Accord d'entreprise "Avenant n°1 de révision de l’accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap" chez BOCCARD (Siège)

Avenant n°1 de révision de l’accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

2020-2022

Entre :

La Société BOCCARD dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro ; 69100 Villeurbanne, représentée par xxxx,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale xxxx, représentée par son délégué syndical central, yyyy

L’organisation syndicale wwww représentée par son délégué syndical, zzzz

L’organisation syndicale uuuuu représentée par son délégué syndical central, vvvvv

D’autre part.

PREAMBULE

En date du 25 juin 2020, il a été signé un accord d’entreprise au sein de l’entreprise Boccard visant à mobiliser les équipes internes pour accompagner le personnel de l’entreprise en situation de handicap.

Dans ce cadre-là, l’accord a fait l’objet d’une présentation devant une commission de la DIRECCTE en vue de son agrémentation.

Cette dernière ayant proposé des aménagements au texte d’origine, les organisations syndicales et le représentant de l’entreprise sont convenus d’acter ce qui suit :

ARTICLE 1

L’article 1.3 relatif au contenu de l’obligation d’emploi est modifié de la manière suivante :

« Conformément à l’article L. 5212-2 du code du travail, tout employeur est tenu d’employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :

1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;

2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;

3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs ;

4° En versant une contribution annuelle à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et à l’URSSAF d’ici 2021, due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

5° En faisant application d’un accord d’entreprise conforme aux dispositions légales en vigueur et agréé par l’autorité administrative compétente.

Cette dernière modalité prend la forme du présent accord conclu pour satisfaire l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de mesures adaptées à l’entreprise et visant à rendre plus effective l’emploi direct de travailleurs handicapés ».

ARTICLE 2

L’article 2.2 relatif à la mission handicap est adapté de la manière suivante :

« Ce groupe de travail et de pilotage est constitué du Référent handicap désigné par la Direction des Ressources Humaines, de correspondants locaux et de trois représentants du personnel ».

ARTICLE 3

L’article 4.3 relatif au développement de partenariats est complété à la suite de son dernier paragraphe :

« Consciente du fait que la diversification des sources de recrutement est un gage de réussite, l’entreprise veillera à solliciter les services publics de l’emploi (Pôle emploi, Cap Emploi, missions locales…) pour favoriser le recrutement de bénéficiaires de la RQTH.

la Direction s’engage à développer tout partenariat susceptible de l’aider à enrichir son vivier de candidatures de travailleurs en situation de handicap, notamment tout réseau externe intervenant dans l’accompagnement de travailleurs ou étudiants en situation de handicap ».

ARTICLE 4

Le présent avenant sera communiqué à l’autorité administrative afin qu’elle puisse en valider le contenu et décider ou non d’attribuer son agrément au document afin qu’il puisse être appliqué.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion ainsi qu’un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail, et de l’Emploi.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

En dehors des clauses ci-avant mentionnées, l’accord initialement signé demeure applicable dans toutes ses dispositions.

Fait à Villeurbanne, le 10 juillet 2020,

ANNEXE 1 MODIFIEE VENANT EN REMPLACEMENT DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD INITIAL

Budget Prévisionnel sur les 2020 - 2021 – 2022 en considérant la reconduction du reliquat du budget de l’accord précédent de 140 069 euros