu entre le GIE VALCOMMUN et les salariés de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers à la suite d’un vote, en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, et dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour suivant son dépôt tel que précisé à l’article 14 du présent accord.

12-2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa dénonciation, notamment en termes de préavis.

La dénonciation donnera lieu à dépôt en application des articles L. 2261-9 et L. 2231-6 du Code du travail.

12-3 : Effets de la dénonciation

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Au terme de ce délai :

- si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé :le salarié pourra soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET,

- si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne.

Les droits accumulés seront liquidés et versés au salarié, soit sous forme de congés, soit sous forme monétaire dans un délai maximum de trois mois sans que la durée minimale prévue soit opposable.

Article 13 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa révision.

Chaque partie signataire pourra dès lors demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être formulée par écrit à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement ;

• Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue d’aboutir à la rédaction d’un avenant ;

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 14 - Dépôt – Publicité

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties (format PDF) et en version publiable anonymisée (format docx), accompagné du procès-verbal du vote par lequel les salariés ont ratifié l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou, à défaut, en main propre contre décharge.

Le présent accord figurera en outre sur les tableaux d’affichage du GIE VALCOMMUN.

Fait à Labège, le …………………………

Pour GIE VALCOMMUN – Prénom Nom

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE - Par consultation et ratification statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

Procès-verbal de la consultation relative à l’accord

portant sur la mise en place d’un compte épargne-temps

• Date de la remise du projet d’accord : 6 juillet 2023

• Date de la consultation : 21 juillet 2023

• Question soumise au personnel :

« Approuvez-vous le contenu du projet d’accord portant sur la mise en place d’un compte épargne-temps au sein du GIE VALCOMMUN ? »

• Le scrutin est ouvert jusqu’au 21 juillet à 10 heures 50 minutes.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : (à compléter)

• Electeurs inscrits : 3

• Suffrages exprimés : 3

• Bulletins considérés comme nuls : 0

• Bulletins OUI : 3

• Bulletins NON : 0

L’accord soumis à la consultation a par conséquent été ratifié par le personnel, à la majorité des deux tiers.

Un exemplaire de l’accord, auquel est annexé le présent procès-verbal, est remis au personnel ce jour.

Fait à Labège, le 21/07/2023

Pour le personnel Pour le GIE VALCOMMUN

Monsieur/Madame Titre Prénom Nom

Liste d’émargement

Les salariés du GIE VALCOMMUN qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir reçu et pris connaissance du présent accord portant sur la mise en place du CET au sein du Groupement, ainsi que des informations relatives aux modalités de consultation.

Noms	Prénoms	Certifie avoir pris connaissance du présent document et adhère à l’accord de CET
		Date	Signature