Accord d'entreprise "PV de fin de négociation relatif aux NAO" chez COMECA - CODIMA (Siège)

Entre les soussignées :

La société CODIMA, représentée par M XXXXXXXXXXXX, Directeur de Filiale,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT-FO, représentative au sein de l’agence, dument convoquée, représentée par MXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle a été engagée avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, négociation reprenant l’ensemble des thèmes prévus par les textes.

L’entreprise a convoqué l’organisation syndicale CGT-FO le 10 décembre 2018. Une première réunion a eu lieu le 20 décembre 2018 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions. Une réunion de négociation a ensuite été tenue le 15 janvier 2019 (Calendrier et feuille d’émargement en pièce jointe).

Concernant les points obligatoires relatifs au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, aucune observation n’est à relever. Les parties rappellent la charte handicap du groupe et confirment qu’elles entendent continuer la politique mise en œuvre dans ce domaine.

Concernant l’égalité hommes femmes, après étude du bilan de suivi, aucune observation n’est à relever.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

La direction rappelle le contexte actuel dans lequel intervient la présente négociation annuelle.

Depuis de nombreuses années, la société XXXXXXXXX connait des difficultés économiques. Son chiffre d’affaires est en baisse constante et le Bénéfice Brut connait la même tendance.

Afin de sauvegarder l’intégralité des emplois, et au regard d’une stratégie de groupe qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années. il a été décidé de céder les activités de la société à des sociétés reprenant les collaborateurs, les éléments corporels et incorporels, permettant ainsi la poursuite de l’activité au sein de chacune de ces sociétés.

Cette opération juridique entrainera le transfert automatique du personnel, en application des dispositions légales prévues à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, cette opération juridique entrainera également la remise en cause de l’intégralité du statut collectif actuellement applicable aux salariés de la société XXXXXXXXXXX

En vue d’accompagner l’intégration des salariés appartenant à XXXXXXXXXXX et d’assurer la transition vers le nouveau statut applicable, les parties ont convenues de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les termes de cette transition et notamment concernant les dispositions relatives à la politique de rémunération.

C’est dans ce contexte que les parties ont donc décidé de clôturer la présente négociation annuelle, en vue d’engager des négociations relatives à cet accord de transition, et d’aborder la question des augmentations individuelles dans le thème global de la politique de rémunération, en dans le contexte de la transition vers les filiales d’accueil.

Article 2 – Durée et application

La présente décision est prise pour une durée déterminée d’un an. Elle n’est pas reconductible et ne vaut que pour l’année 2019.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE (dans les conditions des articles D. 2231-1 et suivants du code du travail) et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire original est établi pour chacune des parties.

Fait à Décines le 15 janvier 2019, en 4 exemplaires originaux

Signature des parties

Pour l’organisation syndicale CGT-FO Pour la société

M XXXXX, Délégué Syndical xxx, Directeur