Accord d'entreprise "Avenant à effet du 1er janvier 2020 à l’accord d’entreprise prévoyance frais de santé Renault Trucks SAS du 12 janvier 2001" chez RENAULT TRUCKS, RENAULT V.I., TRUCKONE, VOLVO GROUP TRUCKS SALES & MAR - RENAULT TRUCKS (Siège)

AVENANT A EFFET DU 1^er JANVIER 2020

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

PREVOYANCE FRAIS DE SANTE RENAULT TRUCKS SAS

DU 12 JANVIER 2001

ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et Monsieur , en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par ______________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Préambule :

La société Renault Trucks SAS dispose, dans le cadre de sa politique contractuelle en matière de frais de santé, d’un accord d’entreprise avec un régime collectif et obligatoire mis en place le 12 janvier 2001, garantissant l’ensemble du personnel.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises, les 7 octobre, 28 octobre et le 19 novembre afin de prendre en compte la réforme dite du « 100% santé » et d’étudier divers scénarios de modifications des garanties et d’augmentation des cotisations, rendus nécessaires par les résultats déficitaires du contrat.

A la suite de ces discussions, les parties ont convenu ce qui suit. Les dispositions de l’accord du 12 janvier 2001 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 1 : Cotisations

A compter du 1^er janvier 2020, les cotisations mensuelles Frais de santé sont les suivantes :

• Non cadre : 73,46 €

• Cadre : 83,06€

Sont ainsi modifiées les dispositions suivantes concernant le montant de la participation de l’entreprise et les montants des cotisations salariales selon deux catégories « cadres » (niveau V2 à cadre) et « non cadres » (jusqu’au niveau V1) au sens de la convention AGIRC.

1.1 Participation de l’entreprise

La participation de l’Entreprise à la cotisation Frais de santé reste identique pour chacun des salariés de l’entreprise. Son montant forfaitaire mensuel est porté à 45,46 € au 1^er janvier 2020 comme figurant en Annexe A au présent avenant.

2. Cotisations salariales mensuelles

Les cotisations salariales appelées relatives aux frais de santé sont modifiées dans les conditions figurant en Annexe A au présent avenant.

Nota : Les montants sont exprimés en euros, par mois et par bénéficiaire. Les montant s’entendent toutes taxes comprises (taxe de solidarité additionnelle - TSA dite taxe CMU - Couverture Maladie Universelle : 6,27%, et TSCA - Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance : 7 %, soit au global 13,27 % de taxe à ce jour).

Les frais de gestion, de conseil et d’assurance restent fixés à 7 % du montant HT des cotisations, au 1^er janvier 2020.

Article 2 : Garanties Frais de Santé

Les garanties applicables à compter du 1^er janvier 2020 ont été revues en conformité avec les dispositions de la réforme du 100% santé, et modifiées s’agissant de la garantie chambre particulière. Le nouveau descriptif des garanties figure en Annexe B au présent avenant.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant – Révision et dénonciation

3.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

3.2 Révision

Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.

Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.

La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.

 

La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.

 

Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.

 

3.3 Dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du code du travail.

Article 4 – Dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• Le dépôt est opéré via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le 16 décembre 2019, à Saint-Priest

P/RENAULT TRUCKS SAS P/RENAULT TRUCKS SAS

Monsieur Monsieur

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C P/l'Organisation Syndicale F.O

________________________ ___________________

P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T P/l'Organisation Syndicale SUD

_______________________ ___________________

P/l'Organisation Syndicale C.G.T

________________________

Annexe A

COTISATIONS FRAIS DE SANTE
à compter du 1^er janvier 2020

1 - Participation de l’Entreprise La participation de l’Entreprise à la cotisation est identique pour chacun des salariés de l’entreprise. Son montant forfaitaire mensuel est de 45,46 €.
2 - Cotisation salariale mensuelle
Module de Base A	Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 (jusqu'au niveau V1)	Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 (Niveaux V2 à cadres)
Salarié	28,00 €	37,60 €
Conjoint	21,50 €	21,50 €
Enfant	8,15 €	8,15 €
Option B
Salarié	9,18 €	9,49 €
Conjoint	10,69 €	10,69 €
Enfant	4,68 €	4,68 €
Option C
Salarié	17,85 €	18,97 €
Conjoint	15,59 €	15,59 €
Enfant	9,27 €	9,27 €

• La cotisation au module de base est obligatoire pour le salarié. Peuvent s'y ajouter soit l'option B, soit l'option C.

• Le montant de la cotisation enfant est exprimé pour 1 enfant. A partir du 3^ème enfant, il n'est pas dû de cotisation supplémentaire.

Annexe B : Garanties applicables à compter du 1^er janvier 2020