Accord d'entreprise "Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez THERMO FISHER DIAGNOSTICS (Siège)

Accord en faveur de l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés,

La société THERMO FISHER DIAGNOSTICS dont le siège social est situé 6 Route du Paisy 69570 Dardilly au capital de 65 710 447.45€ - code APE 4646Z - numéro de Siret 95551000300036

Représentée Dénommée « la société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Dénommées « les délégations syndicales »

D’autre part,

Ci-dessous dénommées « les parties ».

Il est conclu le présent accord dans le cadre du décret 2011-822 du 7 juillet 2011 et en application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conventions collectives appliquées :

Convention collective FACOPHAR : FABRICATION & COMMERCE DES PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE et VETERINAIRE" - IDCC 1555

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées et ont trouvé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est décrit comme suit.

Partie I – OBJET

Au regard de l’analyse de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, l’objet du présent accord est d’assurer la poursuite des actions pour l’égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Partie II – PRINCIPAUX INDICATEURS

Les principaux indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes au sein de Thermo Fisher Diagnostics sont les suivants :

Les indicateurs 2017 seront présentés ci-dessous..

Partie III – MESURES DEJA PRISES

La société mène depuis plusieurs années une politique dynamique favorisant l’équilibre professionnel entre les femmes et les hommes, se traduisant par la mise en œuvre de processus de recrutement et de développement professionnel menés avec la même exigence de résultat et de performance à l’égard des hommes et des femmes.

La société mène également une politique de recrutement et de promotion garantissant l’égalité des chances avec l’effet positif d’une dynamique de l’emploi et des évolutions favorable aux femmes.

Le constat est le suivant :

Les effectifs de Thermo Fisher Diagnostics sont composés.

Depuis 2008, la société a une présidente.

Plus précisément :

• Le recrutement 

En 2017, x% de personnes recrutées sont des femmes.

• L’accès à la formation professionnelle 

% des salariés formés sur 2017 sont des femmes et le volume d’heures pour les formations des femmes à hauteurs de % du nombre d’heures totales de formation sur l’année en 2017.

La répartition des actions de formation par sexe est globalement proportionnelle aux effectifs par sexe avec un effort pour la formation des femmes.

% d’entre elles ont suivi une formation en 2017.

• Le temps de travail

En 2017, aucune nouvelle demande de temps partiel n’a été enregistrée

En 2017, salariés sont à temps partiel

• La classification

Parmi les 13 plus hauts coefficients de Thermo Fisher Diagnostics (niveau 9, 10, 11 et 12 de la convention collective FACOPHAR), % sont des femmes

• Les promotions

En 2017, % des personnes promues et des salariés ayant bénéficié d’une augmentation sont des femmes

• La rémunération 

Les budgets annuels dédiés aux augmentations liées à la performance sont établis de façon globale, indépendamment de la répartition des femmes et des hommes.

Par conséquent, l’égalité salariale pour la population cadre est atteinte.

Concernant la rémunération des non cadres, les catégories d’emplois sont différentes entre les Hommes et les Femmes ce qui rend la comparaison impossible..

En conséquence, Thermo Fisher Diagnostics souhaite poursuivre sa politique d’égalité H/F au regard de son secteur d’activité et de la structure de sa population.

Partie IV – DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS DE PROGRESSION

La société souhaite poursuivre la dynamique d’emploi en faveur des femmes, en garantissant l’égalité des chances à l’embauche et à l’accès aux promotions en interne.

Les processus de l’entreprise sont équitables et centrés sur la performance indépendamment du sexe.

Considérant cette situation et les évolutions installées, Thermo Fisher Diagnostics a ainsi déterminé les domaines d’actions suivants dans lesquels des objectifs de progression ou d’actions peuvent être fixés dans la continuité des actions passées :

Domaine d’Action	Objectifs de progression	Action	Indicateur chiffré de suivi
Rémunération	La Société s’engage à poursuivre et respecter l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.	Maintien d’ une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à ancienneté et compétences / comportements professionnels égaux.	Rémunération par catégorie professionnelle et par sexe
Embauche	Veiller à l’égalité des chances à l’embauche	Suivi des embauches par sexe et par catégorie	Nombre d’embauches par sexe et par catégorie
Promotion Professionnelle	Améliorer la progression de carrière féminine	Faciliter les demandes de formation dites de « développement ». Etudier en priorité les demandes de CPF pour contribuer au développement tout au long de la vie professionnelle	Proportion de formations accordées versus nombre de demandes exprimées. Nombre de promotion féminine
Articulation entre activité professionnelle et exercice responsabilité familiale	Améliorer les conditions de retour à l’emploi après un congé parental, maternité	Favoriser la mise en place de temps partiel choisi jusqu’au ème anniversaire de l’enfant	Nombre de temps partiel accordés versus nombre de demandes exprimées
Rémunération	Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes – Maintien de salaire pendant le congé de paternité	Favoriser l’information des hommes concernant le congé de paternité	Nombre de congé paternité
Formation	Améliorer la réadaptation au poste de travail après une absence longue durée type congé parental d’éducation, maternité ou maladie	Priorité d’accès à la formation (non limitée au CPF) dans l’année suivant la reprise d’activité pour une durée min équivalent à une journée	Proportion de collaborateurs en reprise d’activité ayant suivi une formation pendant le temps de travail, dans les 12 mois suivants leur retour
Classification	Assurer une veille régulière des classifications du personnel non cadre pour lequel les changements de niveaux, coefficients ne sont pas prévus systématiquement par la convention collective	Revue annuelle	Etat des classifications par sexe
Pénibilité & Séniorité	Suivre et faire suivre le personnel féminin de plus de 55 ans exposé à des travaux pénibles (inclus pour les fonctions itinérantes la conduite intensive)	Revue annuelle	Production d’un Etat sur la population concernée et de son suivi

L’ensemble des indicateurs relatifs au plan d’action ci-dessus seront suivis annuellement et présentés aux délégations syndicales ainsi qu’à la DUP à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

En complément, lors des NAO relatives aux données de 2017, les parties, ont pris conscience du fait que les contraintes familiales et ou personnelles doivent être prises en compte par l’entreprise et notamment le besoin légitime du père d’être présent au sein de la cellule familiale à l’arrivée d’un nouvel enfant.

La CCN Facophar maintenant le salaire durant le congé de paternité, les parties s’engagent à rappeler cette opportunité aux intéressés.

Partie V – CONCLUSION, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Partie VI – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société.

Partie VII – PUBLICITE

Dès réception du récépissé de la DIRECCTE, le présent accord fera l’objet d’une diffusion par mail auprès des salariés.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-6 du Code du travail.

L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.. Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les Parties sont par ailleurs convenues d’ôter et d’anonymiser la version qui sera publiée par l’administration sur la plateforme publique, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. La version de l’accord tel qu’il sera publié sur la plateforme a fait l’objet d’un accord dénommé « Acte de publication », joint en annexe du présent accord (cf. Annexe 1).

Fait à Dardilly, le 15 octobre 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour la société THERMO FISHER DIAGNOSTICS