Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un système de vote électronique pour l'organisation des élections professionnelles" chez TRAM - TRANSPORT REGIONAL DES ALPES MARITIMES

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de TRAM

Entre les soussignés :

La Société TRAM, ayant son siège Lieu-Dit Plan de Peille à DRAP (06340), représentée par X, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

La CGT représentée par Y, délégué syndical,

La CFDT représentée par Z, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Des élections professionnelles afin de renouveler le Comité Social et Economique (CSE), vont être prochainement organisées. Afin de faciliter l’organisation des élections, la loi offre la possibilité aux entreprises d’organiser le scrutin par voie électronique. Ainsi, les parties se sont réunies le 1^er mars 2023 afin de définir ensemble les modalités selon lesquelles un tel système pourra être mise en place et se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Principes généraux

La mise en place d’un système de vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

• d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle du bureau de vote désigné ;

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;

• de pallier les aléas postaux ;

• d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;

• de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.

Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre

Afin de procéder à la sélection du prestataire de vote électronique, un cahier des charges relatif à la conception et à la mise en place du vote électronique est établi et annexé au présent accord. Le prestataire choisi devra satisfaire aux conditions de ce cahier des charges.

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants du personnel.

Une expertise sera réalisée, préalablement à la mise en œuvre du système de vote pour la première fois, afin de vérifier :

• L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions légales ;

• La confidentialité et la sécurité du dispositif ;

• L’accessibilité aux données et la présence d’un fichier dédié ;

• Les scellements du dispositif.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles mis en place au sein de TRAM. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront informées de l’accomplissement de cette formalité par tout moyen.

Les représentants actuels du personnel puis les membres du CSE, une fois qu’il aura été mis en place et, les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 3 – Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral.

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu.

Il devra comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes Nice. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Nice, en 4 exemplaires originaux, le 10 mars 2023.

Pour la CGT, Y

Pour la CFDT, Z

Pour la direction, X

CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TRAM

1 - JUSTIFICATION DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

1.1. Contexte de mise en place du vote électronique

Dans le cadre de l’organisation de ses élections professionnelles, la société TRAM souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet.

Les élections concernées sont les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société TRAM.

Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux articles R.2314-5 et suivants du Code du Travail, relatifs au vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

1.2. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la société TRAM ;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique.

2 - Fonctionnalités requises du système de vote électronique

2.1. Fonctionnalités générales

• Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par la société TRAM, mais chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via Internet.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des bureaux de vote, et de n'importe quel terminal internet (de leur poste de travail, de leur domicile, etc.).

• Présentation générale du système

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Les listes seront présentées dans l’ordre alphabétique des logos/sigles des listes de candidats.

Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

• Période des élections.

La durée du 1^er tour de scrutin sera déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles concernées. Durant cette période les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

En cas de 2^nd tour l’application de vote électronique sera accessible durant la même période.

• Sécurisation du système proposé.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)

Par ailleurs, le prestataire fournira à l’entreprise, la société TRAM, un rapport d’expertise de son système de vote électronique s’il existe, ou à défaut, s’engagera à mettre à disposition de la société TRAM les documents nécessaires pour la réalisation d’une expertise indépendante mandatée par elle.

Dans ce dernier cas, le prestataire accepte de collaborer avec l’expert désigné d’un commun accord afin de permettre une expertise de son système effectuée selon les règles de l’art.

2.2. Scénario de vote

• Étapes

Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection, qui pourront être adaptées dans le protocole d'accord préélectoral selon le type d’élection :

• une étape d’identification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un code secret et sa date de naissance qui seront contrôlés avant d’accéder au dispositif de vote;

• une étape de présentation des listes de candidatures ;

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc » ;

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;

• la confirmation par l’électeur du choix effectué ;

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote;

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « ticket » confirmant l’enregistrement de son vote.

• Émargement électronique et unicité du vote

Afin de s'assurer du principe d'unicité du vote, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur, ce qui ne lui permettra pas d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection, y compris en tentant de procéder à un vote sous enveloppe à bulletin secret, le cas échéant.

• Dualité d'élections

Dans l'hypothèse où l'électeur devrait voter pour deux élections sur une même période, le système proposera à l’électeur de poursuivre le déroulement du scénario pour réaliser le vote suivant.

• Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• La confidentialité des votes : l’anonymat des choix exprimés par un électeur doit être garanti.

• L’unicité du vote : à cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés doit être garantie.

A cette fin, le système proposé doit notamment pouvoir être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

2.3. Procédure d’ouverture des élections

L’ouverture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote désignés au sein de la la société TRAM, par le protocole d'accord préélectoral (ce peut être par exemple le Président et ses assesseurs).

La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes « en ligne » suivantes :

• l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;

• le contrôle du scellement du système de vote électronique ;

• le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;

• la création d’une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise « en ligne » au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète ;

• l’ouverture des élections qui est automatique ; les dates de début des élections sont contrôlées par le Président et les Assesseurs lors des contrôles avant scellement.

2.4. Procédure de fermeture des élections

La procédure de fermeture des élections comportera les étapes « en ligne » suivantes :

• l’accès sécurisé à la procédure de fermeture ; les Président et Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;

• le contrôle du scellement du système de vote électronique ;

• la fermeture des élections qui est automatique ; les dates de fin des élections sont contrôlées par le Président et les Assesseurs lors des contrôles avant scellement.

2.5. Scellement du système

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

A cette fin, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique, et vérifiera que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

2.6. Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes « en ligne » suivantes :

• l’accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;

• la remise « en ligne » au prestataire de la clé secrète permettant le dépouillement des bulletins de vote ;

• l’édition « en ligne » des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat.

• la remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote : les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail devront être fournis aux membres du bureau de vote, s’ils le souhaitent, pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

2.7. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé de chiffrement. La clé de chiffrement et clé de déchiffrement ne devront pas être identiques.

La clé de déchiffrement sera tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique.

Le prestataire proposera un système permettant aux seuls Président et Assesseurs de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.

2.8. Listes d'émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d’émargement comprendra:

• Les noms et prénoms des électeurs ;

• Le collège de l’électeur.

Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote et les personnes habilitées de l’entreprise, la société TRAM.

Pendant la période du scrutin, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

2.9. Assistance technique

Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

2.10. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique sera dupliqué sur 2 plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

3 – Autres prestations à fournir

3.1. Préparation des élections

• Prestations liées au « fichier électeurs »

• Constitution du « fichier électeurs »

Le « fichier électeurs » sera élaboré par la société TRAM à partir de la liste électorale. Il sera présenté par collège et par type d’élection et contiendra les renseignements suivants pour chaque électeur :

• La civilité de l’électeur,

• Les nom et prénom de l’électeur,

• La date de naissance de l’électeur,

• Le collège d’appartenance de l’électeur,

• Les droits de vote de l’électeur,

• Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),

• Des informations d’authentification (éventuellement, par exemple une date de naissance).

Le « fichier électeur » sera transmis par la société TRAM au prestataire sur support numérique.

• Objet du « fichier électeurs »

Le « fichier électeurs » sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :

• permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé ;

• contrôler les accès au système de vote électronique ;

• enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur ;

• éditer les listes d’émargement.

• Transmission du « fichier électeurs »

Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le « fichier électeurs ».

• Confidentialité du « fichier électeurs »

Le prestataire s’engagera à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique au sein de la société TRAM.

Le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs », et à ne conserver aucune de ses informations et données, à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

• Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique

A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assurera la création et la fourniture, à chaque électeur, des codes confidentiels d’accès au vote électronique.

• Composition des codes d’accès au système de vote électronique

Chaque électeur recevra un couple de codes, soit :

• un code identifiant unique d’accès qui permettra le contrôle d’accès ainsi que la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes ;

• un code secret qu’il sera seul à connaître.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demandera aussi à l’électeur un moyen d'authentification (par exemple sa date de naissance) avant de permettre l’accès au vote.

• Transmission des moyens d’authentification.

Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de la transmission des moyens d'authentification.

• Contrôle des listes électorales électroniques

Afin de permettre une vérification par la société TRAM, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournira à la société TRAM, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.

La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle seront définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.

• Mise à jour du « fichier électeurs »

Le « fichier électeurs » pourra subir des modifications jusqu’à la date limite d'établissement des listes électorales, suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur ces listes.

Le prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d’accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l’ouverture des élections puissent disposer de codes d’accès au vote électronique.

En tout état de cause, les modifications ne sauraient intervenir après le scellement du système. Toute modification ou ajout devra être réalisé avant la date du scellement.

• Prestations liées aux listes de candidats.

Le prestataire donnera les moyens à la société TRAM pour intégrer les listes de candidats dans le système de vote électronique afin de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.

Les listes de candidats mentionnent notamment :

• L’élection concernée ;

• Le collège électoral concerné ;

• L’appartenance syndicale le cas échéant ;

• Les nom et prénom de chaque candidat ;

• La fonction professionnelle et le lieu de travail de chaque candidat (s’ils le souhaitent)

• L’ordre de présentation des candidats dans les listes.

• Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique

Le prestataire pourra proposer un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises jour du système de vote électronique.

• Contrôles de conformité des listes de candidats

Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique afin que la société TRAM, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote puissent vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs pour chaque élection.

Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture des élections dans une période de temps suffisamment longue pour permettre une revue d’ensemble de toutes les listes et d'y apporter les modifications éventuelles.

• Phase de test et de recette du système de vote électronique

• Objectifs des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection.

• Période de test

Le prestataire devra proposer les moyens de tester l’ensemble des scénarios durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Cette période de test sera déterminée d’un commun accord entre la société TRAM et le prestataire. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats.

• Phase de tests « à blanc »

• Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats.

Ils doivent être effectués sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections.

• Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• création par les Président et Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote électronique du prestataire ;

• ouverture des élections par les Président et Assesseurs du bureau de vote ;

• réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société TRAM;

• fermeture des élections par les Président et Assesseurs du bureau de vote ;

• remise au prestataire des clés permettant le déchiffrement des bulletins de vote ;

• déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;

• contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

• scellement de l’application de vote électronique ;

• Moyens

Le prestataire devra proposer les moyens de réaliser la phase de tests « à blanc »

• Remise des résultats

• Listes d’émargement

Les listes d’émargements définitives seront remises à la société TRAM sur support numérique à l’issue des élections.

Durant la période des élections, elles seront consultables « en ligne » par les seuls membres désignés du bureau de vote.

• Résultats bruts

Les résultats bruts comporteront les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat. Ils seront consultables « en ligne » dès la fermeture des élections et le dépouillement des urnes électroniques.

Seuls les membres désignés du bureau de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».

• Résultats élaborés

Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs y afférents.

Le prestataire proposera ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats des élections.

3.2. Gestion informatique et technique du système de vote électronique

• Disponibilité du système de vote électronique

Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant deux périodes correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote pour deux tours d’élections.

Chaque période d’élections aura une durée prédéfinie dans le protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles concernées. Durant ces périodes, le système sera disponible 24h/24.

Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.

• Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire

Le prestataire garantit la protection des locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, les moyens de protection des informations liées à la gestion des élections au sein de la société TRAM (stockage et accès).

• Ticket d’enregistrement du vote

Le système devra proposer à l'électeur d’imprimer un ticket attestant de la prise en compte de ses suffrages par le système de vote.

Ce ticket devra mentionner les élections concernées ainsi que la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.

Une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse devra également y apparaître.

• Conservation des données

Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

3.3. Prestation de conseil et d'assistance auprès de la société TRAM

Le prestataire devra être en mesure de conseiller la société TRAM dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :

• le respect de la règlementation relative aux données personnelles ;

• la rédaction du protocole d’accord intégrant les modalités du vote électronique ;

• la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs ;

• la formation des représentants du personnel et membres du bureau de vote.