ACCORD D'ENTREPRISE

POLITIQUE SALARIALE 2019 – Cadres et ATAM V3

RENAULT TRUCKS SAS

ENTRE

La Société RENAULT TRUCKS SAS

représentée par :

13. xxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines,

13. xxxxxxxxxxxx

Directeur des Relations Sociales

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

C.F.D.T.,

représentée par :xxxxxxxxx

C.F.E-C.G.C.,

représentée par :xxxxxx

C.G.T.,

représentée par :xxxxxxxxxxxxxxx

S.U.D.,

représentée par :xxxxxxxxxxx

F.O.,

représentée par :xxxxxxxx

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit,

Lyon, le 30 janvier 2019

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et de l’accord Renault Trucks SAS sur le dialogue social du 4 décembre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise ont tenu une réunion le 5 décembre 2018, pour faire le bilan de la mise en œuvre de la politique salariale 2018, et deux réunions, les 10 et 16 janvier 2019, pour négocier sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée. Il découle de cette négociation le présent accord portant sur la politique salariale 2019.

Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures salariales destinées à prendre en compte la performance individuelle.

Article 1 : Durée de l'accord

Du fait de son objet, l'accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er février au 31 décembre 2019. Il prendra fin à cette date, automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. 

Article 2 : Personnel concerné

Le présent accord s'applique à tout le personnel Renault Trucks SAS Cadre et ATAM de niveau V3.

Article 3 : Prime de transport

La prime de transport est revalorisée de 5 % au 1^er février 2019.

Article 4 : Mesures individuelles

4.1 Budget Augmentations individuelles & promotionnelles

Le budget pour les évolutions individuelles du personnel Cadre et ATAM V3 est de 2,5 % de la masse salariale Cadre et ATAM V3.

Ce budget, consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles, s’applique au 1^er février 2019. Les augmentations hors promotion seront à minimum d’au moins 1% du salaire.

Les budgets mentionnés ci-dessous ne tiennent pas compte des augmentations consécutives à une prise de poste ou à un accroissement de responsabilités. Ceci peut notamment s’effectuer dans le cadre d’un projet.

4.2 Egalité Hommes Femmes

Un bilan a été effectué à ce sujet sur l’année 2018. En l’espèce, il n’a pas été constaté de différence significative sur les moyennes et médianes de salaires par position entre les femmes et les hommes. L’entreprise continuera de porter la plus grande attention à l’égalité hommes femmes dans les budgets d’augmentations individuelles et promotionnelles.

Article 5 : Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter du 1^er février 2019 dès lors qu'il fait l'objet d'un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.

Article 6 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra, durant sa période d’application, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Article 7 : Règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et publié sous l’Intranet.

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