Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CB - ETS CIFFREO ET BONA (Siège)

ENTRE

La société CIFFREO BONA NICE au capital de 32 535 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Diderot BP 1173 – 06003 NICE CEDEX 1, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro B954 801 999.

ET

L’organisation syndicale :

Le syndicat C.F.T.C., ayant la qualité de délégué syndical,

PREAMBULE :

Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite « loi Génisson »,

Vu l’ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Vu la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

Vu l’accord du 10 février 2009 portant sur l’égalité professionnelle et la diversité sociale dans la branche du négoce des matériaux de construction (CCN n°3154),

Vu la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle,

Vu le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Vu le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Vu l’ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

La direction, signataire du présent accord, convient de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise CIFFREO BONA NICE.

Cet accord vise à définir des objectifs de progression et des actions concrètes dans au moins quatre des domaines suivants :

• l’embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail

• la sécurité et la santé au travail,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ces objectifs, ainsi que ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions légales, il tient compte de l’index égalité professionnelle et définit des mesures de correction adéquates et pertinentes, et remplit les conditions légales.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements rattachés à CIFFREO BONA NICE ainsi qu’aux éventuels autres établissements que CIFFREO BONA NICE pourrait intégrer ou créer dans le futur.

PARTIE LIMINAIRE :

CIFFREO BONA NICE souhaite réaffirmer son engagement sur l’égalité de traitement et la mixité pour l’ensemble des thèmes suivants pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- L’embauche

- La formation

- Les conditions de travail

- La rémunération

Un certain nombre d’actions ont d’ores et déjà été menée en ce sens, à titre d’exemple :

• Des actions menées en faveur de la mixité

Bien que notre Entreprise en raison de son activité et objet social évolue sur un secteur fortement masculinisé (65% de l’effectif), nous nous sommes attachés à promouvoir la mixité en embauchant des femmes sur des postes habituellement réservés aux hommes (Attaché technico-commercial, chef d’agence, responsable magasin, chargé d’affaires, cariste manutentionnaire)

Les partenaires sociaux ont choisi au moins 4 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

ARTICLE 1 : Les embauches

Article 1.1 L’engagement de CIFFREO BONA NICE : garantir le respect de non-discrimination à l’embauche

CIFFREO BONA NICE réaffirme l’engagement pris dans le cadre du premier accord : l’égalité de traitement et développement de la mixité des candidatures.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois et un recrutement équilibré, CIFFREO BONA NICE utilise un processus de recrutement basé sur les seules compétences, qualifications, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Le processus de recrutement est identique et appliqué de la même manière que les candidats soient des hommes ou des femmes.

Les offres d’emplois sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire, ainsi CIFFREO BONA NICE veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi, ni pendant le processus de recrutement.

Aucune discrimination liée à l’état de grossesse d’une femme n’est admise tout comme le fait de rechercher des informations à ce propos concernant les candidates.

L’ensemble de ces principes s’applique également pour le recrutement de stagiaire et des étudiants en alternance. Les recrutements externes et internes se dérouleront dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. CIFFREO BONA NICE sensibilisera son personnel chargé du recrutement ainsi que son encadrement à l’égalité professionnelle.

Article 1.2 Objectifs de progression

• Evolution de l’effectif féminin :

• CIFFREO BONA NICE tentera de maintenir ce même niveau avec la perspective de le voir progresser au taux de 36% au terme de l’accord

  • 33,68% de l’effectif au 31/12/2020

  • 35.01% de l’effectif au 31/12/2019

  • 35,14% de l’effectif au 31/12/2018

• Former 100% des Directeurs d’Agences au cours de l’année 2022.

• Publier 100% des annonces de manière asexuée.

Article 1.3 Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression 

• Formation et sensibilisation des Directeurs d’Agences au recrutement : cette formation consiste à véhiculer auprès de nos directeurs le principe de non-discrimination lors du processus de recrutement. Une partie de cette formation est consacrée au recrutement et plus particulièrement à la non-discrimination de nature sexuelle au cours du recrutement. Il est également demandé à nos directeurs de porter une attention particulière au recrutement de personnel féminin aux postes de commerciaux itinérants.

• Formulation des offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

Indicateurs de suivi

- La répartition entre les hommes et les femmes dans les embauches, taux d’embauche par sexe

• en CDD et CDI

• en temps complet et temps partiel

• par niveau hiérarchique

• par métier

• Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

• Le nombre d’heure de formations dispensé aux managers sur l’importance de la parité au moment du recrutement.

ARTICLE 2 : La formation professionnelle

Article 2.1 L’engagement de CIFFREO BONA NICE : garantir le respect de non-discrimination et le principe d’égalité dans l’accès à la formation professionnelle

La formation est un vecteur d’évolution professionnelle et un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre toutes et tous. Par conséquent, CIFFREO BONA NICE s’engage à ce que l’accès aux actions de formation soit égal pour les femmes et les hommes, à temps plein ou à temps partiel et ce dans le but de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. CIFFREO BONA NICE s’engage à former les Directeurs d’Agences à l’importance de l’égalité professionnelle.

Article 2.2 Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression 

• Les actions de formation mises en œuvre devront tenir compte des contraintes liées à la vie familiale (Eviter les départs en formation le dimanche soir, proposer certaines formations en e-Learning, formations proche de l’entreprise ou sur site…)

• Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.

• Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail, ou privilégier le rapprochement des lieux de formation du lieu de travail des participants.

• Sensibiliser et former les Directeurs d’Agences sur la formation professionnelle.

• De plus, les salariés de retour d’un congé familial de plus de 6 mois seront identifiés par l’équipe Ressources Humaines comme public prioritaire aux actions de formation, favorisant ainsi, en lien avec le manager, la réadaptation à leur poste de travail

• La mixité sera favorisée en permettant l’accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculins et inversement, par la mise en place de formation. diplômante ou certifiante (CQP …).

Autant que faire se peut, les actions de formation auront pour objectif d’accompagner les femmes et les hommes dans leurs objectifs de développement pour leur permettre d’accéder à de nouvelles responsabilités opérationnelles, fonctionnelles ou managériales.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’heures de formation du personnel féminin.

• Proportion de formations à proximité du lieu de travail.

• Former et sensibiliser 100% des Directeurs d’Agences sur la formation professionnelle au cours du premier semestre 2020.

Pour rappel :

• Au 31/12/2018, le personnel féminin de CIFFREO BONA NICE a bénéficié de 176 heures de formation.

• Au 31/12/2019, le personnel féminin de CIFFREO BONA NICE a bénéficié de 625.5 heures de formation.

• Au 31/12/2020, le personnel féminin de CIFFREO BONA NICE a bénéficié de 382,50 heures de formation.

Compte tenu de la réforme de la formation professionnelle promulguée le 7 mars 2014 et de la difficulté à déterminer un nombre précis d’heures de formation, tant pour le personnel féminin que masculin, CIFFREO BONA NICE s’engage à réaliser 350 heures de formation par an pour le personnel féminin.

ARTICLE 3 : Conditions de travail

Article 3.1 L’engagement de CIFFREO BONA NICE : d’éviter toute discrimination entre les femmes et les hommes liée à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

CIFFREO BONA NICE évolue dans un secteur d’activité commerciale qui implique des pratiques horaires particulières. Par conséquent, la société fait tout son possible lorsque l’organisation de l’entreprise le permet, pour proposer des horaires adaptés aux contraintes de vie de ses salariés.

CIFFREO BONA NICE s’engage à améliorer l’accès des femmes à des emplois ayant une faible représentation féminine, et de garantir l’équilibre de la mixité des emplois.

CIFFREO BONA NICE s’engage à favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.

CIFFREO BONA NICE s’engage à mettre en place une charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.

CIFFREO BONA s’engage à interdire toutes discriminations liées à l’état de grossesses des salariées.

Les salariées enceintes bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l’ancienneté (article L1225-16 du code du travail).

A partir du 5^ème mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d’heure plus tard et à sortir un quart d’heure plus tôt que son horaire habituel, sans perte de salaire. Cet aménagement d’une demi-heure rémunérée pourra être convenu avec le responsable hiérarchique de manière différente. Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s’organiseront pour bénéficier d’une mesure équivalente dans le cadre de l’organisation de leur travail.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires

Depuis le 1^er juillet 2021, après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d’un congé naissance et paternité de 28 jours dont 7 jours obligatoires à prendre dès la naissance. Les 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) restants peuvent être pris dans les 6 mois suivant la naissance Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail pendant cette période. La période d’absence au titre du congé de paternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Suite au congé maternité, d’adoption et au congé parental, la salariée retrouve son poste de travail ou, à défaut, un poste équivalent.

Article 3.2 Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression 

• Etudier les postes au sein de la cour matériaux afin de permettre éventuellement l’intégration d’une femme à un poste de cariste manutentionnaire (limitation du port de charge, mise en place d’un binôme H/F, utilisation du chariot élévateur, du transpalette, etc…).

• Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi.

• Informer et sensibiliser le personnel sur l’usage raisonnable des outils numériques.

• L’entreprise doit limiter autant que possible les réunions après 18 heures et avant 8h30 heures quand cette réunion implique la participation de salariés ayant des contraintes familiales (conduite de classes, sortie de crèche…).

• Si le salarié doit suivre une formation professionnelle sur un autre lieu que le lieu habituel de travail, l’entreprise doit veiller à préserver un temps de trajet raisonnable entre le domicile du salarié et le lieu de formation.

Indicateurs de suivi :

• Le nombre de solutions ou d’adaptation d’horaires autorisés dans ce cadre

• Le nombre de temps partiels accordés liés à des contraintes familiales ou par choix et le nombre de refus

• Le nombre de formations effectuées sur le lieu de travail ou à moins d’une demi-heure de trajet

• Le nombre de reprise à temps plein après un temps partiel

• Proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel (objectif 100%).

ARTICLE 4 : La rémunération effective

Article 4.1 Un principe d’égalité salariale

L’engagement de CIFFREO BONA NICE garantir l’équité en matière de rémunération

• La Société CIFFREO BONA NICE réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

Plus spécifiquement pour les cadres et les commerciaux, quel que soit leur sexe, un système de rémunération individualisé basé sur la responsabilité, l’expérience, l’implication et l’atteinte de leurs objectifs professionnels.

• Des éléments de rémunération identiques pour les salariés temps complet et temps partiels

• Le principe d’égalité salariale s’applique également pour les autres éléments de rémunération qui peuvent venir compléter le salaire de base 

A titre d’exemple 13^ème mois, participation à l’ensemble des salariés, le caractère différenciant étant la base contractuelle, l’ancienneté et la présence au cours de la période de référence ou au moment du versement.

Ainsi, les différentes actions prévues au présent accord et notamment celles prévues au sein du présent article concourent, directement ou indirectement, à la réduction de l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes.

Afin de comparer la rémunération des femmes et des hommes, nous avons pris comme référence le salaire de base brut de décembre 2020, hors primes, et avons éliminé de notre comparaison tous les postes qui n’étaient pas représentés par les deux sexes.

Nous avons constaté qu’il n’y avait pas toujours un échantillon représentatif des deux sexes et que des écarts de salaires étaient liés à l’ancienneté dans le poste ainsi qu’au niveau de responsabilités. Par exemple, un chef d’agence gérant 5 salariés n’aura pas le même niveau de rémunération qu’un chef d’agence gérant 20 salariés.

Article 4.2 objectifs de progression

CIFFREO BONA NICE, en tout premier lieu, s’attachera, à l’occasion de la publication de la BDES et du calcul de l’Index, d’analyser et d’identifier, sur la base de la rémunération mensuelle moyenne, les éventuels écarts de rémunération et s’engage à diminuer l’écart entre les salaires des femmes et des hommes, en tenant compte du fait que les salaires ne peuvent être strictement identiques du fait de l’ancienneté dans la fonction, du niveau de responsabilités et des compétences managériales, commerciales et de gestion (selon le type de poste).

Par ailleurs, CIFFREO BONA NICE s’engage à assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé maternité ou d’adoption, . Si durant le congé maternité (ou d’adoption) de la salariée, une augmentation a lieu dans la même catégorie socio professionnelle que la salariée absente, celle-ci bénéficiera alors d’une augmentation à son retour qui se calculera de la manière suivante :

• Augmentation totale dans la catégorie socio professionnelle durant le congé maternité de la salariée concernée / par le nombre moyen de personne présente dans la catégorie socio professionnelle sur la période considérée.

La prime de participation le cas échéant sera attribuée sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète lié aux congés familiaux ci-après : maternité, paternité ou adoption.

Article 4.3 Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression 

• Comparer les salaires des femmes et des hommes, en janvier de chaque année, et de les ajuster, au cas par cas, en cas d’inégalité, en tenant compte de l’ancienneté, du niveau de responsabilités et des compétences.

• Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime frais de santé de l’entreprise.

• Maintenir la prime de participation sans prorata de temps de présence lié aux congés familiaux.

Indicateur de suivi :

• Supprimer, au terme de cet accord, les différences de salaires de base bruts entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de compétences, une même classification et une même ancienneté.

• Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation.

• Nombre de salariés en retour de maternité ayant bénéficié d’une augmentation et le montant moyen.

• Nombre de salariés ayant bénéficié de la prime de participation sans prorata

Article 4.4 Mesures adéquates et pertinentes de correction 

Le niveau de résultat de l’entreprise à l’index égalité professionnelle ayant été de 73 points en 2020, les Parties ont défini des mesures correctives afin d’atteindre un résultat au moins égal à 75 points :

• Plus particulièrement, la société a décidé d’agir sur l’indicateur relatif au % de salariés augmentés au retour de congés maternité ou d’adoption.

Pour cela, elle a défini, après avis du CSE, une méthode adaptée pour veiller à la bonne mise en œuvre de la garantie de rémunération prévue par la loi. De surcroît, après avoir appliqué cette méthode à chacune des situations individuelles, elle a procédé à une régularisation rétroactive.

Elle a donc corrigé les écarts et mis en place une procédure assurant la bonne mise en œuvre de la garantie de rémunération.

• La société a également décidé d’agir sur l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Pour cela, la société s’engage à favoriser l’accès des femmes aux catégories d’emploi à plus haute rémunération en :

• veillant à ce que, pour toute offre de poste dans la catégorie des Cadres et des Cadres dirigeant, il y ait une candidature des deux sexes ;

• en identifiant les besoins en formation d’adaptation nécessaire pour assurer un égal accès à ces catégories d’emploi dans le cadre de la promotion professionnelle.

Article 5 : Durée – Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur, avec effet rétroactif, à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de trois ans.

Il s’applique en lieu et place de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 09/07/2020 au sein de l’entreprise.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’ensemble des signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE PACA, un sur un support papier signé par les parties et le second sur un support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Nice.

Un exemplaire sera également remis à chaque délégué Syndical signataire du présent accord.

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux le 15/12/2021.

SIGNATURES :

Pour la société CIFFREO BONA NICE :

Le Directeur des Ressources Humaines.

Pour le syndicat C.F.T.C.: