Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

L’Entreprise GANTELET-GALABERTHIER, Société par Actions Simplifiées à Conseil d’Administration, au capital de 616 000 €uros, dont le siège est situé 40, rue Lucette et René Desgrand - 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 956 500 797 code NAF 4399C, représentée par monsieur XXXX en qualité de Président,

d’une part

ET :

Le Comité Social et Économique de ladite Société,

d’autre part,

Il est décidé de mettre en place un compte épargne temps (CET)

1. OBJET

Le CET doit permettre aux salariés de l’entreprise d’épargner des droits à congés rémunérés dans les conditions exposées ci-après, dans le respect des règles légales ou conventionnelles.

Ce compte n’a pas pour objet de limiter la prise de congés.

2. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié en CDI à plein temps ou temps partiel ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un compte épargne temps.

3. ALIMENTATION DES COMPTES

L’alimentation du CET, dans les conditions du présent accord, relève de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés doivent en faire la demande écrite auprès de leur Direction ou Service RH, habituellement entre le 1^er et le 30 avril de chaque année à l’aide du formulaire fourni par le Service RH.

Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord peut décider de porter sur son compte :

• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou ancienneté,

• Les jours de repos non pris tels que les RS pour les forfaits jours et les RTT pour les forfaits heures,

• Diverses rémunérations telles qu’une prime, un intéressement, une participation …

Il est convenu que le compte épargne temps ne pourra être alimenté que par tranche minimale d’une journée de travail, les heures considérées étant alors converties en jours.

4. MODALITÉS D’UTILISATION

Les conditions d’utilisation sont fixées par le présent accord.

Le salarié peut, s’il le demande et après accord de son employeur, utiliser le compte épargne temps selon les conditions ci-après exposées.

1. Prendre un congé, un temps partiel, racheter des annuités manquantes pour la retraite …

Dès que le salarié aura épargné des jours dans le CET (sans qu’il soit nécessaire d’avoir stocké un nombre minimum de jours sur ce dernier), aura la possibilité, sous réserve de l’accord de son employeur, de prendre un ou plusieurs congés en déposant une demande de congé dans les conditions habituelles.

Par exception, pour tout congé supérieur à 30 jours ouvrés, cette demande devra être faite au moins trois mois avant la date de départ envisagée (l’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut accord).

Les droits épargnés peuvent également servir à indemniser des heures ou des jours travaillés en cas de passage en temps partiel pour quelque cause que ce soit ou pour financer une cessation anticipée d’activité, de manière progressive ou totale.

2. Bénéficier d’une rémunération différée

Le salarié pourra librement convertir en rémunération les droits à congés qu’il détient dans le CET, sur simple demande écrite.

Le salarié percevra alors une somme correspondant aux droits liquidés, après déduction des retenus sociales en vigueur au moment du paiement. Cette indemnité est imposable, au même titre que les salaires. La base de calcul de cette indemnité est le forfait mensuel applicable au moment du paiement.

3. Placer des jours dans le PERCOL VEOLIA dont le but est de permettre de préparer une retraite à des conditions sociales et fiscales avantageuses.

Le salarié pourra verser des jours stockés dans son CET dans le PERCOL VEOLIA dans la limite de 10 jours par an.

Les jours investis le sont sur la base du forfait mensuel au moment du placement.

Cette possibilité sera ouverte aux salariés une fois par an eu terme de la période de prise des congés et de mise à jour du CET des salariés.

5. FISCALITÉ DU CET

Les sommes affectées sur le compte épargne temps ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de leur abondement sur le compte.

En revanche, les sommes retirées du compte épargne temps sont imposables à l’impôt sur le revenu l’année au cours de laquelle les sommes sont exonérées, notamment :

• Les sommes versées sur le PERCOL VEOLIA dès lors qu’elles correspondent à des jours de repos non pris,

• Les sommes issues du compte épargne temps correspondant à des sommes provenant de l’intéressement ou de la participation.

6. GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Les droits acquis au titre d’un CET sont assurés contre le risque de non-paiement.

Dans la limite du montant maximum garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés), le salarié, titulaire d’un CET, est assuré de percevoir les sommes affectées sur son compte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Lorsque les droits acquis par le salarié et convertis en unités monétaires atteignent le montant maximum garanti pas l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés), la liquidation du compte est obligatoire pour la partie des droits dépassant ce plafond.

7. LIQUIDATION DES DROITS

En cas de rupture du contrat de travail, avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, à la date de la rupture du contrat, après déduction des retenues sociales en vigueur au moment de la rupture.

La base de calcul de cette indemnité est le forfait mensuel de l’intéressé applicable au moment de la liquidation de son compte.

Toutefois, avec l’accord exprès de son employeur, le salarié peut être autorisé à solder en temps ses droits épargnés avant la fin de son contrat de travail.

8. DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter de sa date de signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord après un préavis de 3 mois au moins par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, par défaut, seront maintenues ; les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord restera en vigueur jusqu’au terme de ce préavis, à moins qu’un nouvel accord ne l’ait remplacé avant cette date.

9. DÉPÔT

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Villeurbanne, le 9 juin 2023

En deux exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour le Comité Social Économique

Monsieur XXXX Monsieur XXXX