Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Compte Epargne Temps VESUVIUS SERT" chez SERT METAL - SERT-METAL (Siège)

Accord d’entreprise

Compte Epargne Temps

VESUVIUS SERT

ENTRE

La société VESUVIUS SERT, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro : 954 510 061, ayant son siège social 3 avenue de l’Europe - 69150 DÉCINES CHARPIEU représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après « La Société / La Direction »

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,

Ci-après « Le CSE »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

PREAMBULE

La mise en place d’un Compte Épargne Temps répond à la volonté de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Société.

Le Compte Épargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires, d’accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de périodes de congés ou repos non prises.

Ce dispositif permettra aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

• De faire face aux aléas de la vie ;

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite ;

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.

Dans cette optique, le dispositif du Compte Épargne Temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

La Société rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

A l’issue de leurs réunions de négociation des 24 avril, 09 juin et 13 juin 2022, les Parties sont convenues du présent Accord, dont l’objet est de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») au sein de l’entreprise, et d’en fixer les conditions et modalités.

LES PARTIES SONT DONC CONVENUES DU PRESENT ACCORD

1. BENEFICIAIRES

Le CET est basé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l'ouverture du compte que son utilisation. Il ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise de congés payés.

Sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an, le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à tout salarié.

2. PROCEDURE D’OUVERTURE DU COMPTE

La demande d'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. Elle intervient lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon les modalités ci-après énoncées.

Un formulaire de « Demande d'affectation au Compte Epargne Temps » sera mis à disposition du personnel. Il devra être rempli par le salarié souhaitant placer des jours sur son CET, puis transmis au service des Ressources Humaines pour validation.

3. TENUE DU COMPTE

La Direction tient pour chaque salarié un compte individuel mis à jour à chaque demande d’attribution et communiqué à chaque salarié mensuellement par le biais du bulletin de salaire (compteur spécifique et séparé des compteurs de congés payés et de repos).

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter, quand il le souhaite, le CET selon les modalités précisées ci-dessous.

Il devra, pour ce faire, compléter et remettre contre décharge le formulaire « Demande d'affectation au Compte Epargne Temps ».

4. ALIMENTATION DU COMPTE

4.1. Sources d’alimentation du compte

Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, quand il le souhaite par les éléments suivants :

• Jours de congés excédant la durée de 20 jours ouvrés (5^ème semaine), à l’exclusion de tout autre jour de congés payés ;

• Jours de repos pour les salariés en modalité horaire ;

• Jours de repos alloués aux salariés en forfait annuel en jours ;

• Jours de congés conventionnels et d’usage ;

• Les primes exceptionnelles ;

Le salarié doit effectuer ses versements au CET :

• D’une part, en respectant la prise effective a minima de 4 semaines de congés payés par an ;

• D’autre part, en ne plaçant sur le CET que les droits définitivement acquis, et uniquement par journée entière.

4.2 : Plafond d’alimentation

Chaque salarié peut affecter au maximum 10 jours par année civile sur le CET.

Le plafond global du CET ne peut dépasser :

• 70 jours ;

• L’équivalent de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit une valorisation de 82.272 € en 2022).

Dès lors que l’un de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au CET, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

5. GESTION DU CET

Les droits affectés au CET sont gérés en temps.

Lorsque le salarié souhaite affecter des éléments de rémunération au CET (primes, etc.), leur valorisation en temps est calculée de la façon suivante :

Rémunération affectée / salaire journalier de référence au moment de l’affectation

Lorsque les droits affectés au CET doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation ou de liquidation), l’indemnité est calculée de la façon suivante à la date fixée pour l’utilisation, ou la liquidation :

Nombre de jours pris X salaire journalier de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé

Le salaire journalier de référence est déterminé selon le calcul suivant :

• Pour les salariés en forfait jours : rémunération annuelle brute de base (à l’exclusion des éléments de salaire à caractère exceptionnel et/ou aléatoire), rapportée au nombre de jours contractuellement travaillés dans le forfait, augmenté des jours fériés chômés dans l’année et des jours de congés payés.

• Pour les autres salariés : rémunération mensuelle brute de base du salarié (à l’exclusion des éléments de salaire à caractère exceptionnel et/ou aléatoire), rapportée au nombre moyen de jours ouvrés sur un mois (21,67 jours ouvrés).

6. UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

6.1 : Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé parental d'éducation ;

• D’un congé de deuil ;

• D’un congé pour enfant malade ;

• D’un congé de présence parentale ;

• D’un congé de solidarité familiale ;

• D’un congé sabbatique ;

• D’un congé pour convenance personnelle ;

• D’un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• Des congés de fin de carrière ;

• D’un congé sans solde ;

• D’un congé de formation ;

• Des actions de formation effectuées hors temps de travail.

Les congés seront pris selon les conditions d’ancienneté, de durée et de procédure définies pour chacun d’eux.

Le congé doit être au minimum d'une durée de 5 jours ouvrés consécutifs (correspondant à 5 jours de travail).

Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne, en aucun cas le CET ne peut être débiteur.

6.2 : Procédure et délai

Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite de congé auprès du service des Ressources Humaines en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicable selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins 1 mois avant la date de départ envisagée.

Le salarié doit pour ce faire compléter et remettre le formulaire « Demande d'utilisation du Compte Epargne Temps », en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le service des Ressources Humaines adressera une réponse écrite au salarié dans les délais légaux, ou à défaut, dans un délai de 15 jours qui suit la réception effective de la demande. L'absence de réponse de la Direction au-delà d'un mois sera considérée comme une acceptation tacite.

La Direction pourra refuser et/ou reporter la demande de congé :

• Dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi pour chaque type de congé ;

• A défaut, si cette absence est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas d’absence simultanée d’autres salariés.

6.3 : Indemnisation du congé

L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier tel que défini à l’article 5 du présent Accord.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source).

La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

6.5 : Situation du salarié pendant le congé

Pendant le congé résultant du CET, le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste tenu vis-à-vis de la Société aux obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail (notamment obligation de loyauté, confidentialité, etc.).

La durée du congé utilisé dans le cadre du CET entre dans le calcul des droits liés à l'ancienneté et autres droits, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour chaque type de congé pris.

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaires « Frais de santé » et « Prévoyance » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

6.6: Situation du salarié a l’issue du congé

Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à ou l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le CET, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

7. UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION

Le salarié peut utiliser les droits acquis dans le CET afin de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.

Il est cependant rappelé que les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération. Ils doivent obligatoirement être utilisés sous forme de congés.

Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D’une période d’activité partielle ;

• Des heures non travaillées, notamment lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un temps partiel choisi et dans la limite du droit à congés disponibles dans le CET.

Le salarié a également la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié ;

• Naissance ou adoption d'un enfant ;

• Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

• Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ;

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants ;

• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ;

• Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement ;

• Catastrophe naturelle.

7.1 : Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération dans la limite maximum des droits qu’il a effectivement acquis à la date de sa demande. La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 5 du présent Accord.

L’indemnité financière versée en contrepartie des jours de congés et de repos constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu (prélèvement à la source).

Sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d'une partie ou de la totalité de ses droits.

7.2 : Procédure et délai

Le salarié doit faire sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat, au moins 15 jours avant la date souhaitée du paiement ou du versement.

À cette fin, il doit utiliser le formulaire « Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps » prévu à cet effet, qu’il remettra au service des Ressources Humaines en mains propres contre décharge, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce formulaire précisera notamment le nombre de jours / heures dont le salarié sollicite le paiement.

En cas de demande de rémunération immédiate, les sommes seront versées à la date normale d’échéance de la paie du mois civil de la date qu’il aura renseignée.

8. UTILISATION DU CET POUR LE RACHAT DES COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale).

9. UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE PERECO

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter le Plan Epargne pour la Retraite d’Enterprise Collectif (« PERECO »), dans les conditions et selon les modalités prévues par ce plan.

L’entrée en vigueur de cette faculté d’utilisation pour les salariés de la Société est toutefois soumise à l’entrée en vigueur du PERECO.

10. DON DE JOURS DE CET

Les jours épargnés au titre du CET pourront faire l’objet d’un don, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’Accord relatif au don de jours.

L’entrée en vigueur de cette faculté pour les salariés de la Société est toutefois soumise à l’entrée en vigueur d’un dispositif de don de jours au sein de la Société.

11. LIQUIDATION DU COMPTE

Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :

• En cas de rupture du contrat de travail ;

• En cas de décès du salarié.

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :

• Soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;

• Soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du code du travail.

En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès.

12. TRANSFERT DU COMPTE

La transmission du CET est automatique dans le cas de :

• Modification de la situation juridique de l'employeur visé à l'article L. 1224-1 du Code du travail ;

• Mobilité du salarié à l'intérieur du Groupe VESUVIUS, dans la mesure où la société d’accueil aura mis en place un dispositif de compte épargne temps le permettant.

13. DUREE DE GARANTIES

Il est rappelé que les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l'article L 3253-6 et suivants du code du travail, à hauteur du plafond visé à l’article 4 du présent Accord.

DISPOSITIONS FINALES

14. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

La validité du présent Accord est conditionnée à sa signature par un ou plusieurs membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur membres titulaires lors des dernières élections professionnelles.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet similaire.

15. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent Accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’une des Parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord à ces évolutions.

16. RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles
L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des Parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires ou adhérentes de l’Accord.

En cas de cessation définitive du dispositif du CET au sein de la Société, les compteurs individuels ne pourront plus être alimentés, quel qu'en soit le motif.

Dans ce cas, chaque salarié aura le choix entre :

• Prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois suivant la dénonciation ;

• À défaut, percevoir une indemnité compensatrice de ses droits restant à l’issue de ce délai de 15 mois, qui aura le caractère de salaire.

17. INFORMATION DES SALARIÉS

Le présent Accord sera mis à disposition des salariés sur le TEAMS, onglet « social ».

Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.

18. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Il sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche, en une version expurgée du nom des personnes physiques signataires, des paraphes et signatures.

Fait en 3 exemplaires,

A DECINES CHARPIEU,

Le 08 septembre 2022,

Pour la Société M. XXXX Responsable RH

Pour le CSE, les membres titulaires M. XXXX– Titulaire Cadre M.XXXX – Titulaire non-Cadre