Accord d'entreprise "PV d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre homme et femmes" chez VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CFE-CGC le 2022-02-18 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T09423011359
Date de signature : 2022-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR (PV Négociation Egalité Prof H-F)
Etablissement : 95550029300076 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-18
Valeo
PROCÈS-VERBAL D'OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Entre
La Société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, ci-après désignée Société ou Société VEEM, dont le siège social est situé 2 rue André Boulle à Créteil (94000), 
représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines,
Et
les Organisations Syndicales représentatives
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat UNSA, représenté par , en sa qualité de Délégué
Syndical Central,
d'autre part,
1- PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire, et notamment lors de la réunion du 18 février 2022, la Direction et les Organisations syndicales ont discuté de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base de l'analyse des données sociales.
Les résultats de l'index égalité Femmes/Hommes ont également fait l'objet d'une présentation permettant de discuter des différents indicateurs.
HOMMES ET FEMMES
La Direction et les Organisations Syndicales rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.
La présentation et les explications fournies par la Direction de la Société VEEM en appui de ces documents n'ont pas soulevé de question ou remarque particulière de la part des Organisations syndicales représentatives.
Ainsi, la Direction a précisé qu'elle veillerait à la bonne application au sein de VEEM des mesures prévues dans l'accord Groupe relatif à l'égalité Hommes/Femmes, et plus précisément aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. Il a été rappelé qu'un point plus spécifique sera fait avec les partenaires sociaux de chaque établissement dans le cadre des commissions égalité hommes/femmes.
D'ailleurs la Direction a réaffirmé que si un écart de plus de 3 0/0 est constaté au niveau d'un l'établissement, une analyse sera effectuée afin de comprendre cet écart éventuel, conformément à l'article 1 3.1 de l'accord Groupe du 10 janvier 2022.
111/ DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article 1.2242-7 du Code du Travail, le présent procès verbal est déposé à la DREETS en sus de l'accord collectif relatif aux salaires effectifs signé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022.
Fait à Créteil, le 18 février 2022
Pour la société,
Les Délégués Syndicaux Centraux,
Pour la CFE-CGC,
Pour FO,
Pour I'UNSA,
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