PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 11/06/2018

SOMMAIRE

Préambule page 3

Article Préliminaire : Champ d’application page 4

Article 1 : Engagement des parties page 4

Article 2 : Modalités des Négociations Annuelles Obligatoires page 4

Article 3 : Amélioration des conditions de travail page 4

Article 4 : Eléments de rémunération……………………………………………………………………………………………….page 6

Article 5 : Ouverture d’une négociation pour un CET page 9

Article 6 : Mesures relatives au traitement

et à l’étalement du prélèvement des jours de grève page 9

Article 7 : Mesures de fin de conflit…………………………………………………………………………….page 10

Article 8 : Adhésions ultérieures page 10

Article 9 : Dénonciation / révision page 10

Article 10 : Dépôt/publicité page 11

Entre les soussignés :

L’entreprise :

Code APE: 4939 / A Code SIRET : 956 200 323 000 64

Forme juridique : SAS

dont le siège social est au 19 Route nationale 91800 BRUNOY

représentée par

agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée " TRANSDEV STRAV "

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat FNCR,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat UST,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Suite au dépôt d’une demande de négociations préalables à préavis de grève remise le 17 mai 2018 par les organisations syndicales FNCR – CGT – UST, les représentants des organisations syndicales signataires de l’alarme sociale et la Direction se sont rencontrés au cours de trois réunions de négociation les 18, 22 et 25 mai 2018.

A l’issue de cette ultime réunion, les parties n’ont pas réussi à trouver un accord et un relevé de conclusions a été établi.

Un préavis de grève illimitée à partir du 4 juin 2018 à compter de 00h00 a été déposé le 28 mai 2018 par les organisations syndicales FNCR – CGT – UST.

Conformément à l’article 5 de la loi du 21 août 2007, une procédure d’enregistrement des grévistes définie paritairement a été mise en œuvre au sein de l’entreprise.

Depuis le commencement du mouvement de grève qui a débuté le 4 juin 2018, les représentants des organisations syndicales se sont rapprochés de la Direction pour trouver une issue au conflit.

Au cours d’une nouvelle réunion de négociation le 11 juin 2018, les parties sont parvenues à l’accord détaillé ci-dessous.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent du présent contrat.

Les parties conviennent que le présent accord d’entreprise met fin à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour cette année 2018.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DES PARTIES

1-1 : Engagement des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales de l’entreprise s’engagent à appeler à l’arrêt du mouvement de grève qui a débuté le 4 juin 2018. Elles s’engagent également à nettoyer et enlever les déchets abandonnés aux abords des différents lieux de regroupement des salariés grévistes et à mettre tout en œuvre pour que le climat de l’entreprise soit apaisé entre tous les salariés de l’entreprise.

La reprise du travail devra intervenir dès accord des parties sur les éléments détaillés ci-dessous.

1-2 : Engagement de la Direction

La Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures détaillées ci-dessous.

ARTICLE 2 – MODALITES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Une discussion s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux sur les modalités prévues par la loi quant aux négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité homme-femme, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés, la prévoyance maladie et le droit à la déconnexion.

Les parties sont convenues des dispositions ci-dessous mentionnées.

ARTICLE 3 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1 Recrutement

La Direction accepte le recrutement de deux mécaniciens, d’un carrossier et d’un agent planificateur afin de renforcer les équipes de maintenance sur les différents ateliers.

Les recrutements seront lancés dès signature du présent accord pour une intégration dans l’effectif dès que possible.

3.2 Organisation des services

Les parties s’entendent sur la création de groupes de travail qui se réuniront régulièrement afin de travailler sur les roulements et l’insuffisance horaire.

• fréquence : 1 réunion par mois d’une durée de 4 heures pour l’étude d’un ou deux roulement(s) préalablement déterminé(s) comme prioritaire(s) lors de la commission précédente.

Le (les) représentant(s) mettront en forme le résultat de leurs travaux pour intégration à l’ordre du jour du CHSCT ou du CSE.

A la date anniversaire des un an de la mise en place de ces réunions de travail, l’opportunité de leur maintien sera évoquée en réunion du CSE.

• Membres du groupe de travail :

2 représentants du personnel,

1 responsable du Bureau d’étude,

2 conducteurs concernés par la ligne ou le groupe de ligne étudié.

• champ d’action : rédaction d’un compte rendu de propositions correctives à destination des instances dédiées (CE, CHSCT tant qu’ils existeront dans l’entreprise puis CSE).

• Suivi : information par voie d’affichage des résultats des groupes de travail.

Objectifs du groupe de travail

• Construire des roulements répondant au plus près aux attentes des conducteurs en terme de confort de travail et d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle tout en tenant compte des contraintes commerciales et économiques de nos contrats.

• Réduire l’insuffisance horaire.

• Identifier des solutions de bon sens permettant d’améliorer le quotidien des conducteurs à moyens constants.

3.3 Droit à la déconnexion

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la définition suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• D’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail);

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

3.4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, lesquelles sont fixées en application des dispositions de la Convention collective et augmentées le cas échéant des effets des négociations annuelles obligatoires, à l’exclusion de tout autre critère.

3.5 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, STRAV mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.

ARTICLE 4 – ELEMENTS DE REMUNERATION

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ont été régulièrement tenues.

A titre tout à fait exceptionnel et afin de démontrer sa volonté de sortir du conflit la Direction accepte de revaloriser l’augmentation de salaire proposée à l’issue des négociations menées dans le cadre de l’alarme.

4.1 Revalorisation du salaire de base

Il est convenu que l’ensemble du personnel de l’entreprise bénéficiera d’une augmentation de 1% de salaire de base, à l’exclusion des cadres et des salariés bénéficiant de l’échelon 100 (soit de l’échelon à l’embauche).

Cette augmentation de salaire se décomposera comme suit:

• une augmentation du salaire de base de 0. 80% pour l’ensemble des salariés hors cadres et salariés nouvellement embauchés (c’est-à-dire soumis à l’échelon 100),

• un complément fidélité de 0.20% du salaire de base mensuel pour tous les salariés de plus de 1 an ancienneté, hors cadres. Les salariés soumis à l’échelon 100 ne bénéficient donc pas de ce complément.

Cette mesure sera rétroactive au 1^er avril 2018. Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant le présent accord compte tenu des contraintes de prépaie.

4.2 Prime de transport

Une prime de transport est versée aux salariés qui justifient à la Direction de leur impossibilité d’utiliser les transports en commun pour venir travailler conformément à l’article L.3261-3 du code du travail et aux NAO 2015.

La prime de transport journalière est revalorisée de 0.70€ à 0.93 € par jour de présence effective dans la limite annuelle d’un plafond annuel de 200 € par salarié éligible au versement de ladite prime.

Pour mémoire, l’attribution de cette prime est strictement conditionnée à la remise annuelle d’une attestation sur l’honneur (modèle accord NAO 2015).

Cette revalorisation sera effective sur la paie du mois suivant le présent accord sous réserve des contraintes de prépaie, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2018.

4.3 Indemnité de nettoyage

Afin de remplir ses obligations commerciales, la STRAV met à la disposition de ses salariés en contact avec la clientèle une tenue de travail.

Le port de la tenue fournie par l’entreprise est obligatoire pendant les heures de travail en vertu du règlement intérieur applicable au sein de la STRAV.

Ces vêtements restent la propriété de l’entreprise et leur usage est limité au cadre strictement professionnel. Ils doivent être restitués sur demande de l’employeur et au plus tard le jour de la rupture du contrat de travail.

L’entretien de ces vêtements est assuré par les salariés qui en sont dotés.

Les frais engendrés par cet entretien (lavage, repassage, pressing) sont pris en charge par l’entreprise.

Le montant de l’indemnité de nettoyage passe de 1 € à 1,50 € par journée de présence effective.

Cette mesure sera mise en place le mois suivant la signature du présent accord compte tenu des contraintes de prépaie, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2018.

4.4 Prime articulé

Les parties conviennent de la création d’une « prime articulé » applicable au 1^er avril 2018. Cette prime sera attribuée aux conducteurs appelés à effectuer un service au volant d’un véhicule de transport en commun articulé. Une seule prime par jour pourra être attribuée.

Son montant est fixé à 1,25 € bruts par jour de travail effectif.

Cette mesure sera mise en place le mois suivant la signature du présent accord compte tenu des contraintes de prépaie.

4.5 Extension de la prime de service en deux vacations

Les parties conviennent que la prime de service en deux vacations, d’un montant de 2 € bruts, sera étendue aux services dont l’amplitude est de 13 heures et plus (base planning).

Cette mesure sera mise en place le mois suivant la signature du présent accord compte tenu des contraintes de prépaie, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2018.

4.6 Prime d’accompagnement sur ligne

Les conducteurs volontaires pour accompagner sur ligne de nouveaux collaborateurs se verront attribuer une prime de 7€ par jour au titre du temps passé en accompagnement d’un nouveau collaborateur.

Au préalable les conducteurs volontaires seront appelés à se faire connaitre, chaque année, entre le 1^er et le 30 juin auprès de leur responsable hiérarchique. Ne seront pas retenus les conducteurs ayant fait l’objet d’accident responsable durant les 12 mois précédents. Les conducteurs seront placés par ordre d’ancienneté et appelés à remplir cette mission dans l’ordre qui en résultera.

Les seuils définis pour constituer la liste seront revus à la date anniversaire de la mise en place de cette prime.

Cette mesure sera mise en place le mois suivant la signature du présent accord compte tenu des contraintes de prépaie, soit le 1^er juillet 2018.

4.7 Clause de revoyure pour l’attribution d’une prime exceptionnelle de validation

Les parties ont évoqué la possibilité d’un versement d’une prime exceptionnelle de validation d’un montant de 85 € bruts pour les conducteurs.

Il est convenu que la décision définitive de l’attribution de cette prime exceptionnelle de validation interviendra au plus tard sur la paie de novembre 2018.

Cette prime exceptionnelle de validation sera effective si les taux de validation constatés entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2018 présentent une progression significative par rapport aux taux de validation du premier semestre 2018.

4.8 Prime d’autonomie pour les régulateurs

Les parties conviennent de la création d’une « prime d’autonomie » régulation, applicable au 1^er avril 2018. Cette prime sera attribuée aux régulateurs. Elle sera également due aux correspondants terrain les jours où ils sont appelés à couvrir le poste de régulateur.

Son montant est fixé à 1,50 € bruts par jour de travail effectif.

Cette mesure sera mise en place le mois suivant la signature du présent accord compte tenu des contraintes de prépaie.

4.9 Prime d’autonomie pour les mécaniciens

Les parties conviennent de la création d’une « prime d’autonomie » mécaniciens, applicable au 1^er avril 2018. Cette prime sera attribuée aux mécaniciens.

Son montant est fixé à 1,50 € bruts par jour de travail effectif.

Cette mesure sera mise en place le mois suivant la signature du présent accord compte tenu des contraintes de prépaie.

ARTICLE 5 - Ouverture d’une négociation pour un compte épargne temps (CET)

La Direction et les organisations syndicales conviennent d’engager d’ici décembre 2018 des négociations en vue d’étudier la mise en place d’un compte épargne temps.

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A L’ETALEMENT DU PRELEVEMENT DES JOURS DE GREVE

Les parties conviennent que les jours de grève seront prélevés comme suit : 1 jour par mois à partir du mois de juin 2018, dans la limite du nombre de jours au cours desquels le salarié a exercé son droit de grève.

A titre exceptionnel, la Direction s’engage à limiter la retenue sur salaire des salariés grévistes dans les conditions ci-après.

Tout salarié gréviste qui en fera expressément la demande écrite avant le 15 juin 2018 pourra imputer sur ses congés payés un maximum de 50% des jours où il a exercé son droit de grève.

Dans le cas d’un nombre de jours de grève impair, l’arrondi qui résultera de ce calcul bénéficiera au salarié qui pourra faire le choix de compenser la dernière journée de grève, soit par une retenue sur salaire, soit par une prise de congé.

ARTICLE 7 – MESURES DE FIN DE CONFLIT

Le droit de grève est un droit fondamental auquel l’employeur ne peut porter aucune restriction.

L’entreprise s’engage expressément à ne prendre aucune sanction, de quelque nature qu’elle soit, à l’encontre des salariés grévistes et des représentants du personnel, notamment les délégués syndicaux, pour les actions entre le 28 mai et le 11 juin 12h00.

ARTICLE 8 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.

ARTICLE 9 – DÉNONCIATION / RÉVISION

Le présent accord de fin de conflit pourra faire l’objet d’une dénonciation même partielle.

La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et Formation Professionnelle (DDTEFP) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 10 – DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord de fin de conflit sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente déposera l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes d’EVRY.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à BRUNOY, le 11/06/2018 (en 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Pour le syndicat FNCR
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat UST