Accord d'entreprise "négociation annuelle sur l'égalité professionnelle hommes Femems et la qualité de vie au travail" chez VITAKRAFT SIMON LOUIS LABO VETERINAIRE (Siège)

ACCORD 2019

Relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

La société VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 1 Route d’Arpajon à Bruyeres le Châtel (91680), RCS Evry B 954 201 109, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

Et,

Les délégués syndicaux :

- Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

- Syndicat SNI2A (CFE-CGC), représenté par Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommés les « DS »

D’autre part,

(La Société, les DS ci-après dénommée ensemble « les Parties »)

CHAMP D‘APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise VITAKRAFT Simon Louis Laboratoire Vétérinaire.

Les parties se sont réunies le 22 mars 2019 et le 29 mars 2019 afin d’aborder le thème de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et la qualité de vie au travail.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Conformément à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes du 8 décembre 2011 en vigueur, la société continue ses efforts en termes :

• de recrutement : processus de recrutement non discriminatoire, niveau de classification et de rémunération à l’embauche identique entre les hommes et les femmes.

• de formation professionnelle : accès pour tous à la formation professionnelle

• de rémunération : respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes

REVISION DE L’ACCORD

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires (employeur, ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives) , la dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature.

DEPOT LEGAL

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte d’Evry et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Bruyères le Châtel, le 11 avril 2019, en trois exemplaires originaux,

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Déléguée Syndicale Force Ouvrière Délégué Syndical SNI2A (CFE-CGC)

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Pour la Société