ACCORD D’ENTREPRISE du 20/03/2023 PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

• La société -, dont le siège social est à -, représentée par - en sa qualité de Directeur Usine,

D’une part,

Et :

• Le syndicat -, représenté par sa Déléguée Syndicale, -,

• Le syndicat -, représenté par son Délégué Syndical, -,

Deux seuls syndicats représentés au niveau de l’entreprise,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail.

Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte d’inflation ayant d’importantes répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe.

A l’issue des réunions de négociation ayant eu lieu les 13/01/2023, 27/01/2023, 03/02/2023, 22/02/2023, 09/03/2023 et 15/03/2023, les parties ont convenu des dispositions ci-après.

Environnement juridique 

1. Encadrement légal 

 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2^ème partie, livre 2, titre IV du code du travail. 

2. Champ d’application 

 

Le présent accord s’applique aux salariés de la société.

Augmentation générale

Il sera appliqué l’augmentation générale ci-après, étant entendu par collaborateur travaillant à temps complet :

• Du coefficient 700 au coefficient 720, une augmentation mensuelle du salaire brut de base, pause comprise de 75 € bruts mensuels.

• Du coefficient 730 au coefficient 830, une augmentation mensuelle du salaire brut de base, pause comprise de 60 € bruts mensuels.

Ces augmentations seront proratisées pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation sera appliquée à compter du 1^er mars 2023.

Indemnités de panier

1. Indemnité de panier de nuit pour l’équipe postée de nuit

Revalorisation de l’indemnité de panier de nuit de 0,542 € par jour travaillé avec application au 1^er mars 2023.

Le panier de nuit s’élève donc à compter de cette date à 6,562 € par jour travaillé.

2. Tickets restaurant

Revalorisation des tickets restaurants avec une valeur faciale de 5,2 € par jour travaillé avec application au 1^er mars 2023.

La participation patronale au financement de ces tickets restaurant reste établie à 56% du titre. Ainsi, l’abondement patronal se portera à un montant de 2,912 € par ticket restaurant.

Cotisations « Frais de santé »

La société a mis en place par décision unilatérale un régime de couverture des frais de santé.

A compter du 1^er mars 2023, la participation de l’entreprise au financement de la cotisation mensuelle des salariés sera revalorisée de 55% à 60%.

Une mise à jour de la Décision Unilatérale de l’Entreprise sera effectuée en conséquence et distribuée aux salariés concernés dans les prochaines semaines.

Dispositions finales  

1. Substitutions aux dispositions antérieures 

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2023. 

Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

 

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de quelques dispositions qui précisent cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.  

 

3. Différend relatif à l’application de l’accord 

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux. 

4.  Révision de l’accord 

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. 

 

5. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois. 

 

6. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. 

A l’issue de sa signature par les parties, un exemplaire du présent accord sera remis en main propre pour valeur de sa notification, aux déléguées des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise. 

 

Fait à -, le 20/03/2023 

 

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie dont un pour le Comité Social et Economique.