Accord d'entreprise "Un Accord sur le Déblocage Exceptionnel de la Réserve Spéciale de Participation et de l'Intéressement dans le Cadre de l'Article 5 de la Loi N°2022-1158 du16 Août 2022 Portant Mesures d'Urgence pour la Protection du Pouvoir d'Achat" chez LCL - LE CREDIT LYONNAIS - CREDIT LYONNAIS (LCL CREDIT LYONNAIS)

Cet accord signé entre la direction de LCL - LE CREDIT LYONNAIS - CREDIT LYONNAIS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2022-09-23 est le résultat de la négociation sur le plan d'épargne interentreprise, divers points, l'intéressement, le plan épargne entreprise, la participation.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T09422010140
Date de signature : 2022-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : LCL CREDIT LYONNAIS SA (Déblocage 2022)
Etablissement : 95450974138037 LCL CREDIT LYONNAIS

Participation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif participation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-23

ACCORD SUR LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA RESERVE SPECIALE DE

PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-1158

DU 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU

POUVOIR D'ACHAT (ARTICLE 5)

Entre la société CREDIT LYONNAIS S.A .ci-après dénommée « LCL »

Représentée par Madame XXX

Directrice des Ressources Humaines

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

-

-

-

La C.F.D.T.

Représentée par XXX

Délégué Syndical National

F.O.

Représentée par XXX

Déléguée Syndicale Nationale

Le S.N.B.

Représenté par XXX

Délégué Syndical National

1

PREAMBULE

Les dispositions de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la

protection du pouvoir d’achat permettent aux titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, à

titre exceptionnel et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs

droits issus de la Réserve Spéciale de Participation et/ou de l’intéressement affectés antérieurement au 1er

janvier 2022, ainsi que l’abondement éventuel attaché à ses sommes.

Cependant, sont exclus de cette faculté de déblocage :

·

Les droits détenus dans un PERCO / PER COL,

·

Ainsi que les sommes investies dans un FCPE solidaire.

Le déblocage des avoirs investis en titres est quant à lui possible mais subordonné à un accord préalable signé

dans l’Entreprise. C’est dans ce contexte que les signataires de l’Accord sont convenus d’autoriser le

déblocage des avoirs investis en FCPE relevant de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier.

ARTICLE 1

CHAMPS DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL

Les avoir éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés avant le 1/01/2022 dans :

·

·

·

·

·

les Fonds multi-entreprises (hors FCPE solidaire) du PEE (ou PEG)

le ou les FCPE d’actionnariat salarié suivant :

LCL ACTIONS CASA

CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE

CREDIT AGRICOLE RELAIS 2022

et dans la limite globale de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux. Ce plafond s’entend toutes

entreprises et tous teneurs de compte confondus. Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite

débloquer dans la limite du montant éligible.

Les sommes issues des versements volontaires réalisés par le collaborateur ainsi que l’abondement

correspondant sont exclues du champ du déblocage.

ARTICLE 2

PROCEDURE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL

Le déblocage exceptionnel est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 et s’effectue en une seule fois.

La demande doit être effectuée en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la

rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent ».

Les frais afférents au déblocage exceptionnel (correspondants à la somme de 15 € TTC) sont pris en charge

par LCL.

ARTICLE 3

PRISE D’EFFET – DUREE DE L’ACCORD - FORMALITES

Le présent accord prendra effet à compter du 27 septembre prochain et arrivera à échéance le 31 décembre

2022.

2

Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur

la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur

de registre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble

des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Parallèlement, une copie sera également adressée aux organisations syndicales possédant une

section syndicale dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera mis à

disposition des représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs sur l’Intranet.

Fait à Villejuif le 23 septembre 2022

En 5 exemplaires

Pour LCL,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT

Pour FO

Pour le SNB

3

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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