Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES PREVUE PAR L’ARTICLE 25 DE L’AVENANT « MENSUELS » DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LIMOGES" chez RENAULT TRUCKS, RENAULT V.I., TRUCKONE, VOLVO GROUP TRUCKS SALES & MAR - RENAULT TRUCKS

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES PREVUE PAR L’ARTICLE 25 DE L’AVENANT « MENSUELS » DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LIMOGES

ENTRE :

L’établissement de Limoges de la Société Renault Trucks SAS représentée par Monsieur ………………………, en qualité de chef d’établissement,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ………………., en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………….., en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………….., en qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Faisant suite à une demande des organisation syndicales, l’établissement de Limoges a, à partir de 2004 et sur plusieurs années, appliqué la politique de rémunération de la société Renault Trucks SAS. Il a ainsi été convenu, d'augmenter le montant de la prime de vacances conventionnelle et la prime de fin d'année de sorte que leur somme serait égale au salaire mensuel. Il s'agissait d'aboutir, par l'augmentation du montant des primes versées, au versement d'une rémunération égale au salaire de base, ce 13^ème mois continuant à être versé en deux fois. Dans cette optique d'augmentation des primes pour aboutir au versement cumulé de primes dont le montant devait être égal à la rémunération de base mensuelle, il avait donc été expressément prévu que le 13^ème mois ainsi instauré, intégrait les primes vacances en vigueur dans l'entreprise.

Dans le cadre du dialogue social au sein de l’établissement de Limoges, il est convenu et établi ce qui suit :

Article 1. Versement de la prime de vacances

En sus de ce qui précède, les parties décident de faire une stricte application des dispositions de l’article 25 de l’avenant « mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Vienne et de la Creuse, en procédant à un versement distinct de la prime de vacances dans les conditions telles que précisées à l’article 2 ci-dessous.

Il est rappelé que l’article 25 suscité est rédigé comme suit :

« Article 25 - Prime de vacances

A l'occasion du congé principal et en plus de l'indemnité définie ci-dessus, une allocation complémentaire sera accordée à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté au 1^er juin de l'année des congés.

Sa valeur sera fixée par avenant à la présente convention.

Cette indemnité ne sera pas due à ceux qui auraient été absents le jour ouvrable précédant le départ en congé, ou celui de la reprise prévue pour le travail, sauf si l'absence est justifiée par la maladie, par un accident ou par un accord particulier avec l'employeur. Elle ne sera pas due à ceux qui perçoivent une indemnité compensatrice de congés.

Elle ne se cumulera pas avec les primes qui auraient le même objet.

Elle sera payée au départ ou au retour du salarié de ses congés principaux selon les modalités définies par l’employeur. »

Article 2. Modalités de versement de la prime de vacances conventionnelle

Il est convenu que la prime de vacances sera versée chaque année, à l’échéance de paie du mois de juillet.¹

Cette prime de vacances bénéficiera à tous les salariés AR et ATAM de l’établissement de Limoges de la Société Renault Trucks SAS ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er juin de l’année considérée, sans proratisation en fonction du temps de présence.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour la durée d’application des dispositions de l’article 25 de l’avenant « mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Vienne et de la Creuse, relatif à la prime de vacances.

En conséquence, si ces dispositions venaient à être modifiées, il en sera de même pour les dispositions du présent accord dont l’application est subordonnée à l’application des dispositions de l’article 25 précité.

Néanmoins, si les dispositions de l’article 25 précité venaient à être supprimées entrainant la cessation du versement de la prime de vacances, les parties conviennent que les dispositions du présent accord seraient en tout état de cause maintenues jusqu’en Juillet 2025 inclus.

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement non-signataire,

- aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (​DREETS) compétente,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Limoges, le 05 Juillet 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Etablissement de Limoges

Monsieur ……………………………..

Signature

Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur ……………………………………..

Signature

Pour l’Organisation syndicale CFDT

Monsieur …………………………………………

Signature

Pour l’Organisation syndicale CGT

Monsieur …………………………………………….

Signature