ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société …………………, SA au capital de …………………….. €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro ……………….., dont le siège social est sis ……………………., représentée par Monsieur ………………………, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le Syndicat ………….. représenté par ………………. agissant en qualité de Délégué syndical;

• le Syndicat ………………. représenté par ………………… agissant en qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Table des matières

1. Champ d’application 4

2. Mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 4

2.1. Constats 4

2.2. Analyse du diagnostic 9

2.3. Objectifs de progression, mesures et indicateurs chiffrés 9

2.3.1. La rémunération effective 9

2.3.2. Les conditions d’accès à la promotion professionnelle 11

2.3.3. Articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle 11

3. Mesures en faveur de la lutte contre les discriminations 13

3.1.1. Les conditions d’accès à l’emploi 13

3.1.2. Les conditions d’accès à la formation professionnelle 14

3.1.3. Les conditions d’accès à la promotion professionnelle 14

4. Mesures en faveur du droit d’expression directe et collective des salaries 15

5. Dispositions finales 16

5.1. Durée 16

5.2. Clause de rendez-vous 16

5.3. Modalités de suivi 16

5.4. Révision 16

5.5. Formalités de dépôt 17

Préambule

Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de la société ................. a proposé aux organisations syndicales de prendre des engagements afin de développer la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

La Direction de la société ................. et les partenaires sociaux se sont engagées en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et ont réaffirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination.

Les parties reconnaissent qu’il existe une aspiration commune entre les femmes et les hommes à assurer une compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale, dans le respect des impératifs de fonctionnement de l’entreprise et que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Les parties s’accordent à considérer qu’il ne peut cependant y avoir d’avancées significatives sans une prise de conscience commune de l’ensemble des acteurs de l’entreprise dans la nécessité de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de notre société.

À l’issue des négociations intervenues au cours des réunions en date des 14 novembre, 27 novembre et 10 décembre 2019, les Parties ont arrêté les dispositions du présent accord, lequel marque la volonté commune des parties signataires de développer la politique engagée au sein de la société ................. tant en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promouvoir l’égalité professionnelle, lutter contre toute forme de discrimination et ainsi poser les axes de cette promotion.

Le présent accord, fondé sur des éléments clairs, précis et opérationnels, a pour objet de fixer des objectifs de progression et de proposer de façon non exhaustive les mesures permettant de les atteindre.

Les parties rappellent que les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Le présent accord est conclu en application des articles du Code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Outre les mesures prises par la Direction de la Société ................. en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord présente également les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations ainsi que le droit d’expression des salariés.

IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application

Les mesures prises dans le cadre du présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés de la société ..................

Mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Constats

La Société ................. présente à ce jour un effectif composé de 64 femmes et 35 hommes (au 31/10/2019) selon la répartition suivante :

• répartition par catégorie professionnelle ;

• répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;

• répartition selon les différents types contrats de travail (CDI ou CDD) ;

• répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;

• répartition selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;

1. La répartition de l’effectif par sexe au 31 octobre 2019 (CDD + CDI)

Hommes	Femmes
35	64

2. La répartition des effectifs par CSP au 31 octobre 2019 (CDD + CDI)

	Hommes	Femmes
Cadre	11	7
Agent de maîtrise	7	24
Employé	17	33
TOTAL	35	64

3. Les conditions générales d’emploi au 31 octobre 2019

   • Répartition selon la durée du travail (CDD + CDI)

	Hommes	Femmes
Temps plein	33	54
Temps partiel	2	10
TOTAL	35	64

• Répartition selon les embauches

	Hommes	Femmes
Embauche en CDD	6	18
Cadre	1	1
Agent de maîtrise	1	2
Employé	4	15
Embauche en CDI	2	2
Cadre	2	0
Agent de maîtrise	0	1
Employé	0	1

	Hommes	Femmes
Nombre de poste à pourvoir (quelle que soit la nature du contrat)	23
Nombre de candidature reçue	1367
Nombre de recrutement réalisé	5	13

2 recrutement stoppés et 3 toujours en cours.

• Répartition selon les départs

	Hommes	Femmes
Licenciement (hors faute grave)	0
Cadre	0
Agent de maîtrise	0
Employé	0
Licenciement pour faute grave	0	1
Cadre	0	1
Agent de maîtrise	0	0
Employé	0	0
Départ à la retraite	1	0
Cadre	0	0
Agent de maîtrise	0	0
Employé	1	0
Démission	1	1
Cadre	0	0
Agent de maîtrise	0	0
Employé	1	1
Fin de CDD	3	10
Cadre	0	1
Agent de maîtrise	1	1
Employé	2	8

4. Répartition par ancienneté - Moyenne CSP en année au 31 octobre 2019 (CDI)

	Hommes	Femmes
Cadre	7.44	5.57
Agent de maîtrise	4.43	10.86
Employé	10.71	10.85

5. Répartition par âge – Moyenne par CSP au 31 octobre 2019 (CDI)

	Hommes	Femmes
Cadre	44.89	38.43
Agent de maîtrise	37	44.24
Employé	43.71	46.38

6. Rémunération moyenne ETP hommes/femmes au 31 octobre 2019 (CDI + hors PA)

Administratifs	Hommes	Femmes
Cadre	3294.90	3584.32
Agent de maîtrise	2254.41	2342.89
Employé	1846.29	1819.93

Personnels d’immeubles	Hommes	Femmes
Agent de maîtrise	NC	NC
Employé	1790.68	1682.50

Analyse du diagnostic

Objectifs de progression, mesures et indicateurs chiffrés

Compte-tenu de ce qui précède et en application des dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 et suivants du Code du travail, les parties reconnaissent la nécessité, dans le cadre du présent accord, de définir et formaliser la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes sur les 3 domaines d’actions suivants:

• la rémunération effective ;

• les conditions d’accès à la promotion ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

  1. La rémunération effective

     1. Principe

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

La société ................. proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.

Ainsi, les Parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience, de qualifications et de compétences professionnelles mises en œuvre.

De fait, tous les évènements affectant la carrière professionnelle des salariés doivent reposer uniquement sur des critères objectifs d’ordre professionnel, indépendants du sexe du salarié.

Objectifs de progression et actions 

La société ................. s‘engage à favoriser l’égalité salariale dès l’embauche entre les femmes et les hommes et à compétences et expériences équivalentes.

1. Lors de l’embauche

Lors de l’embauche d’un collaborateur, la société ................. veille à garantir un niveau de salaire mais aussi de classification équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou d’expérience.

2. En cours d’exécution de la relation contractuelle

• Suppression des écarts

Aucun écart significatif non justifié par des critères objectifs (changements d’organisation de travail, responsabilités, formations, qualifications, expériences et compétences professionnelles différentes) n’a été identifié au sein de la société ..................

Cependant, en cas d’écarts significatifs constatés sur la rémunération de base et injustifiés au regard des critères précédemment cités, la Société s’engage à apporter toutes les actions nécessaires afin de les supprimer.

Pour ce faire, en cas de contestation de son niveau de rémunération, chaque collaborateur a la possibilité de saisir son responsable hiérarchique. Ce dernier et les services RH vérifient alors que les situations sont comparables et, le cas échéant, que l’écart est justifié.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, une partie de l’enveloppe de la politique salariale sera dédiée aux rattrapages liés à la problématique de parité des rémunérations entre les femmes et les hommes étant dans des situations professionnelles équivalentes hors prime d’ancienneté (formation, responsabilité, âge, …).

Indicateurs de suivi

• Evolution de la rémunération moyenne mensuelle brute de base par sexe/statut ;

• Evolution de la rémunération annuelle moyenne par catégorie professionnelle ou pour une sélection de métiers identifiés en raison d’une minorité de travailleurs femmes ou hommes ;

  2. Les conditions d’accès à la promotion professionnelle

     4. Principe

La société ................. considère qu’il est primordial de favoriser l’évolution interne de candidates et candidats vers les métiers et les niveaux où la mixité n’est pas assurée à un niveau suffisant.

L’expression des besoins de formation et les souhaits de progression de carrière abordés lors de l’entretien annuel sont examinés avec vigilance en tenant compte des engagements de la société ................. en matière de formation et de promotion professionnelle.

Objectifs de progression et actions

• Mobilité interne

Une attention particulière est portée aux postes ouverts à la mobilité interne. Dans la même optique que pour les recrutements externes, la société ................. s’engage à veiller à ce que les offres d’emploi internes ne véhiculent pas de stéréotypes liés au sexe et ne mettent en avant que les compétences nécessaires à leur exercice.

• Prise en compte de la parentalité

La société ................. est attentive à ce que les congés maternité, pathologiques, d’adoption, paternité, et parentaux d’éducation ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des collaborateurs.

Les absences liées à l’exercice des divers congés liés à la parentalité n’entrent pas en ligne de compte dans les règles de promotion ou l’accès à des postes à responsabilité.

Comme indiqué précédemment, chaque collaborateur ayant indiqué son souhait de reprendre le travail à l’issue d’un congé parental à temps complet d’un an ou plus, se verra proposer un entretien de reprise visant à faire un point sur sa future affectation et sur les éventuels besoins en formation/d’accompagnement nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Indicateurs de suivi

• Nombre et répartition des promotions et mobilité par sexe/statut ;

• Répartition des effectifs cadres par sexe ;

• Nombre d’entretiens de retour de congé parental ;

  3. Articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle

     7. Principe

Convaincue que l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle est source d’épanouissement et de performance, la société ................. se fixe pour objectif de favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales de ses salariés, ainsi que le retour des salariés à l’issue des congés spéciaux.

Ainsi afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congés, et le respect de la vie personnelle et familiale, les Parties réaffirment les principes posés dans l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 12 mars 2019 et recommandent et incitent les salariés à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir d’utiliser les outils de communication numériques pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.

Objectifs de progression et actions

• Sensibilisation des managers sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle

L’ensemble des managers sont invités à prendre en compte, lors de l’entretien annuel, les éventuelles difficultés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, avec pour les cadres en forfait jour, l’entretien de suivi de la charge de travail.

• Aménagement des rythmes de travail

Dans la mesure du possible, la société ................. tolère de courts aménagements spécifiques d’horaires pour des collaborateurs ayant des difficultés ponctuelles d’organisation liées à leurs contraintes personnelles et notamment familiales.

Cette flexibilité dont l’entreprise fait preuve au quotidien permet aux collaborateurs d’assouplir l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle mais ne doit toutefois pas donner lieu à des abus.

En cas de contrainte personnelle et notamment familiale persistante en dehors du cadre du congé parental, la société ................. s’engage, dans la mesure du possible et en tenant compte des contraintes opérationnelles et légales, à favoriser les formules de temps partiel choisi et aménagements d’horaires.

• Rentrée Scolaire

Chaque année, le jour de la rentrée scolaire, les collaborateurs parents d’un ou plusieurs enfants scolarisés de moins de 12 ans, auront la possibilité d’aménager leur emploi du temps avec leur responsable hiérarchique direct de façon à pouvoir accompagner leurs enfants.

Ainsi, ils pourront bénéficier à cette occasion d’une autorisation d’absence de 2 heures maximum.

Indicateurs de suivi

• Evolution du nombre de congés spéciaux (parentaux, sabbatiques, CIF, création d’entreprise, enfant malade, …) par sexe ;

• Evolution du pourcentage de temps partiel par sexe ;

• Taux de prise du congé paternité.

Mesures en faveur de la lutte contre les discriminations

La discrimination est définie par la loi comme une différence de traitement fondée sur un motif prohibé dont la liste est fixée par l’article L.1132-1 du Code du travail : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l’état de santé ou le handicap, la domiciliation bancaire, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, la perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

À ce titre, les Parties conviennent de la nécessité de définir des mesures en matière de conditions d’accès à l’emploi et d’accès à la formation et la promotion professionnelle.

- l’accès à l’emploi ;

- la formation professionnelle ;

- la promotion professionnelle.

4. Les conditions d’accès à l’emploi

   10. Principes

La diversité dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique d'égalité de traitement mise en œuvre au sein de la société ..................

Les stéréotypes, les préjugés et certaines représentations collectives, tenant notamment aux motifs de discrimination précités peuvent constituer un frein injustifié à l'embauche et à l'évolution professionnelle de certaines personnes.

Afin d'assurer un égal accès de chacun à l'emploi, la Société ................. s’engage à utiliser des critères de recrutement fondés sur les compétences et les capacités professionnelles requises, appréciées objectivement en dehors de tout stéréotype ou préjugé.

Objectifs de progression et actions

• Sensibiliser les responsables des ressources humaines en charge du recrutement à la prévention des discriminations et à la promotion de la diversité ;

• Informer les candidats non retenus qui en font la demande, des raisons objectives de leur non-sélection ;

• S’assurer que le nombre d’évaluateurs lors d’une candidature est au moins égal à deux ;

• Assurer la traçabilité de la procédure de recrutement afin de réaliser un suivi des candidatures reçues et des embauches réalisées ;

  12. Indicateurs de suivi

• Nombre de candidatures évaluées par au moins deux évaluateurs ;

• Nombre de candidatures dont la traçabilité a été assurée ;

5. Les conditions d’accès à la formation professionnelle

   13. Principes

La Société ................. réaffirme son attachement au principe de l’égalité de traitement entre les salariés dans le cadre de l’accès à la formation.

En effet, l’égalité d'accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans l'évolution des qualifications et dans le déroulement de carrière.

Objectifs de progression et actions

• Favoriser un accès égalitaire aux dispositifs de formation professionnelle par l’information des possibilités de formation interne ou externe auprès de l’ensemble des salariés ;

  15. Indicateurs de suivi

• Nombre de formations proposées ;

  6. Les conditions d’accès à la promotion professionnelle

     16. Principes

Les opportunités d’évolution professionnelle doivent reposer en exclusivité sur des critères objectifs. À compétences et expériences professionnelles égales, les salariés doivent avoir les mêmes chances de promotion.

A ce titre, les managers chargés de mener des entretiens professionnels (qu’il s’agisse des entretiens annuels d’évaluation, des entretiens professionnels, des entretiens spécifiques aux salariés titulaires de mandats électifs ou syndicaux) doivent bénéficier des outils adéquats pour évaluer une situation professionnelle et faire des propositions d’évolution en dehors de tout critère ou tout préjugé discriminant.

Objectifs de progression et actions

• Assurer la publication de la liste des postes à pourvoir en interne sur le site intranet du Groupe (Id’AL Job) et via mail en interne à l’ensemble des collaborateurs ;

  18. Indicateurs de suivi

• Proportion des postes à pourvoir publiés sur le site intranet du Groupe (Id’AL Job) et via mail en interne à l’ensemble des collaborateurs.

Mesures en faveur du droit d’expression directe et collective des salaries

Les mesures en faveur du droit d’expression directe et collective des salariés font partie des thèmes obligatoires de cette négociation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité du travail à laquelle ils appartiennent et leur entreprise.

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».

Les groupes d’expression sont composés de collaborateurs appartenant au même service. Le personnel d’encadrement anime le groupe d’expression de son unité de travail.

La participation au groupe d’expression est libre et volontaire.

Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Afin de faciliter la participation de tous les membres du groupe, une attention particulière sera portée aux dates, heures et lieux de réunions (dans la mesure du possible, éviter de planifier les groupes d’expression les mercredis ou dans les périodes de congés scolaires, de positionner les réunions en toute fin de journée, faciliter et permettre le recours à la visio-conférence lorsque la taille du groupe le permet).

L’encadrement concerné est responsable de l’organisation des réunions concernant les salariés de son service. Il en fixe les jours, lieux, heures et prévient 7 jours à l’avance les membres du groupe de la tenue d’une réunion. Les membres du groupe d’expression peuvent lui communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de collaborateur et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif. Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quel que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard d’un salarié présent ou absent à la réunion.

Une salle de réunion est mise à disposition par la Direction.

L’animation des réunions est assurée par roulement par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autre participant, sans aucune exclusivité. Afin d’assurer ce roulement, l’animateur est désigné au début de chaque réunion.

L’animateur de ces réunions encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants et de façon générale, veille au bon déroulement de la réunion. Il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe qui s’est porté volontaire pour être rapporteur au début de chaque réunion, de manière à assurer un roulement parmi ses membres. Dans le cas où aucun volontaire ne se présenterait, l’animateur désignera le rapporteur parmi les membres du groupe d’expression présents.

3. Dispositions finales

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il cessera de produire tout effet à l’expiration des 4 (quatre) ans sans autre formalité, soit le 10 décembre 2023.

Clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Modalités de suivi

Le contrôle de l’application de l’accord sera réalisé dans le cadre d’une commission de suivi constituée de deux membres par organisation syndicale et de représentants de la Direction, qui se réunira une fois par an à l’initiative des organisations syndicales.

Révision

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.

Fait à Lyon, en 6 exemplaires originaux, le …………………. 2019

Pour .................

…………………………

Directeur Général

Pour les organisations syndicales 

Pour ……………. Pour ………………………

…………………………. ……………..