Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE STANLEY BLACK & DECKER FRANCE" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA CONFIGURATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE

Entre les soussignés :

STANLEY BLACK&DECKER FRANCE SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 521 au RCS, dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 Dardilly, représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,

STANLEY BLACK&DECKER FRANCE SERVICES SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 433 946 514 RCS Besançon dont le siège social est situé rue Auguste Jouchoux – zone industrielle de Trepillot - 25 009 Besançon, représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,

DUBUIS ET CIE SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro : 596 120 329 dont le siège social est situé 17 et 19 rue Jules Berthonneau - 41000 Villebarou représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,

STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS¹, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 625 480 272 RCS dont le siège social est situé 83 avenue Pasteur - 39600 Arbois, représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,

NOVIA SWK SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 515 085 512 dont le siège social est situé 6/8 rue Gustave Eiffel - 91420 Morangis,
représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,

STANLEY BLACK&DECKER DISTRIBUTION SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier Sous le numéro 517 701 454, dont le siège social est situé 1 Avenue Innovia – 39 500 Damparis – France représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales

d'une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXXX

Le Syndicat CFDT représenté par XXXX,

Le Syndicat CFTC représenté par XXXX,

Le Syndicat FO représenté par XXXX,

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction du Groupe Stanley Black&Decker a décidé de dénoncer le protocole d’accord relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de groupe Stanley Black&Decker France signé le 9 octobre 2013, en raison des nombreuses évolutions de simplifications juridiques des sociétés du Groupe et des résultats électoraux depuis 2013.

Ainsi, la Direction a invité les Organisations syndicales par un courrier en date du 5 juillet 2021 à une réunion de négociation afin de parvenir à un nouvel accord relatif à la constitution et au fonctionnement du nouveau comité de groupe.

Cette réunion s’est tenue le 16 septembre 2021 à 10h en visio-conférence en raison des restrictions sanitaires actuelles entre :

• la Direction de Stanley Black&Decker France : XXXX – Responsable des Relations sociales et Mme XXXX - Coordinatrice HR Ops.

• les Organisations Syndicales :

CFDT	xxxx
FO	xxxx
CFE – CGC	xxxx
CGT	Absence de désignation
CFTC	xxxx

Les parties signataires conviennent donc que le présent accord a pour objet de définir la configuration, les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité de Groupe Stanley Black & Decker France représentant la branche Outillage.

Article 1 - Périmètre du Comité de Groupe :

Le périmètre du Comité de Groupe Stanley Black & Decker France à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, est défini à l’Annexe 1.

Article 2 - Composition du Comité de groupe — Bureau du Comité de groupe

2.1. Composition

Le Comité de Groupe est composé :

• de la DRH GTS sales ou de son représentant, assisté éventuellement de deux personnes de son choix en fonction des sujets à l’ordre du jour,

• des membres représentant les salariés désignés comme mentionnés ci-après.

Le Comité de Groupe est présidé par de la DRH GTS sales dument habilitée ou par son représentant.

La désignation des membres du Comité de Groupe intervient tous les quatre ans, cette durée courant à compter du jour de l’entrée du présent accord.

Les titulaires des sièges sont désignés comme suit :

12 sièges attribués par application du système de la répartition proportionnelle au plus fort reste, selon les modalités rappelées à l’annexe 2 du présent accord.

Les variations d’effectifs intervenant pendant la période d’un mandat sont sans effet sur la composition du Comité.

Dans l’hypothèse d’une modification significative du périmètre du Groupe, les parties conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences sur le présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé en cas de changement de société dominante.

Il est rappelé que les membres du Comité de Groupe, doivent être salariés d’une des sociétés du Groupe Stanley Black et Decker France et doivent être un élu d’un comité social et économique (titulaire ou suppléant). En ce sens, la perte du mandat électif de représentant du personnel au sein d’un comité social et économique entraîne la perte du mandat de membre du Comité de Groupe.

En cas de siège vacant d’un membre du Comité de Groupe, l’organisation syndicale ayant obtenu ce siège selon les règles définies en Annexe 2, procédera à la désignation du remplaçant. Ce remplaçant serait idéalement choisi parmi les membres du comité social et économique de la société du membre remplacé. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

2.2. Désignation des membres du Comité de Groupe

Sous réserve du maintien du périmètre du groupe, l’Annexe 2 du présent accord sera mise à jour à chaque renouvellement du comité de groupe en tenant compte :

• des résultats du 1^er tour des élections du comité d’entreprise précédent le renouvellement du comité de groupe

• des effectifs des sociétés concernées.

Pour la mise en place du comité de groupe en 2021, les élections prises en compte sont les dernières élections ayant eu lieu dans chaque Société du Groupe avant le 1^er septembre 2021 ainsi que la composition et la répartition des mandats au sein des instances représentatives du personnel.

Article 3 - Attributions du Comité de groupe — Recours à un expert-comptable

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe .

Conformément L’Article L2332-1 du Code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. 

3.1 Information du Comité de groupe

Le Comité de Groupe reçoit toutes les informations nécessaires conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code du travail.

3.2 Assistance par un expert-comptable

Pour l’exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante.

Article 4 - Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe

4.1 Réunions plénières

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président.

Les réunions pourront se tenir en visio-conférence en cas de besoin avec l’accord entre le Président et le secrétaire, notamment en cas de pandémie.

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

4.2 Décisions du comité

Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

4.3 Réunions préparatoires

La réunion annuelle du Comité de Groupe sera précédée d’une réunion préparatoire, qui se tiendra la veille, étant entendu que la réunion plénière sera organisée soit un mardi, mercredi, jeudi ou vendredi.

La ou les réunions exceptionnelles suivent le même schéma que la réunion annuelle.

Article 5 - Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe

5.1 Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il est communiqué par email, aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 5.2.

5.2 Convocations des membres

Les convocations sont adressées aux membres titulaires du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours avant la réunion.

5.3 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du Comité de Groupe est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. À cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel de quatorze heures réservé à cet effet.

Il reçoit l’assistance d’une secrétaire rémunérée par la société Stanley Black&Decker France.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les trente jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe , qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE.

Article 6 - Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que les mandats soient venus à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

Article 7 - Budget de fonctionnement

Il est alloué au Comité de Groupe un budget de fonctionnement annuel de 4577 €. Ce budget a pour objet de permettre au comité d'effectuer toutes les dépenses qu'il estime nécessaire d'engager dans le respect de ses attributions.

Cette subvention sera revalorisée chaque année du taux de l’inflation (hors tabac pour l’ensemble des ménages) constatée au 1^er janvier.

Tous les ans et à l'issue de son mandat de membre du comité de groupe , le trésorier présente au comité un compte rendu de gestion sur l'utilisation de ce budget de fonctionnement.

Article 8 - Heures de délégation

Le temps passé par les membres du comité aux réunions (préparatoire et annuelle ou exceptionnelle), est considéré comme temps de travail effectif.

Il est, par ailleurs, alloué un crédit annuel d’heures de délégation de vingt-huit heures à chaque membre du comité de groupe. Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du comité de groupe, ont globalement à répartir entre eux un crédit supplémentaire de quatorze heures.

Pour les salariés au forfait jour, une demi-journée de délégation est décomptée comme 3,5 d’heure de délégation.

Article 9 - Frais et temps de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité de Groupe sont pris en charge par les sociétés dont dépendent les membres. Le remboursement s'effectue selon la Politique Voyage en vigueur dans le Groupe.

Le temps nécessaire pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe est pris en compte et n’entraine aucune perte de salaire.

Article 10 - Secrétariat et Trésoriers

Lors de la première réunion, les membres du Comité de Groupe procèdent à la désignation, à la majorité des voix, d’un Secrétaire, Secrétaire Adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Article 11 - Personnalité civile — Représentation du comité de groupe

Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire et le trésorier élus lors de la première réunion du Comité de Groupe, sont seuls habilités à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature de l'un ou l'autre. En cas d'indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

Article 12 - Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 2.1 du présent accord à compter du 1^er novembre 2021.

Les parties conviennent d’échanger tous les quatre ans pour examiner s’il y a lieu d’actualiser certaines dispositions de l’accord, notamment celles concernant le périmètre du Groupe.

Article 13- Dépôt de l’Accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du Travail,) via la plateforme de dépôt du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de Lyon.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Dardilly, le 1^er octobre 2021

Pour les sociétés Pour les syndicats

XXXX CFE CGC

Responsable des relations sociales France XXXX

CFDT

XXXX

ANNEXE 1 : PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE

Le Comité de Groupe Stanley Black & Decker France est formé par la Société Stanley Black & Decker France ainsi que toutes les entreprises ayant leur siège en France, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu’elle contrôle directement ou indirectement.

Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord :

xx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 521 au RCS, dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 Dardilly, représentée par xx, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,

xx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 433 946 514 RCS Besançon dont le siège social est situé rue Auguste Jouchoux – zone industrielle de Trepillot - 25 009 Besançon, représentée par xx, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,

xx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro : 596 120 329 dont le siège social est situé 17 et 19 rue Jules Berthonneau - 41000 Villebarou représentée par xx, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,

xx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 625 480 272 RCS dont le siège social est situé 83 avenue Pasteur - 39600 Arbois, représentée par xx, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,

xx immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 515 085 512 dont le siège social est situé 6/8 rue Gustave Eiffel - 91420 Morangis,
représentée par xx, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,

xx immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier Sous le numéro 517 701 454, dont le siège social est situé 1 Avenue Innovia – 39 500 Damparis – France représentée par xx, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales

Le présent Accord entrant en vigueur au 1^er novembre 2021, les Parties rappellent que la société xx membre du Comité de Groupe au jour de la signature de l’Accord sera intégrée de plein droit au sein de la société xx du fait de la fusion devant intervenir au 1^er novembre 2021.

ANNEXE 2 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE

La désignation des membres du comité de groupe intervient selon les étapes successives suivantes :

1. Répartition des effectifs par collège

Il convient d’effectuer la répartition des effectifs du groupe en 3 collèges.

Le collège 1 est composé des ouvriers tout niveau confondu et des techniciens et employés relevant des 3 premiers niveaux de la classification des salariés non-cadres des différentes conventions collectives applicables dans le groupe.

Le collège 2 est composé des techniciens et employés relevant des niveaux de classification supérieurs au niveau 3 ainsi que les agents de maitrise tout niveau confondu.

Le collège 3 est composé des ingénieurs et cadres incluant les VRP.

Pour la mise en place du comité de groupe en 2021, voici la répartition des effectifs :

Entreprise	Collège 1	Collège 2	Collège 3	Total
SBDF Commercial	23	93	235	351
SBDF CDM	76	25	4	105
SBDM Besançon	107	7	19	133
SBDM Feuquières	100	4	15	119
SBDM Arbois	150	16	26	192
BGI DISTRIBUTION = SBD DISTRIBUTION	101	14	6	121
Stanley France Services	0	22	79	101
STANLEY TOOLS (intégré chez SBDM au 1/11/21)	82	9	11	102
DUBUIS	48	24	11	83
NOVIA SWK	2	14	50	66
	689	228	456	1373

2. Détermination du nombre de sièges par collège

En considération de la répartition des effectifs par collège, une répartition des sièges au sein du comité de groupe selon l’application de la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste sera effectuée.

Pour la mise en place du comité de groupe en 2021, ci-dessous, la détermination du nombre de sièges par collège :

	Collège 1	Collège 2	Collège 3	TOTAL
Effectifs	689	228	456	1373
Pourcentage que représente le collège sur l’effectif total	50,18%	16,61%	33,21%	100,00%
Répartition des sièges sein du comité de groupe (en %)	6,022	1,993	3,985	12
Nombre de sièges en proportion	6	2	4

Les sièges au sein du comité groupe répartis par collège doivent ensuite être répartis par organisation syndicale selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste.

Pour ce faire, il est tenu compte du nombre d’élus obtenus par les organisations syndicales lors du premier tour des dernières élections des comités d’entreprise composant le groupe.

Ci-dessous, la répartition à la proportionnelle des élus des CSE présents au sein du Groupe pour la mise en place du comité de groupe en 2021 :

Répartition des élus au sein des OS
	Collège 1	Collège 2	Collège 3	TOTAL
CFDT	25,00	4,00	7,00	36,00
CFTC	4,00	0,00	0,00	4,00
FO	5,00	2,00	0,00	7,00
CGT	5,00	0,00	0,00	5,00
CFE CGC	0,00	3,00	12,00	15,00
Total	39	9	19	67

Nombre de sièges répartis à la proportionnelle par syndicat et par collège au sein du Comité de groupe

En cas d’égalité entre 2 ou plusieurs syndicats, la priorité sera donnée au syndicat ayant obtenu le plus de voix dans le collège concerné.

Le tableau ci-dessous indique pour 2021 le nombre de représentants respectif par organisation syndicale selon la règle de la répartition proportionnelle

3. Synthèse des représentants des salariés au Comité de Groupe.

Le tableau ci-dessous indique pour 2021, le nombre de représentants respectif par organisation syndicale

	Collège 1	Collège 2	Collège 3	TOTAL
CFDT	4	1	1	6
CFTC				0
FO	1			1
CGT	1			1
CFE CGC		1	3	4
Total	6	2	4	12

En respectant les informations figurant dans le tableau ci-dessus, il revient à chaque confédération syndicale de choisir ses représentants au sein du comité de groupe parmi ses élus au sein des CSE (titulaire ou suppléant) composant le groupe.

Chaque organisation syndicale est libre de choisir ses représentants dans une ou plusieurs entreprises composant le groupe selon les règles fixées au présent accord.

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1. Le présent Accord entrant en vigueur au 1^er novembre 2021, les Parties rappellent que la société xx membre du Comité de Groupe au jour de la signature de l’Accord sera intégrée de plein droit au sein de la société xx du fait de la fusion devant intervenir au 1^er novembre 2021.↩