Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez ATELIERS A.S. (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

- ATELIERS AS

Société Anonyme au capital de 8.064.000 Euros dont le siège social est sis 131 rue Henri Barbusse, 69310 Pierre-Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 954.503.843.00029

Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

Ci-après dénommée «la Société »

D'UNE PART,

ET :

- Le Syndicat CGT

Représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical

- Le syndicat CFE-CGC

Représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

D'AUTRE PART

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule :

Les parties (Direction, CGT, CFE CGC et CFDT) se sont réunies le 13 décembre 2021 en vue d’engager les négociations annuelles prévues par l’article L2242-8 du Code du Travail et la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi « REBSAMEN » (Bloc 1 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée). Elles ont poursuivi leurs échanges lors de réunions qui se sont tenues les 5, 13 et 20 janvier 2022.

Les négociations de 2022 se sont déroulées dans un environnement de rebond d’activité pour le secteur textile au sein du Groupe Hermès. L’activité a été en forte hausse en 2021 vs 2020. Cela s’est traduit, au final, par un chiffre d’affaires en augmentation notable (+6,4 M€ soit +24,2%). Ce rebond d’activité n’a toutefois pas permis de dégager un résultat opérationnel positif (-2,087M€), compte tenu des forts investissements réalisés en 2020 et 2021.

Dans cette perspective, les enjeux stratégiques présentés pour l’année 2022 seront :

• Le développement de la gestion dynamique de nos ressources et compétences (recrutement et formation de nos futurs imprimeurs)

• La réussite de la mise en œuvre des investissements Passerelles  (Atelier 6, Stock-cadres, espaces communs …)

• L’accompagnement de l’évolution de nos organisations : flexibilité et agilité dans le pilotage de nos effectifs

Pour autant, dans ce contexte très engageant pour l’avenir, qui invite à une gestion fine et prudente pour ne pas constituer un frein à l’emploi, le Groupe Hermès et les Ateliers AS confirment leur engagement pour une politique sociale responsable et soucieuse de l’humain par l’octroi de mesures salariales exceptionnellement élevées, pour l’année 2022, et dont les parties signataires soulignent l’ampleur.

Enfin, pour encadrer cette négociation, la Direction a présenté les thèmes règlementaires sur lesquels doivent porter la négociation annuelle obligatoire dans le cadre de la loi Rebsamen, à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L’épargne salariale : participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE), etc.

Il est précisé qu’existent déjà au sein de l’entreprise un accord de Participation, un accord d’Intéressement, un accord d’Intéressement Filière et un Plan d’Epargne Entreprise.

Enfin, un accord Groupe sur le Handicap a été signé le 22 juillet 2020.

La qualité des échanges, la responsabilité des interlocuteurs et le climat de confiance entre les négociateurs a permis de convenir des dispositions qui suivent.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD, sauf certaines mesures réservées à des catégories spécifiques (cadres ou non cadres), comme précisé dans le corps du texte.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

SALAIRES

Article 3 : Salaires effectifs

Augmentation générale :

• Une augmentation générale 100€ bruts s’appliquera au 01/01/2022 sur les salaires de base effectifs et selon le prorata temporis contractuellement réalisé et selon les règles d’attribution définies par le Groupe Hermès International et sous condition de présence contractuelle au 31/12/2021.

Augmentations individuelles

• Budget : un budget correspondant à 1,5% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles, qui seront proposées par la hiérarchie et validées par la Direction. Cette mesure s’appliquera au 1^er avril 2022 et concernera environ 80% des collaborateurs éligibles. Il est précisé que cette mesure s’appliquera sur la base du salaire à fin décembre 2021 (avant mesure Groupe des 100€).

Pour les collaborateurs Cadres, cette mesure sera mise en œuvre au 1^er mars 2022.

• Montant des AI : Afin de garantir une réelle valorisation par le biais de l’AI, pour l’année 2022, le montant minimal proposé par les managers ne pourra pas être inférieur à 40€.

• Critères qui conduiront à la décision d’attribution d’une AI ;

  • Ce qui est propre au salarié : compétences, expertise, polyvalence, progrès réalisés, attention à la qualité, capacité à transmettre… mais également les éléments relatifs au comportement individuel (assiduité, retards, respect des règles, flexibilité, disponibilité, esprit d’équipe, solidarité…)

  • Ce qui relève de la performance de l’année écoulée : atteinte des objectifs (notamment qualité et délais), performance individuelle et contribution à la performance de l’équipe.

  • Enfin, une revue globale des rémunérations et mesures proposées sera réalisée par le service RH afin de prendre en compte la situation du salarié en matière de rémunération : positionnement au regard d’autres salariés à situation comparable (âge / ancienneté / poste…), mesures individuelles attribuées lors des campagnes d’AI des années précédentes, respect du principe de non-discrimination…

Lors de la décision des attributions d’augmentations individuelles, les managers devront communiquer clairement les éléments ayant contribué à cette décision auprès de chaque salarié (en particulier en cas de non-attribution d’augmentation individuelle). Il est précisé qu’une attention particulière sera portée aux collaborateurs non bénéficiaires d’une AI et qu’un entretien à mi année sera proposé par le manager, avec l’accord du salarié, pour continuer à accompagner le plan de progression du collaborateur. Cet entretien constituera le cas échéant, une évaluation intermédiaire afin qu’il puisse continuer à progresser ou à l’inverse, rectifier ses pratiques. La Direction s’engage dans une démarche de communication sur ce process des AI et de co-construction des critères d’attribution avec les managers.

TEMPS DE TRAVAIL

Article 4 : Calendrier 2022 : jours de RTT / ponts / fermetures collectives

Le calendrier de l’année 2022 conduit à 12 jours de RTT (13 – 1 jour au titre de la Journée de Solidarité).

Sur ces 12 jours, 6 sont laissés à la disposition des salariés (RTT S) et 6 sont à la disposition de l’employeur (RTT E).

Les jours de fermeture collective prévus pour 2022 sont les suivants (selon les perspectives connues au moment de la signature de l’accord) :

• Lundi 2 mai modulation basse

• Vendredi 27 mai  RTTE

• Vendredi 15 juillet RTTE

• Lundi 31 octobre RTTE

• Lundi 26 décembre fermeture collective > les salariés devront poser un jour (CP, CA, RTTS, …)

• Mardi 27 décembre modulation basse

• Mercredi 28 décembre   RTTE

• Jeudi 29 décembre  RTTE

• Vendredi 30 décembre  RTTE

• Congés d’été :

  • Dans le contexte de l’activité 2022 et pour répondre aux forts enjeux de service client tout en garantissant une continuité d’activité pour les opérations de production intervenant après l’impression (confection, apprêts …), il est envisagé, à la date de signature de l’accord, 2 semaines complètes de fermeture de l’entreprise :

• Soit une fermeture des ateliers d’impression le lundi 1^er aout au lundi 15 aout inclus

  • En tout état de cause, le CSE et les salariés seront informés dans les meilleurs délais en cas de nécessité de modification.

Important : Cette période de fermeture est annoncée dans le cadre du présent accord et sous réserve d’éventuels ajustements en lien avec le plan de charge et les résultats des Podiums à venir.

Modalités de prise des congés payés :

• Tous les salariés devront poser leurs congés comme suit :

• 4 semaines consécutives de congés payés pendant la période de fermeture, soit des semaines 29 à 34 (selon plannings et besoins capacitaires).

  • Cas des collaborateurs ne bénéficiant pas d’un solde de congés payés suffisant :

• Sous réserve des besoins de renfort identifiés par l’entreprise, il sera proposé à certains collaborateurs de participer au nettoyage des lignes de production.

• Cette mesure engendrera, le cas échéant, une renonciation écrite au fractionnement par le collaborateur

Article 5 : Modulation du Temps de Travail / Annualisation

Le système de modulation décrit dans l’article 5 de l’accord d’entreprise du 17/02/2000 est modifié, pour le personnel de production concerné, et reconduit à l’identique des éléments, avec entre autres, les modalités suivantes :

5.1 : Modulation haute

Personnel de production en horaire de journée ou en équipes alternantes

Pendant les 2 périodes de modulation haute, chaque salarié (hors équipe de nuit) travaillera obligatoirement 1 samedi selon le calendrier défini à l’avance (soit 2 samedis au total).

Personnel en équipe de Nuit fixe

Pendant les 2 périodes hautes, pour l’équipe de nuit, le principe est de faire 4 nuits « prolongées » par an, les vendredis précédant les samedis programmés en modulation haute (19h-5h soit 9h30 de travail effectif chaque vendredi concerné).

Autorisations d’absence pendant la modulation haute

Compte-tenu de la nécessité d’organiser des périodes hautes et d’optimiser leur mise en place en termes de production, les salariés ne pourront s’absenter les jours de modulation haute en posant un jour de congé que pour des raisons personnelles très exceptionnelles.

La hiérarchie devra veiller au caractère très exceptionnel des autorisations d’absence et s’assurer du côté incontournable des demandes émises par les salariés. Les salariés devront, dans ce cas, prévenir leur hiérarchie dans les meilleurs délais pour les équipes alternantes et au moins 4 semaines à l’avance pour l’équipe de nuit afin de permettre une réorganisation de production dans les meilleurs délais et éviter ainsi tout impact sur la production.

5.2 : Incitation à l’assiduité en période haute : « bonus modulation »

Une prime, dite « bonus modulation » sera versée pour les salariés qui effectuent la modulation, selon les conditions suivantes :

• les salariés doivent avoir rempli strictement leur engagement de modulation : 2 samedis ou 4 vendredis allongés, selon le calendrier établi ;

• les salariés concernés par la modulation ne doivent comptabiliser aucune absence d’aucune sorte (hors congés payés, congés d’ancienneté, jours de RTT et congés pour évènements familiaux, validés par la hiérarchie) pendant la totalité du mois de mai 2022, soit de la semaine 18 à la semaine 22.

Le montant du bonus modulation est fixé à 100 € pour tous. Il bénéficiera de la majoration pour heures de nuit. Le bonus modulation sera versé une fois les 2 périodes de modulation terminées, soit en janvier 2023.

5.3 : Modulation basse

En compensation de toutes les mesures décrites plus haut amenant le personnel de production à travailler au-delà d’une durée hebdomadaire théorique, le personnel de production bénéficiera de 2 jours de modulation basse (suppression de 2 journées complètes de travail). Si le calendrier d’activité ne permet de mettre en œuvre qu’un seul jour de modulation basse, les heures faites à l’occasion du second jour de modulation haute (non compensées par un jour non travaillé) seront alors rémunérées comme des heures supplémentaires après la fin de l’année civile de référence (paie de janvier 2023).

Les jours de modulation basse sont des jours de fermeture collective de l’entreprise. En conséquence, les salariés non soumis à la modulation devront impérativement poser un jour de congé (CP, CA, RTT, …) sur ces jours de fermeture.

Article 6 : Réduction de la durée du repos quotidien en période de forte activité sur la base du volontariat

Les négociateurs se sont entendus, pour, au titre de l’année 2022, réduire la durée du repos quotidien dans les éventuels cas de surcroit d’activité dans les ateliers de production quand le calendrier le nécessitera et selon le volontariat des salariés, afin d’articuler la réalisation des heures supplémentaires le samedi pour les 2 équipes. Cette réduction de la durée du repos quotidien sera mise en œuvre dans les conditions suivantes :

• Les heures supplémentaires pour surcroit d’activité sont programmées sur un horaire « équipe du matin » le samedi de 5h à 12h ; or, les salariés en équipe d’après-midi terminent leur journée de travail le vendredi à 19h, ce qui ne leur permet théoriquement pas de prendre un poste le lendemain à 5h00

• Afin de laisser la possibilité aux salariés de l’équipe d’après-midi de venir travailler en heures supplémentaires au volontariat le samedi matin en période de surcroit d’activité, il leur sera alors possible :

  • Soit de quitter leur poste le vendredi soir à 19h pour reprendre le samedi matin à 5h, et ainsi réduire de 11 heures à 10 heures la durée du repos entre le poste du vendredi après-midi et le poste du samedi matin ;

  • Soit de quitter leur poste à 18h le vendredi soir, au lieu de 19h, au titre d’un bon de sortie non payé qui leur sera délivré par la hiérarchie, pour pouvoir conserver les 11 heures de repos entre le vendredi et le samedi.

Article 7: Horaire et temps de pause pour les Non Cadres « de journée » (hors équipe alternante)

Dans le cadre d’une négociation idoine, il sera proposé de faire évoluer le temps de travail des personnes travaillant en horaires dits « de journée », c’est-à-dire qui ne travaillent ni en équipe de nuit, ni en équipe alternante (2x8), ni en horaires d’équipe fixe. Il s’agira de permettre une arrivée et un départ sur un temps flexible et également de faciliter l’accès au futur restaurant d’entreprise avec un temps de pause modulable lui aussi.

Cette négociation sera ouverte avant la fin du 1^er semestre 2022.

Article 8 : Proposition d’un nouvel horaire pour l’équipe de nuit

A titre d’expérimentation, il a été proposé de mettre en œuvre un nouvel horaire de nuit :

• Lundi de 00h à 05h

• Lundi au jeudi de 21h à 05h

• Soit 37h par semaine (au lieu de 39h de l’horaire standard de l’équipe de nuit).

Dans le cadre de ce nouvel horaire, les salariés concernés bénéficieront d’un maintien du salaire sur une base de 39h/sem et de l’attribution d’un ticket restaurant pour la période travaillée le lundi matin (jusqu’à disparition des TR).

Ce nouvel horaire sera testé en fonction des besoins de l’activité. Il ne pourra être mis en œuvre qu’avec des salariés volontaires et pour un maximum de 50% de l’effectif de l’équipe de nuit.

EMPLOI

Article 9 : Recrutement de futurs imprimeurs

La Direction s’engage sur le développement de l’emploi aux Ateliers AS.

Ainsi deux nouvelles promotions d’apprentis imprimeurs seront mises en œuvre dans le courant de l’année 2022, sachant qu’une promotion est généralement constituée de 6 à 10 personnes.

Le recrutement de ces futurs imprimeurs pourra venir de plusieurs sources :

• Les intérimaires ayant donné satisfaction dans leur travail de polyvalent d’impression et se portant candidat ;

• Les personnes occupant le poste d’Aide à la Conduite de Machines (ACM) sur les lignes d’impression ;

• Les candidats préalablement sélectionnés par le Pôle Emploi via la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) et ayant satisfait à une préqualification (tests, entretiens, période opérationnelle à l’emploi individuel, …).

AUTRES DISPOSITIONS

Article 10 : Prime de présentéisme

10.1 : Périodes de décompte

Six périodes sont définies pour valoriser le présentéisme comme suit : janvier/février, mars/avril, mai/juin, juillet/aout, sept/octobre et novembre/décembre pour un montant total de 1002€.

10.2 : Valorisation

Chaque période de 2 mois sera valorisée à hauteur de 167€.

La prime sera dégressive en fonction des absences selon le barème appliqué :

• Absence d’une journée sur la période : prime réduite de 30%, soit 117€

• Absence de 2 jours : prime réduite de 60%, soit 67€

• Absence de 3 jours ou plus : aucune prime

Article 11 : Prime d’incitation à la réalisation d’heures supplémentaires (HS) au volontariat

Le mécanisme de prime d’incitation à la réalisation d’heures supplémentaires, mis en place au cours des années précédentes, et récompensant les salariés se portant volontaires pour des journées de travail supplémentaires, en plus des jours de modulation haute obligatoires, est défini comme suit.

Cette prime sera acquise, tous statuts confondus, pour la réalisation de :

• 3 samedis en HS pour les salariés en équipe ou en journée, ou

• 5 vendredis allongés en HS pour l’équipe de nuit

Son montant est fixe : prime de 100€ bruts pour l’année, payée en janvier 2023.

Ce montant bénéficiera de la majoration pour heures de nuit, pour les salariés de nuit et les techniciens de maintenance pratiquant effectivement des rotations en horaire de nuit.

Concernant la réalisation d’heures supplémentaires en équipe de nuit, une prime partielle de 80€ (majorée) pourra être attribuée pour la réalisation de 4 vendredis allongés au lieu des 5 théoriquement prévus.

En cas de très forte activité au cours de l’année 2022, une seconde prime de 100€ sera attribuée aux salariés réalisant au total 6 samedis – si ces heures supplémentaires sont programmées dans le calendrier de production. Il en sera de même pour les salariés en équipe de nuit : le calcul de la prime se fera au bénéfice du salarié en fonction du nombre total de vendredis allongés travaillés (4 = 80€ ; 5 = 100€ ; 8 = 160€ et 10 = 200€, avec un paiement annuel et la majoration de nuit).

Ne sont pas concernées par ce bonus d’incitation les équipes de maintenance et entretien du week-end – y compris les personnes terminant les impressions les samedis matins -, sauf les samedis où les nécessités liées à la production contraignent de décaler l’horaire de ces équipes dans l’après-midi du samedi à 14h ou au-delà.

Article 12 : Modification du dispositif de valorisation de la polyvalence

Mise en œuvre

Les salariés formés et satisfaisant aux exigences en matière de maitrise d’un poste différent de leur poste principal (coupeur de couleurs, visiteur-retoucheur, conducteur de machine de finissage, notamment) pourront être amenés à venir renforcer les ateliers où ils peuvent exercer en fonction des besoins. Ils seront alors en situation de mise en œuvre pratique et effective de leur polyvalence : cette mise en œuvre devra faire l’objet d’un suivi précis via un planning piloté par le responsable du service qui reçoit le salarié polyvalent.

Nouvelles modalités

C’est le nombre de jours de mise en œuvre effective de la polyvalence qui servira d’indicateur pour le déclenchement de la prime de polyvalence, selon les modalités suivantes :

• L’appréciation de la mise en œuvre de la polyvalence se fera sur une période de 3 mois glissants (en mois pleins) à partir du mois de démarrage de la polyvalence ;

• Mise en œuvre de la polyvalence : prime de 10€ par jour effectivement travaillé en polyvalence avec un plafond de 200€ par période de 3 mois ;

• L’implication et la flexibilité du salarié entrant dans le dispositif de polyvalence sera remontée, par le manager du service d’accueil, au manager d’origine, afin que cela soit pris en compte lors de l’évaluation annuelle du salarié.

Article 13 : Prime d’équipe alternante

La prime d’équipe alternante 2x8 sera revalorisée à 4,00€ par jour à compter du 1^er février 2022 (éléments liés au temps de travail de janvier 2022). Cette prime, valorisant la pénibilité de l’alternance, est réservée exclusivement aux salariés travaillant effectivement en horaire d’équipes alternantes (alternance par semaine complète entre 5h/13h et 13h/21h).

Article 14 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire du présent accord.

Article 15 : Publicité - dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

- Le dépôt des accords d’entreprise sous forme dématérialisée, sur la plate-forme

« TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

- La mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition du personnel au service RH et pourra être remis à tout salarié qui en formulera la demande.

Fait à Pierre Bénite, le 25 janvier 2022 en 7 exemplaires

Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat CFE-CGC
M. XXXX	M. XXXX
Pour les Ateliers AS
M. XXXX Directeur d’Etablissement