ACCORD RELATIF AU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

STANLEY BLACK & DECKER FRANCE

ENTRE

- La société Stanley Black & Decker France SAS

Dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY 

Représentée,

Ci-après la « Société »,

d'une part,

ET

- L’organisation Syndicale CFE- CGC,

- L’organisation Syndicale CFDT,

L’organisation Syndicale FO,

Ci-après les « Organisations syndicales »,

d'autre part,

Ci-après dénommées les « Parties » :

PREAMBULE

A la suite des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) qui se sont déroulées au sein de l’établissement Commercial de la Société Stanley Black&Decker France les 6 et 20 février 2019, les Parties ont souhaité ouvrir une nouvelle fois les négociations relatives à la mise en place d’un Comité Economique et Social Central.

Au terme des réunions de négociation, l’accord ci-dessous a été arrêté.

Il est convenu entre les Parties que le présent Accord annule et remplace tous les usages, accords atypiques, décisions unilatérales, accords collectifs ou avenants en vigueur dans l’entreprise ou les établissements et ayant le même objet.

Le présent accord prévoit des dispositions au moins aussi favorables que les dispositions légales et/ou conventionnelles.

A titre de précision, il est admis par les Parties que le terme CSE désigne également la Délégation Unique du Personnel qui représente toujours les salariés de l’Etablissement Distribution actuellement, dans l’attente de la mise en place du CSE courant 2019.

CHAPITRE I. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 1 Composition du CSEC

Le Comité Social et Économique Central (CSE Central) est composé :

• Des représentants du personnel conformément au nombre de sièges prévus ci-dessous ;

• De représentants syndicaux Centraux ;

• Du président ou de son représentant ;

• De deux salariés de l’entreprise qui assistent le président ;

• D’intervenants extérieurs en fonction des dossiers qui sont présentés à l’instance.

Article 2 Désignation des membres représentant du personnel au CSEC et durée des mandats

La délégation du personnel au CSEC comporte 5 sièges titulaires et 5 suppléants, qui sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3 Représentants du personnel au CSEC

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSEC est ventilé de la manière suivante :

	Collège 1	Collège 2&3	Total
Établissement Commercial	1 titulaire 1 suppléant	3 titulaires 3 suppléants	4 sièges titulaires 4 sièges suppléants
Établissement Distribution	1 titulaire 1 Suppléant		1 siège titulaire 1 siège suppléant

Article 4 Mode de scrutin et date des élections

Les membres CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque comité social et économique réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu lors de la première réunion ordinaire des CSE suivant la signature du présent Accord.

Article 5 Éligibilité et Dépôt Des Candidatures

Les membres du CSEC sont élus parmi les membres titulaires de chaque CSE d’établissement. Les candidats se feront connaître en début de séance.

Article 6 Affichage des résultats des Élections

Après proclamation par le président de chaque CSE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSEC sera affichée dans chaque établissement.

Article 7 Représentants Syndicaux Centraux au CSEC

Chaque syndicat représentatif au niveau de l’Entreprise peut désigner un unique représentant syndical central au CSEC.

Ce Représentant Syndical central est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les Représentants Syndicaux désignés dans ces comités d’établissement.

Le nom du représentant syndical central au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Chaque Représentant Syndical au CSE Central bénéficiera de 18 heures de délégation / mois.

Article 8 Fonctionnement du CSEC

• Réunions

Le CSEC se réunit, en session ordinaire, au moins une fois tous les six mois, tout en sachant qu’en fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, il peut être également réuni en session extraordinaire.

Les parties s’accordent en outre sur la possibilité de recourir à la visioconférence ou conférence téléphonique lors des réunions du CSEC tout en confirmant que les réunions en présentiel restent le principe.

• Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est fixé selon les dispositions des articles L. 2316-17 du Code du travail. Une fois arrêté, les membres du CSEC le reçoivent, ainsi que les documents afférents, par voie électronique ou papier.

L’ordre du jour est adressé avec la convocation à tous les membres du CSEC (titulaires, suppléants, représentants syndicaux centraux au CSEC).

La convocation aux réunions du CSEC est adressée uniquement aux membres titulaires et représentants syndicaux centraux du CSEC.

Le temps passé en réunions plénières par les titulaires et représentants syndicaux centraux au CSEC est payé comme temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégation.

Le délai de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 8 jours ouvrés minimum.

L'ordre du jour des réunions du CSEC est élaboré conjointement entre la direction et le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSEC (en l'absence du secrétaire).

L'ordre du jour de la réunion du CSEC comportant des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sera également envoyé au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent de la CARSAT du siège de l’Entreprise par voie électronique.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

• Transmission des documents.

La direction transmet aux membres du CSEC les documents relatifs aux consultations au minimum 8 jours ouvrés avant la réunion ordinaire.

La convocation, l'ordre du jour et les documents associés sont communiqués par courrier électronique ou papier.

Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d'un avis du CSEC sont transmis à ses membres, 5 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.

• Réunions plénières

Les réunions plénières sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent donc pas sur les heures de délégation.

Assistent aux réunions les membres titulaires du CSEC et les représentants syndicaux centraux.

Le temps passé par les membres titulaires du CSEC la veille de la réunion plénière, pour une éventuelle réunion préparatoire est payé comme temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée.

Les temps de trajet (A/R) pour se rendre / revenir sur le site de la réunion excédant le temps de trajet habituel, sera payé comme du temps de travail.

Les trajets, réunions préparatoire et plénière se déroulant sur 2 journées maximum.

Les frais de déplacement aux réunions mentionnées dans le présent article sont pris en charge par la Société conformément à la politique de déplacement du Groupe.

• Votes et délibérations

Seuls les membres titulaires du CSEC peuvent exercer leur droit de vote. En cas d'absence du titulaire, le suppléant qui le remplace dispose du droit de vote.

Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président du CSEC ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

• Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours, après la tenue de la réunion.

Le secrétaire s'appuie pour cela sur les notes prises par retranscriptions et/ou enregistrements pris en séance.

Les secrétaires (titulaire et/ou adjoint et/ou de séance) disposent d’un forfait commun de 14 heures de délégation par année afin de rédiger les procès-verbaux des CSEC.

Un procès-verbal est transmis à l'employeur et aux membres du CSEC au moins 8 jours ouvrés avant la prochaine réunion plénière ou extraordinaire du CSEC où il doit être approuvé (sauf circonstance exceptionnelle).

L'employeur fait connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du projet de procès-verbal, ses propositions de modifications.

Le procès-verbal des réunions du CSEC peut, après avoir été adopté comme procès-verbal définitif, être affiché et diffusé dans l'entreprise par le secrétaire, par affichage ou boites mails professionnelles.

• Affichage

L’affichage des informations relatives au CSEC (noms, mandats et procès-verbaux) et devant être portées à la connaissance du personnel doit être fait sur les emplacements prévus à cet effet ou par mail pour tous les salariés disposant d’une boite mail professionnelle.

• Règlement intérieur

Le CSEC détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Le règlement intérieur est mis en place au maximum dans les 6 mois après la mise en place du CSEC.

• Local du Comité Social et Économique Central.

Les membres du CSEC auront accès au local des CSE

Article 9 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Eu égard aux effectifs des deux établissements, les Parties rappellent que seul l’établissement Commercial a l’obligation de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). L’établissement Distribution de son côté n’a pas cette obligation.

Néanmoins garantir la sécurité et préserver la santé des salariés étant un des axes prioritaires du Groupe Stanley Black & Decker, les parties décident de mettre en place une CSSCT au niveau de chaque établissement, en lieu et place d’un CSSCT Central.

Toutefois, les points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail de la Société Stanley Black & Decker France pourront être abordés en CSE Central en cas de besoin.

Article 10 Obligation de discrétion

Les membres du CSEC et les représentants syndicaux centraux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres du CSEC pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.

CHAPITRE II. ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIÈRE DES SALARIÉS AYANT DES MANDATS ET RESPONSABILITÉS SYNDICALES

La Société rappelle le droit de tous, quelle que soit la fonction exercée, de leur liberté d’opinion et d’adhérer au syndicat de leur choix ainsi que d’y exercer des prérogatives qu’elles soient électives ou désignatives.

Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée.

Tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant, il est important, en plus de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants dans la vie professionnelle du salarié :

Article 1 Entretien de prise de mandat

A chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande du salarié ou de sa ligne managériale. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée au salarié qui est fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe.

Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quel que soit le nombre d’heures pendant lesquelles ils exercent une activité désignative ou élective.

Lors de cet entretien, un représentant de la fonction RH est présente et le salarié a la possibilité de se faire accompagner. L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.

Article 2 Entretien en cours de mandat

Tout salarié peut toujours bénéficier d’un moment d’échanges avec sa ligne managériale. Cet entretien peut être notamment l’occasion d’évoquer l’exercice du mandat détenu par rapport à l’accomplissement de l’activité professionnelle. Les éventuelles modalités d’aménagement de l’activité professionnelle en lien avec l’exercice du mandat peuvent y être évoquées.

L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.

Article 3 Entretien de fin de mandat

La Société s’engage à ce que tout salarié quittant des fonctions, syndicales ou électives, soit systématiquement reçu.

Il se tient dans les mêmes conditions que l’entretien de prise de mandat et a cette fois pour objet de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle selon les dispositions légales.

Lors de cet entretien, un représentant de la fonction RH est présente et le salarié a la possibilité de se faire accompagner. L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.

Article 4 Évaluation des salariés pendant l’exercice de leur mandat

Tout salarié mandaté doit bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle qui doit se faire avec son responsable hiérarchique direct (OPR). A la demande du salarié mandaté et / ou du responsable hiérarchique direct, un membre du département RH pourra assister à cet entretien (en étant physiquement présent ou bien par téléphone).

La détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance du salarié, doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de la personne concernée et de ce fait, être fonction du temps consacré à l’activité professionnelle.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’obtention d’un mandat après la fixation des objectifs, ceux-ci peuvent donner lieu à une révision dès lors que le mandat a un impact significatif sur l’activité professionnelle du salarié.

Une information préalable sur les périmètres, prérogatives et heures de délégation des salariés mandatés sera communiquée par le service RH auprès des managers concernés.

CHAPITRE III. ENTREE EN VIGUEUR, DEPÔT ET REGLEMENT DES LITIGES

Article 1  Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie signataire.

Il est convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties en raison notamment des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

La Partie dénonçant l’accord devra adresser un exemplaire de la lettre de dénonciation aux services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 2 Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 3 Suivi de l’accord

Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel lors du CSEC.

Elles s’engagent également à se rencontrer au plus tard au terme d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour faire un bilan de son application.

Avant l’expiration de ce délai, la Direction s’engage à répondre à la demande d’une organisation syndicale représentative qui souhaiterait faire un point au sujet des thèmes évoqués dans le présent accord.

Article 4 Publicité et dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et un exemplaire leur sera remis.

Le présent accord sera déposé par Stanley Black & Decker France auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Dardilly,

Le 03 mai 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT

Pour FO