• ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPSVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IN ‘LI AURA., immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 097, dont le siège social est sis 101 RUE Denfert Rochereau 69004 LYON, représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le Syndicat …FO………… représenté par …………………………….. agissant en qualité de Délégué syndical;

• le Syndicat SNUHAB/CFE-CGC.. représenté par ……………………………… agissant en qualité de Délégué syndical;

  D’autre part.

  Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

SOMMAIRE

1. Objet et Champ d’application 4

2. Ouverture et tenue du compte 4

3. Alimentation du compte 4

3.1. Nature des jours pouvant alimenter le CET 4

3.2. Plafond annuel d’alimentation du CET 5

3.3. Plafond global d’alimentation du CET 5

4. Utilisation du compte épargne temps 5

4.1. Utilisation du CET pour rémunérer des absences 5

4.1.1. Nature des congés pouvant être pris 6

4.1.2. Indemnisation du congé 7

4.1.3. Statut du collaborateur pendant et après le congé 7

4.2. Utilisation du CET pour compléter sa rémunération 7

4.2.1. Complément de rémunération immédiate 7

4.2.2. Complément de rémunération immédiate en cas d’événement exceptionnel 8

4.3. Utilisation du CET pour se constituer une épargne 9

5. Modalité de gestion du CET 9

6. Liquidation du CET 9

7. Transfert du CET 10

8. Renonciation du collaborateur 10

9. Garanties de droits acquis sur le CET 10

10. Information du collaborateur sur l’état de son CET 11

11. Dispositions finales 11

11.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur 11

11.2. Révision et dénonciation 11

11.3. Clause de suivi et de rendez-vous 11

11.4. Dépôt et publicité 12

PREAMBULE :

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société in’li Aura.

Le CET permet aux collaborateurs de cumuler des périodes de congés ou repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à une volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs de la société.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les collaborateurs d IN LI AURA.., dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux collaborateurs de :

• mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

• faire face aux aléas de la vie

La Direction rappelle que le dispositif CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Au regard de ce qui précède et en considération des dispositions légales et règlementaires applicables, les Parties se sont rencontrées en vue de négocier un accord d’entreprise sur le CET qui annule, remplace et se substitue à toutes pratiques, tous usages, tous accords, tous avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet, applicables antérieurement à sa signature.

Il est en effet rappelé notamment que l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’UES ACTION LOGEMENT et de l’UES IN LI SOGUIM…. ont été automatiquement mis en cause à l’occasion du transfert de l’activité gestion locative / proximité …d’EQUATURE et de SNR. Auprès de la société ……in’li Aura…………...

Conformément aux règles légales, les partenaires sociaux disposaient donc d’un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, pour négocier un accord de substitution.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, à compter du 18 septembre 2019 afin de négocier sur le statut collectif du CET …d’IN LI AURA…………...

À l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Objet et Champ d’application

Le compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre aux collaborateurs, qui le souhaitent, d’épargner sur une base volontaire des jours de congés rémunérés non pris lui permettant d’adapter sa vie professionnelle à ses projets personnels ou professionnels.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté au moment de l’ouverture du compte, soit à la première affection de jours sur ledit compte.

Ouverture et tenue du compte

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du collaborateur. Les collaborateurs intéressés en feront la demande auprès du service RH, en mentionnant précisément quels sont les droits, parmi ceux énumérés à l’article 3.1 ci-après, qu’ils entendent affecter au compte épargne temps.

Une fois par an, avant la fin de chaque échéance fixée courant décembre, le salarié choisit les éléments à affecter sur le CET.

Pour les salariés disposant d’un CET à la date de signature des présentes dispositions, cette ouverture sera automatique.

Alimentation du compte

Nature des jours pouvant alimenter le CET

Tout salarié, sous réserve de respecter les conditions d’ancienneté fixée à l’article 1 du présent accord peut porter sur son CET :

• Les jours de congés payés annuels non pris au 31 décembre de chaque année dans les limites permises par la loi, soit ceux au-delà de la 4^ème semaine de congés payés, c’est-à-dire la 5^ème semaine de congés payés.

• Les jours de congé pour ancienneté non pris au 31 décembre de chaque année.

• Pour les collaborateurs en référence horaire : les jours RTT non pris au 31 décembre de chaque année.

• Pour les collaborateurs au forfait jours : les jours de report supplémentaire (JRS) non pris au 31 décembre de chaque année.

Les jours versés au CET se font par journée pleine.

Le CET sera alimenté courant janvier de l’année N+1, dans le conditions et limites fixées par le présent accord.

Pour autant, la demande devra être faite courant du mois de décembre de chaque année.

Plafond annuel d’alimentation du CET

Le nombre de jours pouvant être placé au compte épargne temps est de 10 jours ouvrés par an s’entendant de l’année civile, sauf pour les salariés âgés d’au moins 55 ans au 31 décembre de l’année considérée pour laquelle cette limite est portée à 15 jours.

Plafond global d’alimentation du CET

Le nombre total de jours pouvant être placé est limité à 50 jours ouvrés, sauf pour les salariés âgés d’au moins 55 ans au 31 décembre de l’année considérée pour lesquels cette limite est portée à 100 jours.

Le plafond susvisé est calculé en prenant en compte l’alimentation faite par transfert de CET antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Dans l’hypothèse où le plafond maximal est atteint, aucune nouvelle alimentation ne sera possible avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisé afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond global susvisé.

Utilisation du compte épargne temps

Utilisation du CET pour rémunérer des absences

Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des situations suivantes :

• Congé pour convenance personnelle : durée minimum de 5 jours

• Congé sabbatique

• Congé pour création d’entreprise

• Projet de transition professionnelle

• Congé parental d’éducation

• Congé solidarité familiale

• Congé présence parentale

• Congé solidarité internationale

• Prolongation de congés pour les collaborateurs originaires des DROM ou de l’étranger

• En complément des congés pour événements familiaux

• En complément des congés maternité et paternité

• Cessation anticipée de l’activité des collaborateurs âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale

• Congé pour le compte d’un autre collaborateur ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

L’utilisation du CET peut s’effectuer dans les cas susvisés par journée entière ou demi-journée, aucune durée minimum n’est fixée au congé sollicité, à l’exception du congé pour convenance personnelle et les congés dont la loi fixe ou fixerait expressément une durée minimum.

Il est précisé que ce sont les dispositions règlementaires propres à chaque congé qui, si elles existent, régissent les conditions de départ, de situation du collaborateur pendant le congé et de retour de congé, sauf pour les points visés à l’article 4.1.3.

Si aucune disposition réglementaire n’est prévue concernant la demande de départ, il conviendra que :

• Pour un congé d’une durée maximum d’une semaine, la demande d’utilisation du CET devra être faite au moins 2 semaines avant la date du début de congé envisagé,

• Pour un congé supérieur à une semaine et inférieure à un mois, la demande devra être faite 1 mois avant la date de début du congé envisagé,

• Pour une durée supérieure à un mois, la demande devra être faites 3 mois avant la date de début du congé envisagé.

Toute demande est subordonnée à l’accord de la Direction.

Indemnisation du congé

Le congé pris selon l’une des modalités visées à l’article 4.1.1 sera valorisé en fonction du salaire brut de base au moment de l’utilisation. Le collaborateur percevra donc une rémunération brute comme s’il avait travaillé.

Les sommes sont versées aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Statut du collaborateur pendant et après le congé

Pendant la durée du congé indemnisé par le CET, le contrat de travail est suspendu. Pour autant, les obligations du salarié subsistent (loyauté, discrétion, etc…).

La période de congé rémunérée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des primes annuelles et de l’ancienneté.

En revanche elle n’ouvre pas de droit à l’acquisition de jours de récupération du temps de travail ou de jours de repos supplémentaires.

Le collaborateur reste éligible et électeur aux élections professionnelles.

Le collaborateur conserve le bénéfice des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé.

Le collaborateur ayant pris un congé CET accolé ou non à un autre congé tel que le congé sabbatique, le congé parental ou autre, est réintégré, à l’issue du congé, à son précédent poste et aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ, si la durée totale du congé est inférieure à six mois. Dans le cas contraire, le collaborateur est réintégré à l’issue du congé dans un emploi similaire et aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ, accompagné d’une formation si cela est nécessaire.

Utilisation du CET pour compléter sa rémunération

Complément de rémunération immédiate

Le CET peut également intervenir dans le cadre d’un complément de rémunération immédiate, dans les conditions suivantes :

• Le nombre de jours pouvant donner lieu à rémunération immédiate est de maximum 5 par an,

• La demande devra être faite par écrit auprès du service RH

Conformément à la règlementation, les jours pouvant être monétisés sont les jours de récupération du temps de travail (pour les collaborateurs à l’horaire), les jours de repos supplémentaires (pour les collaborateurs au forfait jour), les jours d’ancienneté (pour le personnel d’immeubles), à l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

La valorisation de ces jours se fera de la manière suivante : (salaire de base brut + prime ancienneté) / 21.67 x nombre de jours à indemniser.

Les sommes versées au titre de cette monétisation sont considérées comme du salaire et sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Complément de rémunération immédiate en cas d’événement exceptionnel

Le collaborateur pourra demander l’utilisation totale ou partielle de son CET en cas de survenance de l’un des événements suivants :

• Mariage ou PACS du collaborateur

• Naissance ou d’adoption à partir du 3^ème enfant puis de chaque enfant suivant,

• Divorce ou dissolution du PACS avec jugement accordant la garde d’au moins un enfant,

• Invalidité du collaborateur, de son conjoint (marié ou Pacsé) ou de ses enfants,

• Décès du conjoint ou de la personne liée au collaborateur par un PACS,

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au collaborateur par un PACS,

• Acquisition, agrandissement de la résidence principale du collaborateur, construction d’une résidence principale ou remise en état suite catastrophe naturelle,

• Situation de surendettement,

• Chômage du conjoint ou de la personne liée par un PACS,

Conformément à la règlementation, les jours pouvant être monétisés sont les jours de récupération du temps de travail (pour les collaborateurs à l’horaire), les jours de repos supplémentaires (pour les collaborateurs au forfait jour), les jours d’ancienneté (pour le personnel d’immeubles), à l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

La demande doit être faite dans les 2 mois de la survenance de l’évènement. Les justificatifs appropriés devront être fournis à la Direction des ressources humaines à l’appui de chacun de ces événements.

Le déblocage des fonds se fera le mois suivant la demande.

Les sommes versées au titre de cette monétisation sont considérées comme du salaire et sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu

Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Les collaborateurs ont la possibilité, chaque année, de monétiser jusqu’à 5 jours portés au CET sur leur Plan Epargne Interentreprise.

Cette option doit être levée au cours du premier trimestre suivant l’exercice par courrier envoyé à la Direction des Ressources Humaines en précisant le nombre de jours.

Modalité de gestion du CET

• Valorisation des éléments versés au CET : les temps affectés dans le CET sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire de la rémunération de base perçue à cette date par le collaborateur.

• Valorisation des éléments au moment de l’utilisation du CET quel qu’en soit le mode (indemnisation de périodes non travaillés ou conversion monétaire) : le congé pris selon l’une des modalités visées aux articles 4.1.1, 4.2.1 et 4.2.2 sera valorisé en fonction du salaire de base brut au moment de l’utilisation, qu’elle qu’en soit la forme. Les sommes versées sont considérées comme du salaire et sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Liquidation du CET

• En cas de rupture du contrat de travail ou en cas de transfert individuel vers une société du Groupe Action Logement ne disposant pas de CET.

Une indemnité compensatrice est alors versée au collaborateur d’un montant égal au solde du CET.

• En cas de décès du collaborateur : le solde du CET est dû aux ayants droits du collaborateur décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à congé.

• En cas de dépassement de plafond : lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le collaborateur au sein du CET dépasse le plafond pris en application de l’Article L.3253 du Code du travail, le salarié percevra une indemnité correspondant audit dépassement et valorisé comme indiqué à l’article 6.

Dans tous les cas, cette indemnité est calculée sur la base du salaire brut de base perçu au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité à le caractère d’un salaire et, est donc soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Transfert du CET

• En cas de mobilité du collaborateur au sein du Groupe Action Logement, le CET sera transféré dans la société d’accueil dans la mesure où celle-ci aura mis un dispositif identique de CET.

• Pour les collaborateurs bénéficiant, avant leur transfert au sein d’in’li Aura, d’un CET dans une autre société du Groupe Action Logement, les jours inscrits à leur crédit dans leur ancien CET seront automatiquement transférés dans le CET d’in’li Aura, dans la limite du plafond défini au présent accord à l’article 3.2. Dans ce cas, si les jours placés dans la société précédente sont des jours ouvrables, ils seront convertis en jours ouvrés au moment du transfert du CET.

Renonciation du collaborateur

Le collaborateur, d’abord volontaire, peut par la suite renoncer, en l’absence de toute rupture du contrat de travail, au bénéfice de son CET. Celui-ci aura l’obligation de prendre le congé correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation en une seule fois ou de manière échelonnée selon les besoins du service et en accord avec sa hiérarchie. Cette renonciation su collaborateur vaut pour une durée minimale de 5 ans.

La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Garanties de droits acquis sur le CET

Les droits acquis au CET, convertis en euros, sont garantis par l’assurance des créances salariés (AGS), dans la limite de son plafond d’intervention tel que défini par les textes règlementaires (pour 2019 : 81 048€).

Information du collaborateur sur l’état de son CET

Le collaborateur sera tenu informé de l’état de son CET chaque mois sur son bulletin de salaire ainsi que sur le SIRH. Dans le cas d’une indisponibilité du SIRH, les collaborateurs pourront se rapprocher du service ressources humaines qui les renseigneront.

Dispositions finales

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet, ayant pu résulter d’accords d’entreprises ou encore d’usages en vigueur.

Révision et dénonciation

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.

Clause de suivi et de rendez-vous

Les Parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour faire un point sur l’application du présent accord et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.

Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhérée peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Rhône (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LYON.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

* * *

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Lyon, le 21 octobre 2019

Pour IN LI AURA

……………………

Directeur Général

Pour les organisations syndicales 

Pour FO…………… Pour SNUHAB/CFE-CGC……………….

……………………. ……………………..